Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie / LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes

Intervention de procédure

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Brunner, Brand, Clottu, de Courten, Frehner, Giezendanner, Herzog)

Nichteintreten

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Brunner, Brand, Clottu, de Courten, Frehner, Giezendanner, Herzog)

Ne pas entrer en matière

Humbel Ruth · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe PDC

Die beiden parlamentarischen Initiativen wurden unabhängig voneinander eingereicht: die parlamentarische Initiative Humbel 10.407, "Prämienbefreiung für Kinder", vor sechs Jahren, und die parlamentarische Initiative Rossini 13.477, "KVG. Änderung der Prämienkategorien für Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene", vor drei Jahren. In der Kommission wurden sie gemeinsam behandelt. Beide verfolgen als gemeinsames Ziel eine finanzielle Entlastung von Familien in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung.

In einer gewissen Abweichung von den ursprünglichen Initiativtexten sollen zwei Massnahmen die finanzielle Last für Familien verringern: Die Prämien von Jugendlichen sollen durch einen tieferen Beitrag beim Risikoausgleich entlastet werden. Für Kinder in Haushalten mit unteren und mittleren Einkommen sollen die Prämien stärker, mindestens um 80 Prozent, verbilligt werden.

Zuerst zur Anpassung des Risikoausgleichs für Jugendliche: Rund zwei Drittel der Prämien von Jugendlichen gehen heute an den Risikoausgleich. Von rund 300 Franken Prämien brauchen Jugendliche zur Deckung der eigenen Gesundheitskosten nur 100 Franken; 200 Franken gehen an den Risikoausgleich. Aufgrund dieser hohen Risikoausgleichsbeiträge können die Krankenversicherer für Jugendliche im Alter von 19 bis 25 Jahren kaum mehr Rabatte auf den Prämien gewähren. Die Folge davon ist eine grosse Belastung für viele Familien, da in vielen Fällen noch die Eltern für die Prämien der jungen Erwachsenen aufkommen.

Neu sollen junge Erwachsene bei den Beiträgen an den Risikoausgleich um 50 Prozent entlastet werden, sodass die Versicherer für Jugendliche substanziell tiefere Prämien als für die übrigen Erwachsenen festsetzen können. Aufgrund von Schätzungen mit Zahlen des Jahres 2013 würden die Krankenversicherer damit im Risikoausgleich um 92 Franken pro Monat und jungem Erwachsenen entlastet. Diese Ausfälle im Risikoausgleich müssten von den erwachsenen Versicherten kompensiert werden. Die Erwachsenenprämie würde um rund 10 Franken pro Monat stärker belastet.

Die Reduktion des Beitrages an den Risikoausgleich bei Jugendlichen führt zu tieferen Prämien, und das wiederum bedingt weniger individuelle Prämienverbilligung durch die Kantone. Per saldo dürfte für die Kantone eine Einsparung in der Grössenordnung von 70 bis 75 Millionen Franken resultieren. Diese Summe soll im System der Prämienverbilligung verbleiben und zur stärkeren Vergünstigung der Prämien von Kindern in Haushalten mit unteren und mittleren Einkommen eingesetzt werden.

Damit komme ich zur zweiten Massnahme, der Verbesserung der Prämienverbilligung für Kinder: Neu sollen die Kantone die Prämien für Kinder, die in Haushalten mit unteren und mittleren Einkommen leben, um mindestens 80 Prozent verbilligen. Bisher waren sie verpflichtet, diese Prämien für Kinder und junge Erwachsene in Ausbildung, die in Haushalten mit unteren und mittleren Einkommen leben, um mindestens 50 Prozent zu verbilligen. Diese Verpflichtung soll für Jugendliche in Ausbildung zwischen 18 und 25 Jahren bei 50 Prozent bleiben.

Im Rahmen dieser Gesetzesrevision soll zudem festgehalten werden, dass die Kinder vom massgebenden Versichertenbestand für den Risikoausgleich ausgeschlossen werden. Damit wird die geltende Verordnungsbestimmung auf Gesetzesstufe verankert.

Die SGK ist am 22. Oktober 2015 mit 16 zu 8 Stimmen auf den Entwurf eingetreten und hat ihn in die Vernehmlassung geschickt, wo er mehrheitlich positiv aufgenommen worden ist. Am 7. Juli 2016 hat die SGK den Entwurf in der Gesamtabstimmung mit 13 zu 11 Stimmen angenommen. Am 12. Oktober 2016 hat der Bundesrat dazu Stellung genommen und zwei Änderungsanträge gestellt, welche beide am 4. November die Zustimmung der Kommission fanden. Gestrichen wurde namentlich die im Entwurf vorgesehene neue Alterskategorie für 26- bis 35-Jährige.

Namens der Kommission bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und den Anträgen der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Steiert Jean-François · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe socialiste

Les deux initiatives parlementaires que nous traitons aujourd'hui parlent essentiellement de la charge financière que supportent les familles en Suisse dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire.

Nous avons eu, ces dernières années et ces dernières décennies, une augmentation des coûts de l'assurance-maladie obligatoire, en francs, relativement importante. Certes, cette augmentation a été relativement peu importante dans les années 2000 à 2010 si on la compare à la puissance économique de notre pays, c'est-à-dire au PIB. Néanmoins, les augmentations de charges relativement proches de l'augmentation du PIB - et donc peu dramatiques pour notre économie - ont eu des répercussions très variables en fonction du type d'assurés.

Pour les bas revenus, les charges sont couvertes dans une large mesure par le système de réduction de primes; ils sont donc relativement peu touchés. Les hauts revenus en Suisse font partie des êtres privilégiés en Europe, dans la mesure où il n'y a pratiquement aucun autre pays où l'on peut, pour un coût aussi bas, disposer de prestations de santé d'une telle qualité. Evidemment, il n'y a pas de miracles: si l'on donne quelque chose de relativement bon marché tout en bas de l'échelle des revenus et quelque chose de très bon marché tout en haut, il y a bien quelqu'un qui doit passer à la caisse, en l'occurrence, les revenus moyens, qui ont vu leurs primes augmenter nettement plus que proportionnellement au cours des dernières années. C'est tout particulièrement le cas des familles comptant des jeunes âgés de 19 à 25 ans, des jeunes qui ont vu leurs primes augmenter encore davantage.

Je peux vous donner un exemple de l'augmentation des coûts de l'assurance-maladie obligatoire. Au moment du lancement de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, Monsieur Flavio Cotti, père de cette loi et alors conseiller fédéral, annonçait qu'au maximum 8 pour cent de la charge du budget d'un ménage seraient consacrés à l'assurance-maladie obligatoire. Or, aujourd'hui, dans des cantons comme le canton de Berne, de Vaud, de Bâle-Ville ou de Genève, la charge moyenne pour une famille de deux adultes et de deux enfants dépasse le double de cette part, puisque 15 à 16 pour cent du budget du ménage y sont consacrés. Dans certains cas particuliers, ce taux peut atteindre 30 pour cent pour une famille avec deux adultes et trois enfants, ce qui est extrêmement lourd à supporter.

C'est la raison pour laquelle nous traitons aujourd'hui deux initiatives parlementaires proches. L'initiative parlementaire 10.407 déposée par Madame Humbel vise à exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie, tandis que l'initiative parlementaire 13.477, déposée par le conseiller national Stéphane Rossini, demande de rediscuter des catégories de primes dans le but de réduire les montants payés en vertu de la compensation des risques par les jeunes de 19 à 25 ans. A l'origine, la catégorie d'âge visée s'étendait de 20 à 25 ans, mais la commission a proposé de reprendre une catégorie d'âge qui existait déjà dans la loi plutôt que de modifier une catégorie existante.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a tout d'abord traité l'initiative Humbel, déposée en 2010, avec le souci de compenser de manière partielle ou complète le manque à gagner dû à la suppression des primes pour enfant, éventuellement par la voie fiscale. Après un premier tour de table, cette possibilité de fiscalisation a été refusée.

La commission s'est alors remise à la tâche et a décidé de combiner l'initiative Humbel avec l'initiative Rossini, pour essayer de trouver une solution globale permettant de soulager la charge financière, particulièrement pour la catégorie d'âge de 19 à 25 ans, qui paie des montants beaucoup plus importants en vertu de la compensation des risques que les coûts effectifs qu'elle occasionne. Comme les deux initiatives concernant le système de réduction de primes, nous voulions trouver des solutions communes pour alléger la charge des familles.

La solution retenue par la commission aujourd'hui, après plusieurs tours de table, et après avoir consulté le Conseil fédéral, comme le prévoit la procédure, propose un allègement de la compensation des risques pour les jeunes de 19 à 25 ans. Plus précisément, il s'agit de prendre 50 pour cent de la différence entre les coûts moyens des prestations payées par les assureurs pour l'ensemble des assurés adultes et la somme des prestations payées par ces mêmes assureurs pour l'ensemble des jeunes adultes, et d'en déduire le montant payé par chaque assureur dans le pot commun. Cela diminue évidemment la charge de l'assureur pour ce type d'assurés et c'est la raison pour laquelle la commission prévoit simultanément que les primes pour ces jeunes adultes soient réduites en conséquence. La possibilité de fixer des primes plus basses que les primes pour adultes qui existent aujourd'hui dans la loi ne sera désormais, selon les voeux de la majorité de la commission, plus potestative, mais contraignante.

Enfin, dans la mesure où les cantons économiseront, avec cette solution, des montants d'environ 70 à 80 millions de francs, ou même jusqu'à 100 millions, selon les calculs qui ont été faits, dans leurs dépenses d'abaissement des primes, la majorité de la commission a proposé, non pas de laisser ces montants aux cantons, mais de les recycler à l'intérieur du système de réduction des primes. Ces montants doivent être utilisés, selon les voeux de la majorité de la commission, pour augmenter le plafond de déduction de primes pour les enfants de 0 à 18 ans, et réduire de 80 pour cent au minimum, et non plus de 50 pour cent, les primes pour les enfants.

Ce calcul est financièrement neutre pour les cantons, il soulage les familles et répartit la charge de la manière la plus sociale et équitable possible. Il existe deux propositions de minorité sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir.

Sur le principe, la commission vous recommande d'entrer en matière. Elle a pris cette décision par 16 voix contre 8.

Le 4 novembre 2016, après avoir eu connaissance de l'avis du Conseil fédéral, elle a recommandé, par 13 voix contre 0 et 10 abstentions, de suivre le modèle prévoyant 80 pour cent de réduction au maximum pour les enfants et 50 pour cent de réduction au maximum pour les adultes. C'est sur ce projet qu'elle vous recommande de la suivre.

Brunner Toni · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Wir sind für Nichteintreten. Das hat vorab einen Grund: Wir wollen keine zusätzliche Entlastung von Kindern und jungen Erwachsenen. Heute ist ja das geltende Recht so, dass für untere und mittlere Einkommen die Kantone die Prämien von Kindern und jungen Erwachsenen in Ausbildung um mindestens 50 Prozent verbilligen können.

Neu möchte jetzt die Kommissionsmehrheit, dass die Kantone für untere und mittlere Einkommen die Prämien für die Kinder um mindestens 80 Prozent - das wäre neu - und für die jungen Erwachsenen in Ausbildung um mindestens 50 Prozent verbilligen. Wenn wir das tun, dann wird natürlich irgendjemand die Zeche bezahlen müssen. Es gibt wieder ein Herumschieben der höheren Prämien, und das geht natürlich zulasten der Erwachsenen; die werden damit noch stärker belastet. Das ist für uns in der heutigen Zeit, in der die Prämien explodieren, unverantwortlich.

Auch werden hier in dieser Revision leider zwei parlamentarische Initiativen miteinander vermischt. Es ist einerseits die parlamentarische Initiative Humbel 10.407, "Prämienbefreiung für Kinder", und andererseits die parlamentarische Initiative Rossini 13.477, "KVG. Änderung der Prämienkategorien für Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene". Hier kann man, wenn man das richtig ausgestaltet, auf unserer Seite durchaus Sympathien gewinnen.

Aber wenn wir die Gesamtbeurteilung vornehmen, dann plädiere ich für Nichteintreten, und das ist auch auf der ersten Fahne mit unserer Minderheit so zu sehen.

Weibel Thomas · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe vert'libéral

Die beiden parlamentarischen Initiativen haben zum Ziel, Familien bei den Krankenkassenprämien zu entlasten. Die parlamentarische Initiative Humbel hat zum Ziel, mit einer Änderung des Krankenversicherungsgesetzes Kinder von den Krankenkassenprämien zu befreien. Die Initiative Rossini will mit einer Änderung von Artikel 61 KVG die Einteilung der Alterskategorien Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene revidieren und die Versicherer verpflichten, für diese Kategorien tiefere Prämien festzusetzen. Nachdem beiden Initiativen Folge gegeben worden ist, hat die SGK-NR einen gemeinsamen Erlassentwurf ausgearbeitet und aufgrund der Stellungnahme des Bundesrates verschiedene Anpassungen vorgenommen.

Mit 21 zu 1 Stimmen beschränkt sich die SGK darauf, die jungen Erwachsenen zwischen 19 und 25 Jahren im Rahmen des Risikoausgleichs zu entlasten, sodass die Versicherer ihnen dann auch Prämienrabatte gewähren können. Heute werden in dieser Alterskategorie zwei Drittel des einbezahlten Prämienvolumens in den Risikoausgleich abgeführt. Wenn nun dieser Risikoausgleich auf die Hälfte reduziert wird, was die Kommission beantragt, dann muss jemand anders die Zeche bezahlen, das ist richtig. Es ist berechnet worden, dass die normale Erwachsenenprämie etwa um 10 Franken pro Monat steigen wird. Generationensolidarität ist richtig und wichtig, sie darf aber nicht überstrapaziert werden. Wir sind überzeugt, dass sie mit der heutigen Lösung überstrapaziert ist, deshalb braucht es diese Korrektur.

Die SGK folgt dem Bundesrat und verzichtet darauf, auch die 26- bis 35-Jährigen zu entlasten. Einerseits würde eine schwierig zu erklärende Schwelle beim Alter von 35 Jahren geschaffen und die Solidarität zwischen jüngeren und älteren Versicherten weiter geschwächt. Andererseits wurde angeführt, dass die Familiengründung mit Kindern immer öfter erst nach dem Alter 35 erfolgt, womit die Alterskategorie 25 bis 35 Jahre unter dem Aspekt der Familienförderung keinen Sonderstatus erhalten soll.

Auch bei der individuellen Prämienverbilligung folgt die Kommission mit 13 zu 0 Stimmen bei 10 Enthaltungen dem Bundesrat. Neu sollen die Prämien von Kindern in Haushalten mit tiefen und mittleren Einkommen um mindestens 80 Prozent verbilligt werden, während die Prämien der jungen Erwachsenen in Ausbildung wie bisher um mindestens 50 Prozent verbilligt werden. Wir sind der Meinung, dass hier nicht zusätzliche Gelder ausgeschüttet werden sollen, sondern dass die Prämienverbilligungen fokussiert dort ausbezahlt werden sollen, wo sie auch wirken. Im Unterschied zu ihrem ursprünglichen Beschluss hält die Kommission an der geltenden Regelung bezüglich Prämienverbilligung fest, dass junge Erwachsene in Ausbildung mit mindestens 50 Prozent durch die Kantone entlastet werden können, weil man der Meinung ist, dass viele von ihnen noch kein eigenes Einkommen haben und damit das Familienbudget belasten.

Die genannten Massnahmen entlasten die Familien bei den Krankenkassenprämien. Sie erfüllen die Aufträge der beiden parlamentarischen Initiativen und entsprechen dem von der Bevölkerung anerkannten Bedürfnis, Familien zu entlasten und dadurch zu stärken.

Die Grünliberalen werden auf die Vorlage eintreten. Wir befürworten bei Artikel 16 Absatz 5 eine eigene Risikokategorie für Kinder und werden im Übrigen die Mehrheit unterstützen.

Hess Lorenz · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe BD

Die BDP-Fraktion bittet Sie, auf diese Vorlagen, die wir gemeinsam diskutieren, einzutreten. Wir erachten es als eine sinnvolle Massnahme, Kinder und Jugendliche sowie junge Erwachsene im Bereich der Krankenkassenprämien finanziell zu entlasten, weil wir damit in erster Linie die Familien, d. h. die Eltern dieser Kinder, entlasten.

Mit einer Entlastung um 50 Prozent der 19- bis 25-Jährigen beim Risikoausgleich können höhere Rabatte gewährt werden, und es kann dem Kostenunterschied besser Rechnung getragen werden. Berechnungen gehen davon aus, dass man mit einer durchschnittlichen Entlastung der Prämienkategorie der 19- bis 25-Jährigen von rund 90 Franken pro Monat rechnen kann. Dadurch sind weniger dieser jungen Erwachsenen auf Prämienverbilligungen angewiesen, was wiederum die öffentliche Hand entlastet. Aus Sicht der BDP ist es sinnvoll, dass das so bei den Prämienverbilligungen eingesparte Geld für die stärkere Subventionierung der Kinderprämien eingesetzt werden kann. Die Kantone sollen die Kinderprämien um mindestens 80 Prozent verbilligen können. Heute sind es 50 Prozent.

Hingegen erachten wir es nicht als eine sinnvolle Massnahme, den Risikoausgleich unter Kindern hier festzusetzen, dies u. a. auch deshalb, weil Kinder in den meisten Fällen bei der gleichen Krankenkasse versichert sind wie ihre Eltern. Ihre Geburtsgebrechen werden zudem bis zum 20. Altersjahr von der IV finanziert. Wir lehnen den Antrag der Minderheit ab, der eine neue Prämienkategorie der Personen von 26 bis 35 Jahren einführen will.

Zusammenfassend bitten wir Sie, der Entlastung der Prämien von Kindern und Jugendlichen zuzustimmen, dem Bundesrat zu folgen und den Risikoausgleich unter Kindern abzulehnen.

Carobbio Guscetti Marina · 2VP-F · Conseil national · Tessin · Groupe socialiste

Zum jetzigen Zeitpunkt, wo die Krankenkassenprämien Jahr für Jahr steigen und zunehmend eine grosse Belastung für die Haushalte darstellen, sind dringend Massnahmen nötig. Es sind bald sieben Jahre her, dass unsere Kollegin Ruth Humbel eine parlamentarische Initiative zur Prämienbefreiung der Kinder eingereicht hat. Heute endlich, auch dank einer parlamentarischen Initiative von Kollege Rossini aus dem Jahr 2013, "KVG. Änderung der Prämienkategorien für Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene", können wir beschliessen, die Familien ein wenig zu entlasten, indem wir den massiv gestiegenen Krankenkassenprämien für junge Erwachsene zwischen 19 und 25 Jahren entgegenwirken. Der Entwurf der Kommission ist ein erster, wichtiger Schritt, um die finanzielle Belastung für Familien in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zu lindern. Wir sind aber noch weit entfernt vom Ziel, dass die Prämienlast für keinen Haushalt höher als 8 Prozent des Reineinkommens ist, wie es der Bundesrat bereits 1991 in seiner Botschaft zur Schaffung der obligatorischen Krankenpflegeversicherung festgelegt hatte.

Um die Last von Familien und Haushalten wirksam zu reduzieren, braucht es aber noch weitere Massnahmen. Gleichzeitig muss garantiert sein, dass die Mittel für die individuellen Prämienverbilligungen nicht gekürzt werden, wie es leider von der Mehrheit des Parlamentes mit der Kürzung der Bundesbeiträge zur Prämienverbilligung im Rahmen des Stabilisierungsprogramms beschlossen wurde. Trotz Prämienverbilligung ist die verbleibende Prämienbelastung für viele Haushalte immer noch sehr hoch, der Mittelwert liegt bei 12 Prozent und nahm in den letzten Jahren zu.

Die Vorlage geht in die richtige Richtung: Dank der Kombination zweier Massnahmen soll die finanzielle Belastung der Familien durch die Krankenkassenprämien gemildert werden. Einerseits sollen die Versicherer im Rahmen des Risikoausgleichs bei den jungen Erwachsenen entlastet werden, damit sie deren Prämien senken können. Die dazu erreichten Einsparungen in der individuellen Prämienverbilligung sollen andererseits dazu eingesetzt werden, die Prämien für Kinder, die in Haushalten mit unteren und mittleren Einkommen leben, stärker zu verbilligen. Damit soll innerhalb der Krankenpflegeversicherung die finanzielle Solidarität zugunsten der Familien gestärkt werden.

Dies kann aber nur erreicht werden, wenn neben der Reduktion der Prämien für die Jungen zwischen 19 und 25 Jahren die Prämienverbilligung auch Familien mit Kindern zugutekommt. Ohne die Reduktion der Kinderprämien um mindestens 80 Prozent wird das Ziel, die Last der Familien zu reduzieren, nicht erreicht. Gleichzeitig wird aber die Prämienbelastung der erwachsenen Bevölkerung um 10 Franken zunehmen. Eine so einseitige Vorlage wie jene der Minderheit Pezzatti, die bei der Prämienverbilligung den Status quo beibehalten will, können wir nicht unterstützen.

Il monitoraggio 2014 effettuato dall'Ufficio federale della sanità sull'efficacia del sistema di riduzione dei premi cassa malati mostra come, rispetto all'ultimo monitoraggio del 2010, l'onere dei premi è aumentato tra tutti i cantoni e modelli di economia domestica, passando dal 10 al quasi 12 per cento in media - questo nonostante e dopo la riduzione dei premi. È soprattutto tra le economie domestiche con giovani adulti a carico che si denota un onere dei premi medio del 15 per cento del reddito disponibile. Come dicevo prima, l'onere è ben oltre quell'obiettivo sociale dell'8 per cento, si arriva quasi ad un raddoppio.

Fa specie, quindi, sentire oggi l'UDC che chiede di non entrare in materia su questo disegno di atto legislativo dicendo che non è necessario fare qualcosa a favore delle famiglie per ridurre i premi cassa malati e contrastare l'aumento dei premi dei giovani adulti. Qui non si risponde alle vere esigenze delle famiglie che sono, appunto, quelle di poter far fronte al continuo aumento dei premi cassa malati.

A rischio sono infatti da un lato sempre più famiglie dei ceti medi e medio-bassi, impossibilitati a far fronte ai costi per le cure medico-sanitarie per via dei premi cassa malati stessi che, come dicevo, continuano ad aumentare sommandosi ai costi assunti direttamente dagli assicurati, con franchigie, partecipazioni ai costi e costi per spese non rimborsate dall'assicurazione malattia. Dall'altro lato, se non interveniamo, a rischio è però anche il principio di solidarietà nell'assicurazione malattia che è sempre più strapazzato e messo in discussione a causa, appunto, dell'aumento dei premi cassa malati.

Ecco perché vi chiedo, a nome del gruppo socialista, di entrare in materia e fare un primo passo, sostenendo quanto la commissione vi propone. Vi chiedo di seguire la maggioranza, ad eccezione della mia minoranza, sulla quale torneremo, che chiede di introdurre anche la compensazione dei rischi per i bambini.

Schmid-Federer Barbara · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe PDC

Im Namen der CVP-Fraktion bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und der Mehrheit zu folgen.

Armut und finanzielle Engpässe stellen wir heute vor allem bei jungen Familien fest. In der Folge erhalten gegen 50 Prozent aller Kinder Prämienverbilligungen. Über 80 Prozent der Prämienverbilligungen von rund 4 Milliarden Franken gehen an Familien mit Kindern und damit primär an Personen unter 50 Jahren. Immer mehr jüngere Familien profitieren von Prämienverbilligungen.

Es kommt aber auch zu einer immensen Umverteilung von den Jüngeren zu den Älteren: Pro Jahr werden rund 5,4 Milliarden Franken via Risikoausgleich umverteilt. Da ältere Menschen in der Regel mehr Gesundheitsleistungen konsumieren, als sie Prämien bezahlen, werden damit faktisch ihre Prämien verbilligt, zumal die Wahrscheinlichkeit für hohe Leistungen mit dem Alter ansteigt. Die Solidarität der jüngeren Generation mit der älteren Generation droht überstrapaziert zu werden.

Insbesondere Familien mit Kindern werden durch die Krankenversicherung finanziell überdurchschnittlich belastet. Nehmen wir das Beispiel der Prämienerhöhung 2017. Diese Entwicklung ist für Familien besonders schmerzhaft: Für junge Erwachsene im Alter von 19 bis 25 Jahren steigen die Prämien durchschnittlich um 5,4 Prozent. Sie sehen also: Der Handlungsbedarf, um Familien stärker zu entlasten, ist klar gegeben.

Ihre Kommission befasst sich seit sechs Jahren mit dieser Problematik und schlägt nun konkret Folgendes vor:

1. Die Versicherer sollen für die 19- bis 25-Jährigen beim Risikoausgleich um 50 Prozent entlastet werden. Das würde den Krankenkassen erlauben, höhere Prämienrabatte für diese Alterskategorie zu gewähren. Dadurch wären weniger junge Erwachsene auf Prämienverbilligungen angewiesen. Die öffentliche Hand würde entsprechend entlastet.

2. Das Geld, das durch diese Entlastung frei wird, soll für die Subventionierung der Kinderprämien eingesetzt werden. Die Kantone sollen verpflichtet werden, diese um mindestens 80 Prozent zu verbilligen; heute sind es 50 Prozent.

Die CVP-Fraktion begrüsst ausdrücklich, dass die Prämien von Kindern in Haushalten mit tiefen und mittleren Einkommen um mindestens 80 Prozent verbilligt werden. Dies ist ein klares und zielführendes Zeichen zur Entlastung von Familien.

Die CVP-Fraktion begrüsst auch die Verbilligung der Prämien für Versicherte im Alter von 19 bis 25 Jahren. Diese befinden sich meist noch in Ausbildung, und die Prämien gehen vollumfänglich zulasten der Eltern - auch hier ein klares und zielführendes Zeichen zur Entlastung von Familien.

Warum zielführend? Wir setzen beim Risikoausgleich an, denn dieser dient dazu, die ungleiche Verteilung von Krankheitsrisiken unter den Versicherern auszugleichen. Es handelt sich also um einen Ausgleichsmechanismus zwischen Krankenkassen mit vielen jungen, gesunden Versicherten und Krankenkassen, die mehr ältere, kranke und daher auch teurere Versicherte haben.

Die CVP-Fraktion und die Mehrheit Ihrer Kommission schlagen Ihnen daher vor, Krankenkassen mit jungen Erwachsenen beim Risikoausgleich zu entlasten. Gestützt auf Zahlen von 2013 würde die Alterskategorie der 19- bis 25-Jährigen im Durchschnitt um 92 Franken pro Monat entlastet. Weniger junge Erwachsene wären dadurch auf Prämienverbilligungen angewiesen. Die so freiwerdenden Mittel respektive Prämienverbilligungsmittel sollen zurück ins System fliessen und für die Subventionierung der Kinderprämien eingesetzt werden.

Ihre Kommission hatte den Auftrag entgegengenommen, eine kostenneutrale Vorlage vorzulegen. Die CVP wollte ursprünglich die Prämienbefreiung von Kindern verlangen. Nach den Berechnungen der Verwaltung wäre dies aber nicht kostenneutral umzusetzen gewesen. Bei einer Prämienverbilligung von 80 Prozent ist dies aber gegeben.

Deshalb empfehle ich Ihnen im Namen der CVP-Fraktion, auf die Vorlage einzutreten und der Mehrheit zu folgen.

Häsler Christine · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe des VERT-E-S

Die Krankenkassenprämien sind für viele Schweizer Familien eine grosse Belastung und für einige wahrscheinlich die grösste Sorge und Belastung, insbesondere auch für viele Familien des Mittelstandes. Schon seit Jahren sehen wir sowohl als Versicherte als auch als Mitglieder politischer Gremien jedes Jahr noch eine Spur besorgter zu, wie die Krankenkassenprämien steigen und damit eben auch die Belastung für die unteren und mittleren Einkommen, die Belastung für die Familien, auch für die mehrköpfigen Familien. Hier besteht eine grosse Problematik, und wir sind uns sicher einig, dass hier auch ein grosser Handlungsbedarf besteht.

Die grüne Fraktion ist für Eintreten auf diese wichtige parlamentarische Initiative und auch für Zustimmung zum Entwurf. Ganz zentral ist dabei, dass bei den unteren und mittleren Einkommen von den Kantonen wirklich die Prämien von Kindern um mindestens 80 Prozent und jene der jungen Erwachsenen in Ausbildung um mindestens 50 Prozent verbilligt werden, so, wie es auch der Bundesrat und die Mehrheit Ihrer Kommission vorschlagen. Das ist das Herzstück der Vorlage. Wird es herausgebrochen, macht die Vorlage aus unserer Sicht kaum mehr Sinn. Wir bitten Sie also, für Eintreten und beim zentralen Artikel 65 für die Kommissionsmehrheit und den Bundesrat zu stimmen und den Minderheitsantrag Pezzatti abzulehnen.

Bei Artikel 16 unterstützt die grüne Fraktion die Minderheit Carobbio Guscetti, bei Artikel 65 wie gesagt die Kommissionsmehrheit und den Bundesrat. Schliesslich unterstützen wir bei den Übergangsbestimmungen die Kommissionsmehrheit, damit die Kantone das festgelegte System der Prämienverbilligungen für Kinder innert zwei Jahren nach Inkrafttreten der Änderung umsetzen.

Wir sorgen uns jedes Jahr aufs Neue wegen den ansteigenden Krankenkassenprämien, und wir sorgen uns dabei vor allem um die Personen mit unteren und mittleren Einkommen und um Familien. Hier können wir nun ganz konkret einen richtigen Schritt in die richtige Richtung tun. Ich danke Ihnen für die Unterstützung der Vorlage und für Ihre Aufmerksamkeit.

Moret Isabelle · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Quel est l'objectif de cette révision législative? C'est de diminuer les primes d'assurance-maladie pour les jeunes, à savoir les 19 à 25 ans, afin de soulager les familles. En effet, la plupart des jeunes de cet âge-là vivent encore à la maison et sont à la charge de leurs parents.

Rappelez-vous, il fut un temps où les assurances-maladie proposaient des primes plus basses pour la catégorie des jeunes de 19 à 25 ans. Elles ne le font plus. Pourquoi? Parce que nous avons mis en place un système, qui est très bon, de compensation des risques. Mais cela veut dire que les assurances qui ont beaucoup de jeunes parmi leurs assurés et donc, des personnes qui, en soi, coûtent moins à leur assurance-maladie, doivent payer aux assurances qui, elles, ont des assurés beaucoup plus âgés. Il n'est donc plus possible pour les assurances de proposer des primes pour la catégorie des jeunes de 19 à 25 ans.

Nous avons voulu leur permettre de le faire à nouveau, en obligeant les assurances à proposer des primes plus basses pour les jeunes. Comment y arriver? En modifiant justement le système de compensation des risques que nous avons mis en place.

En réalité, ce que nous proposons ici est beaucoup moins bureaucratique que ce qui se fait actuellement. Pourquoi? Parce que les jeunes, en fait, dans le cadre de l'assurance-maladie, paient actuellement pour les plus âgés. En effet, ils ne coûtent, en matière de coûts d'assurance-maladie, qu'un tiers des primes qu'ils paient. Donc, par leurs primes, ils paient les coûts des plus âgés. Mais, d'un autre côté, par le biais des subsides, ce sont les plus âgés qui vont aider les familles avec des jeunes et des enfants. Donc, nous assistons ici à une balade de l'argent social entre les jeunes et les plus âgés, qui revient, par le biais des subsides, aux jeunes. C'est donc un système qui est plus bureaucratique que ce que nous vous proposons ici de mettre en place, qui le simplifiera et qui, finalement, sera bénéfique à tout le monde, en particulier aux familles avec des jeunes entre 19 et 25 ans.

Voilà pourquoi le groupe libéral-radical, dans sa majorité, entrera en matière sur ce projet. En outre, il vous propose de suivre la majorité à l'article 16 alinéa 5 et la minorité Pezzatti à l'article 65 alinéa 1bis, afin de préserver la marge de manoeuvre des cantons et le fédéralisme.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Le Conseil fédéral salue ces deux initiatives parlementaires, dont le but est d'alléger la charge des familles, qui a augmenté ces dernières années. En 2017, nous savons que les primes pour enfants vont augmenter proportionnellement de manière plus forte que celles des adultes. Il faut savoir également que, malgré cette augmentation proportionnellement plus forte, les primes pour enfants ne couvriront toujours pas les coûts. Donc, il est à craindre que, si rien d'autre ne se produit, les primes des enfants continuent à augmenter plus fortement que celles des adultes ces prochaines années et que cela ait de fortes conséquences négatives pour les familles, qui verront leur charge devenir de plus en plus lourde.

Ces deux initiatives arrivent donc à point nommé, leur objectif étant d'alléger la charge des familles. En réalité, il est urgent d'agir dans ce domaine, c'est pourquoi le Conseil fédéral partage l'appréciation de la commission. Il avait d'ailleurs déjà eu l'occasion d'indiquer, dans le cadre de la stratégie Santé 2020, que c'était un objectif important.

La commission a élaboré un projet, et des propositions ont été déposées. Le Conseil fédéral a pu prendre position sur le projet et mener la discussion avec la commission, qui a repris pour l'essentiel les propositions du Conseil fédéral.

Le projet concerne quatre articles de la LAMal: la compensation des risques pour les enfants, l'allègement de la compensation des risques pour les jeunes adultes, la détermination des primes des jeunes adultes et - je crois que cet élément est vraiment très important et au coeur du projet - la réduction des primes.

Aujourd'hui, vous le savez, les cantons ont l'obligation de réduire les primes pour les enfants et les jeunes adultes en formation, d'au moins 50 pour cent pour les bas et moyens revenus. La proposition de la minorité Pezzatti vise à maintenir la situation actuelle, alors que la commission, dans sa majorité, souhaite aller plus loin et imposer une réduction de primes d'au moins 80 pour cent pour les enfants.

Cela nous paraît approprié parce que nous savons que ce sont précisément ces primes d'assurance-maladie qui seront soumises à une forte pression, que ce seront celles qui risqueront de continuer à augmenter ces prochaines années. Rappelons que, contrairement à ce qu'a dit Monsieur Brunner, qui s'est exprimé contre l'entrée en matière - si je peux me permettre de le contredire sur ce point -, en réalité la diminution des primes des enfants n'est pas reportée sur les adultes. C'est une erreur de présenter la diminution des primes des enfants en disant que quelqu'un devra bien payer la différence et que, par conséquent, ce seront les primes des adultes qui augmenteront. Non, les primes des adultes n'augmenteront pas à cause de la diminution des primes des enfants. Ce sera aux cantons de prendre cela en charge. Ils auront des moyens supplémentaires pour y parvenir, notamment ceux qu'ils pourront économiser grâce à un autre élément du projet, qui est celui de l'allègement prévu dans la compensation des risques. Nous disons que si les cantons voient leur facture diminuer, cela dégage des moyens qu'ils peuvent allouer à la réduction des primes des enfants sans que personne d'autre voie ses primes augmenter. C'est cela le point fort du projet de la majorité de votre commission.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, qui partage l'avis de la majorité de votre commission, vous invite à entrer en matière et à soutenir les propositions de la majorité de la commission, en particulier à l'article 65 où il est vraiment question - c'est le coeur de l'affaire - d'obtenir un effet concret sur les primes des enfants et de diminuer ces primes sans augmenter celles des adultes.

Je vous invite donc, par cette argumentation, à entrer en matière et à suivre la majorité de votre commission.

Stahl Jürg · P-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Herr Bundesrat Berset, ich gratuliere Ihnen zu Ihrem kleinen Amtsjubiläum: Genau heute vor fünf Jahren wurden Sie in diesem Saal zum Bundesrat gewählt. (Beifall)

Es wurde mir soeben mitgeteilt, dass die Abstimmungsanlage nicht funktioniert. Wir warten noch etwas. Wir sind noch nicht so weit, dass wir wie vor 1998 die Abstimmungen ohne elektronische Anlage durchführen müssten, aber wir wären bereit dafür.

Wir setzen also die Eintretensdebatte aus, und ich lasse zuerst die Anträge der Minderheiten begründen.

Carobbio Guscetti Marina · 2VP-F · Conseil national · Tessin · Groupe socialiste

Mit meiner Minderheit schlage ich vor, im Rahmen dieser Gesetzesrevision unter den Kindern einen Risikoausgleich einzuführen. Wir können den Risikoausgleich so vervollständigen. Vor allem soll verhindert werden, dass vor dem Hintergrund der zunehmenden Verfeinerung des Risikoausgleichs für die Versicherer ein Anreiz entsteht, gesunde Kinder als gute Risiken zu betrachten. Die Risikoabgabe für Kinder soll dabei nicht für die Erwachsenen verwendet werden, sondern für Ausgleichsbeiträge zugunsten von Kindern mit einem erhöhten Krankheitsrisiko.

Kinder sind heute nicht Teil des massgebenden Versichertenbestandes für die Berechnung des Risikoausgleichs. Das heisst, für Kinder leisten die Versicherungen keine Abgaben in den Risikoausgleich, respektive die Versicherungen erhalten keine Beiträge aus dem Risikoausgleich. Es gibt aber die Gefahr, dass dort immer mehr Risikoselektion betrieben wird, nachdem der Risikoausgleich für Erwachsene immer stärker verfeinert wird. Deshalb die Idee zu einem separaten Risikoausgleich für Kinder mit den gleichen Kriterien: Alter, Geschlecht, Spitalaufenthalte im Vorjahr. Der Mehraufwand ist sehr gering, er besteht nur darin, dass zwei separate Datenbanken nötig sind; aber die Umsetzung ist gleich.

Neun Kantone, die GDK, Curafutura, Konsumenten- und Patientenorganisationen, meine Partei, der Schweizerische Gewerkschaftsbund sowie andere Organisationen befürworten diesen Vorschlag, denn sie befürchten, dass die Versicherungen bei den Kindern zunehmend versuchen werden, nur gute Risiken zu versichern, da der Risikoausgleich bei den Erwachsenen laufend verfeinert wird.

Ich bitte Sie, meine Minderheit zu unterstützen.

Gysi Barbara · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe socialiste

Sie haben die Argumente meiner Kollegin schon gehört. Ich möchte Sie namens der SP-Fraktion bitten, den Antrag der Minderheit Carobbio Guscetti zu unterstützen, dass man für Versicherte unter 19 Jahren einen neuen Risikoausgleich einführt.

Wir haben ja in den vergangenen Jahren den Risikoausgleich unter den Erwachsenen laufend verfeinert; das ist auch richtig so. Jetzt laufen wir Gefahr, wenn wir eben keinen Risikoausgleich für Kinder und Jugendliche unter 19 Jahren einführen, dass dort dann die guten Risiken herausgesucht werden und wir so eine Risikoselektion haben. Wenn man - das haben wir in der Kommission angeschaut - die Kriterien Geschlecht und Aufenthalt im Spital im Vorjahr anschaut, dann sieht man: Auch bei Kindern gibt es Kostenunterschiede - nicht zwischen den Geschlechtern, aber wenn es Aufenthalte im Spital gab, dann fallen doch wesentlich höhere Kosten an. Nicht alle diese Aufenthalte erfolgen aufgrund von Geburtsgebrechen, die über die IV abgedeckt werden. Es gibt leider auch bei Kindern sehr schwere Krankheiten, die nicht Geburtsgebrechen sind, die dann über die Krankenversicherung abgedeckt werden müssen. Hier wollen wir eben mit dem neuen Risikoausgleich auch die Solidarität unter den Kindern stärken. Wir sind klar der Meinung, dass das hier einen höheren Nutzen bringt.

In der Argumentation derjenigen, die diesen Risikoausgleich ablehnen, wurde der Aufwand ins Feld geführt. Es gibt einen Aufwand, das ist nicht wegzureden. Wir sind aber klar der Meinung, dass der Nutzen höher ist als der zusätzliche Aufwand und es darum richtig ist, diesen neuen Risikoausgleich für Kinder einzuführen.

Sie haben es bereits gehört: Die Mehrheit der Kantone befürwortet das; auch einer der Versicherungsverbände, nämlich Curafutura, hat es in der Vernehmlassung befürwortet. Es ist also so, dass relativ breite Kreise das befürworten und nicht alle es einfach ablehnen, wie die Kommissionsmehrheit suggeriert.

Wir wollen die Solidarität auch unter den Kindern fördern, wir wollen keine Risikoselektion unter den Kindern provozieren. Darum ist es richtig, wenn man diesen zusätzlichen Risikoausgleich einführt. Besten Dank für die Unterstützung.

Ingold Maja · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe PDC

Familien sollen in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung finanziell entlastet werden. Die wichtigsten Entscheide zu diesem Erlass fällte die SGK im Sinne der CVP-Vertreterinnen, der Initiantin und der ehemaligen Minderheit Schmid-Federer.

Nun verbleiben noch zwei Minderheiten, die erste beim Grundsatz des Risikoausgleichs: Die Versicherer, die unter ihren Versicherten weniger Personen mit einem erhöhten Krankheitsrisiko haben als der Durchschnitt aller Versicherer, müssen Risikoabgaben entrichten. Die Minderheit will, dass der Risikoausgleich auch für Kinder genau gleich berechnet wird.

Die CVP-Fraktion befürwortet den Risikoausgleich generell, auch den verfeinerten, aber sie lehnt bei Artikel 16 Absatz 5 ab, dass der Risikoausgleich für Kinder getrennt von jenem für die Erwachsenen berechnet wird. Es lässt sich zwar feststellen, dass auch bei den Kindern die Kosten für Leistungen je nach Risikogruppe - Alter, Geschlecht, Spitalaufenthalt im Vorjahr - unterschiedlich verteilt sind, aber um vieles weniger. Auch wenn ein gewisses Risiko besteht, dass Versicherer versuchen, auch bei Kindern Risikoselektion zu betreiben, findet die CVP, es dränge sich deshalb an dieser Stelle ein Systemwechsel nicht auf.

Stahl Jürg · P-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Herr Bundesrat Berset verzichtet auf ein Votum.

Humbel Ruth · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe PDC

Kinder unter 19 Jahren sind für den Risikoausgleich vom massgebenden Versichertenbestand ausgenommen. Das steht heute so in der Verordnung und soll neu ins Gesetz aufgenommen werden. Bisher unterstehen Kinder folglich nicht dem Risikoausgleich. Die Frage ist, ob Kinder neu in den Risikoausgleich aufgenommen werden sollen bzw. ob für die Kinder ein eigener Risikoausgleich geschaffen werden soll. Der Risikoausgleich dient ja dazu, einen fairen Wettbewerb zu ermöglichen, um eben eine Jagd nach guten Risiken zu verhindern.

Bezüglich der Frage, ob eine Risikoselektion bei Kindern gemacht werden kann, gehen die Meinungen auseinander. Es wird ein gewisser Risikoausgleich vermutet, es kann aber keiner bewiesen werden, denn Kinder können vor der Geburt bei einer Krankenversicherung versichert werden. Kinder sind in der Regel bei der gleichen Krankenversicherung wie ihre Eltern. Zu beachten ist - das ist eben zentral -, dass die Kosten für Kinder mit Geburtsgebrechen, also mit Behinderungen oder schweren erblichen Krankheiten, über die IV finanziert werden. Bei Geburtsgebrechen, sowohl was die Unterstützungsleistungen für die Betreuung als auch was die Krankheitsbehandlungen angeht, werden die Kosten eben primär von der IV finanziert. Diese Finanzierung durch die IV gilt bis 20. Erst mit 20 Jahren kommen diese mit Geburtsgebrechen belasteten Menschen unter das Regime der Krankenversicherung.

Die Kommission ist daher der Ansicht, dass es sich nicht aufdrängt, neu für die Kinder einen Risikoausgleich zu schaffen, und beantragt Ihnen mit 15 zu 9 Stimmen, bei der heutigen Lösung zu bleiben und keinen speziellen Risikoausgleich für die Kinder zu schaffen.

Steiert Jean-François · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe socialiste

La minorité Carobbio Guscetti concerne la question de la compensation des risques pour les assurés âgés de zéro à 18 ans. Madame la deuxième vice-présidente du Conseil national estime que le fait de ne pas soumettre à une compensation des risques propres les assurés âgés de zéro à 18 ans renferme un risque de sélection des risques pour cette catégorie d'assurés. Cela repose notamment sur la réflexion de certaines compagnies d'assurance-maladie, qui ont présenté un document dans lequel elles estiment qu'il serait judicieux de créer une catégorie propre de zéro à 18 ans, tant pour des raisons d'équilibre de l'ensemble du financement des assurés que pour éviter des mécanismes de sélection des risques qui pourraient perturber la logique du système.

La majorité de la commission estime que ces risques peuvent certes exister, qu'ils sont cependant de nature marginale, vu qu'un certain nombre d'incitations pour éviter des mécanismes de sélection des risques chez les assurés âgés de zéro à 18 ans ont d'ores et déjà été introduits, notamment pour les enfants qui naissent avec des handicaps graves. La majorité estime que, face à ces effets marginaux, la bureaucratie supplémentaire qui serait introduite par la création d'une nouvelle catégorie pour le calcul de la compensation des risques serait trop importante.

Pour cette raison, la commission, par 15 voix contre 9, vous recommande de ne pas soutenir cette proposition.

Stahl Jürg · P-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Es wird immer noch daran gearbeitet, die Abstimmungsanlage wieder aufzuschalten. Es scheint, dass wir im Anschluss an die Begründung der Anträge der Minderheit Pezzatti werden abstimmen können.

Pezzatti Bruno · Mit-M · Conseil national · Zoug · Groupe libéral-radical

Es geht hier bei Artikel 65 um Vorgaben des Bundes bei der Prämienverbilligung durch die Kantone. Die Kantone gewähren ja den Versicherten in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen Prämienverbilligungen. Gemäss Bundesrat und Kommissionsmehrheit haben die Kantone bei der Kategorie der unteren und mittleren Einkommen die Prämien der Kinder neu um mindestens 80 Prozent gegenüber heute 50 Prozent und die Prämien der jungen Erwachsenen in Ausbildung um mindestens 50 Prozent zu verbilligen.

Namens der Kommissionsminderheit beantrage ich Ihnen, die liberalere und föderalistischere Lösung, d. h. das geltende Recht, zu unterstützen. Wir sind der Auffassung, dass bei einer zwingenden Erhöhung der Prämienverbilligung bei Kindern auf 80 Prozent der Handlungsspielraum der Kantone unnötigerweise eingeschränkt wird. Es ist den Kantonen zu überlassen, ob sie mit den gemachten Einsparungen höhere Prämienverbilligungen finanzieren wollen oder nicht.

In diesem Sinne ersuche ich Sie, meine Minderheit bei Artikel 65 zu unterstützen.

Ingold Maja · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe PDC

Für die CVP-Fraktion und die EVP ist es wichtig, dass die Prämien für Kinder und junge Erwachsene in Ausbildung, die in Haushalten mit unteren und mittleren Einkommen leben, wirksam und stärker als heute verbilligt werden - und das für alle.

Der Titel der parlamentarischen Initiative erinnert noch daran: Ursprünglich wollte die CVP eine Befreiung; nun sind es einheitlich 80 Prozent Befreiung, für die sie einsteht. Das heisst, die CVP-Fraktion unterstützt das von der SGK erarbeitete Prämienverbilligungsmodell und befürwortet die Lösung einer Prämienverbilligung von 50 Prozent für Jugendliche und junge Erwachsene bis 25 Jahre.

Aber für die Kinder will die CVP-Fraktion mehr erreichen. Sie will hier konsequent auf die Familien schauen und nicht vor allem auf die Kosten. Mit dieser Begründung lehnt sie den Antrag der Minderheit Pezzatti ab, die die Prämienverbilligung auf 50 Prozent begrenzen will. Sie will den Kantonen eine 80-prozentige Reduktion vorschreiben - einheitlich. Das ist keine Erhöhung der Prämienverbilligung, wie es Economiesuisse formuliert; es gibt ja Kantone, die aktuell 80 Prozent verbilligen.

Es gilt zu vermeiden, dass die heutige Situation für betroffene Familien mit tiefen Einkommen noch verschlechtert würde. Mit diesem Erlass wollen wir familienfreundlicher werden und nicht familienfeindlicher.

Gysi Barbara · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe socialiste

Ich bitte Sie namens der SP-Fraktion ebenfalls dringend, beide Minderheitsanträge Pezzatti abzulehnen und die Kommissionsmehrheit zu unterstützen.

Die Familien mit unteren oder mittleren Einkommen müssen besser unterstützt werden. Es ist richtig, hier eine Verbilligung von mindestens 80 Prozent auch ins Gesetz zu schreiben. Die Minderheit Pezzatti will beim geltenden Recht bleiben und die Kinderprämie nicht zusätzlich verbilligen. Ebenfalls will die zweite Minderheit die Frist für die Umsetzung gestrichen haben, und auch das heisst: Sie wollen keine Verbesserungen für Familien.

Kollege Pezzatti hat vorhin ausgeführt, sein Minderheitsantrag sei die liberalere Lösung. Das ist einfach eine Verwedelung, eine Verschleierung der Tatsache, dass die FDP nicht mehr für die Familie tun will. Wenn man nun auf der einen Seite über den Risikoausgleich die Prämien von jungen Erwachsenen entlastet und somit Mittel in der Prämienverbilligung freispielt, um die Kinderprämien zusätzlich um mindestens 80 Prozent zu verbilligen, und man dies dann nicht tut, dann ist dies nicht richtig, es ist eine Verschleierung. Man hat die Mittel freigespielt, dann soll man sie nun, bitte sehr, auch für die zusätzliche Kinderprämienverbilligung einsetzen und das nicht einfach offenlassen und dies dann noch als liberale Lösung verkaufen. Wir wollen, wie dies eben auch die Initiantin Ruth Humbel mit ihrer parlamentarischen Initiative fordert, die Kinder mehr von den Prämien befreien, wir wollen die Familien stärker entlasten.

Sie haben es schon gehört: Es gibt sehr viele Haushalte, die eine Prämienbelastung von 7 bis 17 Prozent ihres verfügbaren Einkommens haben. Das hat das Monitoring ergeben. Das sind sehr hohe Belastungen. Die Kinderprämien schlagen auch hier zu Buche. Darum ist es absolut richtig, dass die Familien zusätzlich entlastet werden. Wir wollen, dass diese Mittel eben auch in diesem Sinne zweckgebunden eingesetzt werden. Wir wollen sie nicht im System freispielen, damit sie dann irgendwo in den kantonalen Haushalten versickern. Sie wissen auch, was in den kantonalen Budgets passiert. Dort wird überall gespart, die Prämienverbilligungsmittel sind in vielen Kantonen gekürzt und zusammengespart worden.

Wenn jetzt Mittel freigespielt werden und wir im Gesetz nicht festlegen, dass sie für die zusätzliche Verbilligung der Kinderprämien eingesetzt werden müssen, dann wird das Geld in den Kantonen irgendwo versickern. Das kann es dann nicht sein! Wir wollen nicht den Risikoausgleich auf der einen Seite verändern, die jungen Erwachsenen entlasten, und dann dieses Geld für die Familien mit den jüngeren Kindern nicht auch einsetzen. Sie haben vorhin in der Eintretensdebatte von Frau Schmid-Federer auch gehört, wie diese jungen Familien eben auch leiden, wie sie jeden Franken umdrehen müssen. Dort wollen wir die Familien wirklich entlasten.

Darum bitte ich Sie sehr, den Minderheitsantrag Pezzatti abzulehnen und der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Glarner Andreas · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Frau Kollegin Gysi, erinnern Sie sich noch, aus welcher Partei die Dame stammte, die damals im Bundesrat war und uns stetig sinkende Prämien versprach, wenn wir dieses unsägliche KVG annehmen würden?

Gysi Barbara · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe socialiste

Das KVG ist, denke ich, eine sehr grosse Errungenschaft, sind doch alle Menschen in diesem Land krankenversichert. Es war Bundesrätin Ruth Dreifuss, die das durchgebracht hat. Und es war das Schweizervolk, das das KVG angenommen hat.

Stahl Jürg · P-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Die SVP-Fraktion unterstützt den Antrag der Minderheit.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

J'ai déjà eu l'occasion, tout à l'heure, de vous donner l'avis du Conseil fédéral à ce sujet. Il y a le droit en vigueur et si vous voulez que cela reste comme aujourd'hui, à savoir que les primes des enfants ne soient pas plus allégées que ce n'est le cas aujourd'hui, alors il faut maintenir le droit en vigueur. Cela signifie, bien entendu, suivre la minorité de la commission.

Toutefois, ce que souhaite votre commission - et ce que souhaite également le Conseil fédéral -, c'est que les choses bougent, c'est que quelque chose change par rapport à la situation actuelle. Aujourd'hui, les familles sont fortement mises sous pression par les primes d'assurance-maladie et notamment à cause - je l'ai expliqué - de l'augmentation du rattrapage par rapport aux coûts sur les primes des enfants. Si vous voulez que cela change, c'est le moment de modifier la loi pour porter à 80 pour cent, comme le souhaite votre commission, la diminution des primes des enfants pour les familles à bas et à moyen revenu.

C'est possible de le faire ou de ne pas le faire. Si vous le faites, les primes des enfants de ces familles diminueront, comme je l'ai expliqué, sans que les primes des adultes augmentent. Si vous ne le faites pas, les primes de ces enfants ne diminueront pas. Ce n'est pas plus compliqué que cela, en réalité; c'est même assez simple. Le Conseil fédéral partage la volonté de votre commission de diminuer les primes des enfants des familles à bas et à moyen revenu, et il est intervenu pour proposer que le taux de réduction soit porté à 80 pour cent pour les primes des enfants mais soit maintenu à 50 pour cent pour les primes des jeunes adultes en formation. C'est aussi, en quelque sorte, une proposition de compromis qui a été adoptée par votre commission à la suite de l'intervention du Conseil fédéral.

Fort de cette argumentation et en considérant qu'il s'agit d'un des éléments qui est au coeur du projet, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre la majorité de votre commission.

Humbel Ruth · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe PDC

Wir sind hier bei einem Kernstück dieser Vorlage. Die parlamentarische Initiative hat eine Prämienbefreiung für Kinder verlangt. Davon wurde abgesehen, insbesondere aus drei Gründen: Erstens, weil man eben nicht nach dem vielverpönten Giesskannenprinzip vorgehen wollte. Es sollen nicht vermögende Eltern von einer Prämienbefreiung der Kinder profitieren können, sondern es sollen gezielt untere und mittlere Einkommen, die besonders unter der Prämienlast leiden, entlastet werden. Zweitens hat man eingesehen, dass mit einer generellen Prämienbefreiung der Kinder die Anreize wegfallen würden, auch Kinderprämien möglichst tief zu halten. Die Anreize für tiefe Prämien würden für Eltern und Krankenkassen wegfallen. Drittens dürfen durch einen Wechsel keine Mehrkosten in der Prämienverbilligung entstehen. Das hat man jetzt mit diesem Modell erreichen können, indem man die Jugendlichen teilweise vom Risikoausgleich befreit und diese Ausfälle über die Erwachsenenprämien kompensiert.

Dem Minderheitssprecher, der für Nichteintreten war, möchte ich einfach noch sagen: Wenn Eltern 10 Franken mehr Prämien bezahlen müssen, aber für einen Jugendlichen 90 Franken Entlastung bekommen, dann profitiert diese Familie eben von 70 Franken Entlastung. Wenn sie noch kleine Kinder hat oder Kinder unter 19 Jahren, dann profitiert sie von einer stärkeren Prämienentlastung durch die Prämienverbilligung. Der Minderheitssprecher hat kritisiert, das sei keine föderalistische Lösung. Ich muss darauf hinweisen, dass die Kantone bei der Ausgestaltung der Prämienverbilligung einen sehr grossen Spielraum haben. Wir haben 26 unterschiedliche Prämienverbilligungssysteme. Der Bund zahlt aber mit gegen 2 Milliarden Franken den grössten Teil der Prämienverbilligung, die an die Versicherten fliessen. Es ist daher auch richtig, dass der Bund gewisse sozial- oder familienpolitische Ziele setzt. Eines dieser Ziele liegt darin, dass die Prämien für Kinder in unteren und mittleren Einkommensschichten um mindestens 80 Prozent verbilligt werden müssen.

Die Kommission hat dieser familienfreundlichen Lösung, dieser Entlastung für Familien, mit 12 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung zugestimmt. Ich bitte Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Steiert Jean-François · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe socialiste

La proposition de la minorité Pezzatti remet en question toute la systématique du texte que la commission vous présente aujourd'hui. En effet, la majorité de la commission a décidé de coupler deux initiatives parlementaires distinctes pour permettre à la fois de soulager financièrement les familles dans le paiement des primes de l'assurance-maladie obligatoire, et d'éviter un simple report de la charge sur tous les assurés adultes.

J'aimerais donner une réponse aux représentants de la minorité. Tout au début du débat d'entrée en matière, Monsieur Brunner nous a dit que la réduction de prime supplémentaire accordée aux enfants serait plus que compensée par la charge supplémentaire que devraient payer les adultes. Prenons, Monsieur Brunner, un petit exemple concret. Une famille de deux adultes et deux enfants devra payer deux fois 10 francs de plus par mois, mais cette même famille économisera dans le même temps deux fois 98 francs par mois. Cela fait, d'un côté, 20 francs à payer en plus pour la famille, mais, de l'autre côté, cela fait également 196 francs à payer en moins pour cette même famille. Vous qui êtes paysan et savez donc très bien calculer, vous constaterez que cela représente une économie de 176 francs par mois, soit un peu plus de 2000 francs par année. Dès lors, dire que toutes les familles et tous les adultes paieront plus, alors qu'une famille du Toggenburg tout comme une famille vaudoise, dans cette situation, fera une économie de 2000 francs par année, c'est un tout petit peu trompeur pour les gens qui nous choisissent et qui nous font confiance.

Accepter la proposition de la minorité Pezzatti reviendrait à dire que nous retouchons la compensation des risques et son système, et que, parallèlement, nous provoquons une situation de dol éventuel. En effet, un montant de 80 à 100 millions de francs resterait dans les caisses des cantons, qui économiseraient des abaissements de primes ou des subventions aux abaissements de primes, dans la mesure où les jeunes assurés seraient déchargés. Ainsi, les cantons pourraient garder ces 80 à 100 millions de francs pour en faire autre chose, comme, par exemple, des routes ou beaucoup d'autres choses plus ou moins intelligentes ou utiles à la société. Toutefois, ce qui est clair, c'est que c'est un montant qui, aujourd'hui, sert à abaisser les primes de nos assurés et qui, demain, ne servira plus à faire cela. Dès lors, il est pour le moins étrange de dire que l'on fait de la politique familiale en expliquant en même temps que l'on met 100 millions de plus sur le dos des assurés de ce pays.

Pour cette raison, accepter de suivre la minorité reviendrait à mettre en danger l'ensemble du dossier que nous traitons aujourd'hui. Dès lors, la majorité de la commission vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité Pezzatti.

Stahl Jürg · P-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Wir kommen nun zu den Abstimmungen und stimmen zunächst über den Nichteintretensantrag der Minderheit Brunner ab.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 116 Stimmen

Dagegen ... 60 Stimmen

(13 Enthaltungen)

Stahl Jürg · P-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Bundesgesetz über die Krankenversicherung

Loi fédérale sur l'assurance-maladie

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung

Antrag der Kommission: BBl

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Art. 16 Abs. 5

Antrag der Kommission: BBl

Art. 16 al. 5

Proposition de la commission: FF

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 125 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 64 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Stahl Jürg · P-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 16a; 61 Abs. 3

Antrag der Kommission: BBl

Antrag des Bundesrates: BBl

Neuer Antrag der Kommission

Zustimmung zum Antrag des Bundesrates

Art. 16a; 61 al. 3

Proposition de la commission: FF

Proposition du Conseil fédéral: FF

Nouvelle proposition de la commission

Adhérer à la proposition du Conseil fédéral

Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission

Adopté selon la nouvelle proposition de la commission

Art. 65 Abs. 1bis

Antrag der Kommission: BBl

Antrag des Bundesrates: BBl

Neuer Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Antrag des Bundesrates

Neuer Antrag der Minderheit

(Pezzatti, Brand, Brunner, Clottu, de Courten, Frehner, Giezendanner, Herzog, Sauter, Stahl, Walti)

Unverändert

Art. 65 al. 1bis

Proposition de la commission: FF

Proposition du Conseil fédéral: FF

Nouvelle proposition de la majorité

Adhérer à la proposition du Conseil fédéral

Nouvelle proposition de la minorité

(Pezzatti, Brand, Brunner, Clottu, de Courten, Frehner, Giezendanner, Herzog, Sauter, Stahl, Walti)

Inchangé

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Die Abstimmung gilt auch für Ziffer II.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 96 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 91 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Stahl Jürg · P-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Schlussbestimmung

Antrag der Kommission: BBl

Disposition finale

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Ziff. II

Neuer Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf SGK-NR

Neuer Antrag der Minderheit

(Pezzatti, Brand, Brunner, Clottu, de Courten, Frehner, Giezendanner, Herzog, Sauter, Stahl, Walti)

Streichen

Ch. II

Nouvelle proposition de la majorité

Adhérer au projet CSSS-CN

Nouvelle proposition de la minorité

(Pezzatti, Brand, Brunner, Clottu, de Courten, Frehner, Giezendanner, Herzog, Sauter, Stahl, Walti)

Biffer

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. III

Antrag der Kommission: BBl

Ch. III

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 114 Stimmen

Dagegen ... 63 Stimmen

(13 Enthaltungen)