Birgt die Energiecharta das Risiko von Entschädigungsklagen gegen die Schweiz?

Bischofberger Ivo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · CVP-Fraktion

Präsident (Bischofberger Ivo, Präsident): Der Interpellant ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. Er beantragt Diskussion. - Dem wird nicht opponiert.

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je tiens tout d'abord à remercier le Conseil fédéral de sa réponse relativement circonstanciée à mon interpellation. De plus, mon interpellation et la réponse du Conseil fédéral sont un peu à la frontière entre les compétences du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication de Madame la conseillère fédérale Leuthard et celles du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche de Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann. Ce thème est donc en quelque sorte transversal.

Dans sa réponse à la question 1, le Conseil fédéral indique que le risque d'une procédure d'arbitrage international, basé sur la Charte de l'énergie, est minime, étant donné que notre pays dispose d'un système judiciaire indépendant et fiable, ce que personne ne conteste. Cela est d'autant plus plausible que le Conseil fédéral indique qu'il n'existe aucune participation étrangère notable dans l'économie électrique à l'exception de celle d'EDF qui détient 25 pour cent du capital d'Alpiq. On ne peut toutefois pas exclure totalement ce risque, puisque sur 231 plaintes internationales de 2013 à 2016, 59 d'entre elles, soit 26 pour cent, concernaient la Charte de l'énergie. On assiste donc à une augmentation notable des cas concernant l'application de cette charte. De plus, malgré le fait que les pays industrialisés disposent, comme la Suisse, d'un système judiciaire indépendant et fiable, on constate que la majorité des plaintes concerne ces pays, ce qui démontre que le fait de disposer d'un tel système ne prémunit pas forcément ces pays contre des plaintes donnant lieu à un arbitrage.

Au surplus, cette procédure d'arbitrage prévue dans la Charte de l'énergie et dans d'autres traités pose un problème évident d'égalité de traitement entre les investisseurs suisses, d'un côté, et étrangers, de l'autre. En effet, un investisseur suisse ne peut pas demander un arbitrage contre la Suisse et doit donc utiliser les tribunaux ordinaires suisses, alors qu'un investisseur étranger peut demander directement un arbitrage, sans passer au préalable devant les tribunaux ordinaires suisses.

Même si elle peut être très utile dans certains cas, la procédure d'arbitrage international - vous le savez - est très coûteuse, et le statut des représentants des parties et des arbitres est parfois nébuleux. En effet, pour s'en convaincre, il suffit d'observer certaines études d'avocats du pays, situées notamment au bout du lac Léman, pour constater que, suivant les affaires, ces études représentent une fois les Etats, une fois les plaignants et que, pour couronner le tout, elles sont souvent aussi juges et arbitres, ce qui pose à l'évidence des problèmes d'éthique professionnelle.

Dans sa réponse au chiffre 2 de mon interpellation, le Conseil fédéral nous signale que "la définition de l'investisseur dans le Traité sur la Charte de l'énergie correspond à la définition de la plupart des autres accords internationaux de protection des investissements". Elle est donc, selon le Conseil fédéral, toujours d'actualité. Je veux bien le croire, mais ce que je ne comprends pas si cette définition est tellement claire, comme le dit le Conseil fédéral, c'est pourquoi la Suisse a dû provisionner la somme de 14 millions de francs pour devoir éventuellement se défendre devant un tribunal arbitral contre un criminel turc qui menace d'attaquer la Suisse, qui a bloqué de l'or qu'il avait caché dans notre pays. Ce personnage est-il réellement un investisseur, alors qu'il n'a pas investi dans le pays, mais qu'il y a simplement caché un tas d'or? On peut fortement en douter. Donc j'espère que cette procédure n'aura pas lieu, parce que 14 millions de francs pour des frais d'avocat, cela me paraît à l'évidence assez cher, voire très cher.

Je vous signale enfin que l'Accord économique et commercial global (CETA en anglais) entre l'Union européenne et le Canada, accord qui a défrayé la chronique, prévoit de dresser une liste des personnes pouvant fonctionner comme juges-arbitres, ce qui éviterait à l'évidence les conflits d'intérêts que j'ai mentionnés. Cet accord prévoit aussi une instance d'appel, à laquelle on peut soumettre des décisions d'arbitrage. De plus, certaines voix proposent que le passage devant les tribunaux nationaux soit une sorte de préalable nécessaire au fait d'être convoqué devant une cour arbitrale, et ce pour éviter l'accès direct aux cours arbitrales.

Je sais, et je le répète, que ces questions et ces remarques dépendent à la fois du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, dirigé par Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann. On est vraiment à la frontière des deux domaines. Mais ce que je souhaiterais savoir, de la part du Conseil fédéral, c'est s'il existe un débat au niveau international sur la manière d'éviter les plaintes injustifiées et sur la question de la modernisation de la Charte de l'énergie. Je remercie par avance le Conseil fédéral de sa réponse.

Leuthard Doris · VPBR-F · Bundesrat · Aargau

Monsieur Berberat, vous avez évoqué d'autres problèmes, en lien avec la définition du terme "investisseur". Même si ce n'est pas tout à fait la même chose s'agissant de la Charte de l'énergie, on cherche à formuler une définition harmonisée au niveau international; les travaux sur des réformes susceptibles d'améliorer la transparence ont commencé. Les Nations Unies ont notamment intérêt à ce que la Commission des Nations unies pour le Droit commercial international (Uncitral en anglais) fasse en sorte que toutes ces procédures arbitraires soient plus transparentes, harmonisées et que les définitions soient les mêmes.

Mais les travaux sont en cours. La Suisse est impliquée dans ces discussions, mais la Charte de l'énergie est, pour le domaine de l'énergie, la seule solution existante pour le moment. Elle a toujours une certaine importance, mais nous ne voulons pas l'affaiblir dans son ensemble. Cependant il y a toujours plus de procédures en cours. Nous en avons connaissance, mais c'est tout ce que l'on peut faire pour le moment.