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Réforme de l'imposition des entreprises III. Allègement de l'imposition du capital. Etat dans les cantons et manque à gagner fiscal (2)
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Réforme de l'imposition des entreprises III. Allègement de l'imposition du capital. Etat dans les cantons et manque à gagner fiscal (2)
38904 · Bulletin officiel
Du 12 déc. 2016
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/38904/fr/reforme-de-l-imposition-des-entreprises-iii-allegement-de-l-imposition-du-capital-etat-dans-les-cantons-et-manque-a-gagner-fiscal-2
Consulté le 13 sept. 2026
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