16.5591
Garantir que l'institution nationale des droits de l'homme soit réellement "indépendante des autorités publiques"
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Garantir que l'institution nationale des droits de l'homme soit réellement "indépendante des autorités publiques"
38918 · Bulletin officiel
Du 12 déc. 2016
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/38918/fr/garantir-que-l-institution-nationale-des-droits-de-l-homme-soit-reellement-independante-des-autorites-publiques
Consulté le 13 sept. 2026
16.5591
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)