16.5582
Réforme de l'imposition des entreprises III. Refus du Conseil fédéral de se prononcer sur la mise en oeuvre par les cantons
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Réforme de l'imposition des entreprises III. Refus du Conseil fédéral de se prononcer sur la mise en oeuvre par les cantons
38896 · Bulletin officiel
Du 12 déc. 2016
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/38896/fr/reforme-de-l-imposition-des-entreprises-iii-refus-du-conseil-federal-de-se-prononcer-sur-la-mise-en-oeuvre-par-les-cantons
Consulté le 13 sept. 2026
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