LAMal. Subsides fédéraux et révision partielle

Intervention de procédure

2. Bundesgesetz über die Krankenversicherung

2. Loi fédérale sur l'assurance-maladie

Heberlein Trix · Conseil national · Zurich · Groupe radical-libéral

Nach der Behandlung im Ständerat bestehen noch zwei Differenzen:

Zuerst zum neuen Artikel 55a, den wir hier im Nationalrat eingeführt haben: Der Ständerat beschloss, die Einschränkung der Zulassung zur Tätigkeit zulasten der Krankenversicherung auf die Anbieter von ambulanten Behandlungen zu beschränken und jene von stationären Behandlungen auszuschliessen.

Die Kommission konnte sich diesem Beschluss anschliessen, denn es erscheint uns nicht sinnvoll, für eine kurze, befristete Zeit von drei Jahren auch für die Anbieter von stationärer Behandlung eine derartige Vorschrift einzuführen. Als ausserordentliche Massnahme - dies möchte die Kommission nochmals betonen - kann der Bundesrat die Zulassungsbegrenzung einführen, einmalig selbstverständlich und auf drei Jahre begrenzt. Auch dies sei hier nochmals betont. Wir schliessen uns also bei Artikel 55a dem Ständerat an und bereinigen diese Differenz.

Bei Artikel 64 Absatz 6 Buchstabe d hält die Kommission mit 10 zu 7 Stimmen an der Fassung des Nationalrates fest. Eine starke Minderheit, zu der auch ich gehöre, stimmt dem Ständerat zu und will damit die Differenzen bereinigen, damit wir nicht an einer Einigungskonferenz über die Frage der Abschaffung der Kostenbeteiligung bei verschiedenen Leistungen der Prävention diskutieren müssen. Dem Bundesrat soll in diesem Artikel - wie der Nationalrat zweimal beschlossen hat, das erste Mal sehr knapp, das zweite Mal diskussionslos, ohne einen Gegenantrag - die Kompetenz eingeräumt werden, einzelne Leistungen der Prävention von der Kostenbeteiligung auszunehmen. Dies beschloss Ihre Kommission mit 10 zu 7 Stimmen.

Cavalli Franco · Conseil national · Tessin · Groupe socialiste

Après les débats au Conseil des Etats, il restait deux divergences à propos de la révision partielle de la LAMal par rapport à ce que nous avons décidé ici.

La première divergence se rapporte à l'article 55a. Vous vous souvenez que nous avons très longuement discuté, en commission et ici, sur l'obligation de contracter. Après ces longues discussions, nous en étions arrivés à une solution introduisant, pour une période de trois ans, une clause du besoin. Le Conseil fédéral devait décider s'il était nécessaire de l'introduire, et les cantons avaient la possibilité de régler le détail de son application. Selon notre version, la clause du besoin s'applique à tout le secteur sanitaire, tandis que, selon la version du Conseil des Etats, elle se limite au seul secteur ambulatoire.

La commission a décidé de se rallier à la solution du Conseil des Etats et vous propose donc de garder la clause du besoin, mais de la limiter au seul secteur ambulatoire, ce qui veut dire en pratique de ne pas l'étendre au secteur hospitalier.

La commission pense que c'est raisonnable. Vu que nous allons discuter encore au cours de cette année de tout le problème du financement du secteur des hôpitaux, nous aurons la possibilité, si cela s'avère nécessaire, d'introduire d'autres mesures dans ce secteur.

La deuxième divergence se rapporte à l'article 64 dans lequel il est précisé qu'on peut enlever de la franchise toutes les mesures - c'est le Conseil fédéral qui en décide - destinées à la prévention. Je vous rappelle que, la première fois, nous avions accepté, à l'unanimité, cette version. Le Conseil des Etats a décidé, par 13 voix contre 13, avec la voix prépondérante du président, de biffer la possibilité d'enlever les prestations de prévention de la franchise. Il faut être conscient que les mesures de prévention sont des mesures qui s'appliquent à des gens sains.

Si quelqu'un est tout à fait sain, s'il n'est pas malade et qu'on lui conseille d'aller se soumettre à une mesure de prévention - ça peut être la mammographie, des tests pour le cancer de la prostate -, c'est difficile de lui dire: "Tu y vas, et tu dois payer la franchise." Car à ce moment-là, beaucoup de gens n'iront pas, et toute la mesure préventive n'a alors plus de sens si la participation devient faible.

C'est pour cette raison que la commission propose, par 10 voix contre 7, de maintenir votre précédente décision.

En résumé, la commission vous propose, pour la première divergence, de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, et pour la deuxième divergence, de maintenir notre décision.

Seiler Hanspeter · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 55a Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 55a al. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 64 Abs. 6 Bst. d

Antrag der Kommission

Mehrheit

Festhalten

Minderheit

(Widrig, Bortoluzzi, Dunant, Hassler, Laubacher, Triponez)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 64 al. 6 let. d

Proposition de la commission

Majorité

Maintenir

Minorité

(Widrig, Bortoluzzi, Dunant, Hassler, Laubacher, Triponez)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Widrig Hans Werner · Conseil national · St-Gall · Groupe démocrate-chrétien

Ich bitte Sie namens der Minderheit, hier auf den Ständerat zuzugehen und diese letzte Differenz auszuräumen, ohne dass wir jetzt da noch die Einigungskonferenz bemühen müssen. Der Ständerat hat uns in wichtigen Fragen, wie beim Kontrahierungszwang und bei der Bedürfnisklausel, Entgegenkommen signalisiert. Materiell ist schon alles gesagt worden, auch bezüglich der kostendämpfenden Wirkung dieser Massnahme gemäss dem Beschluss des Ständerates.

Zum Abstimmungsresultat: Es war im Ständerat tatsächlich knapp; aber hier war es in der ersten Runde natürlich genau so knapp. Deshalb bitte ich Sie, hier der Minderheit und damit dem Ständerat zu folgen. Das ist ja keine so entscheidende Frage, dass wir ihretwegen den ganzen Fahrplan über Bord werfen müssen.

Dreifuss Ruth · BR-F · Conseil fédéral · Genève

La question est importante. C'est pourquoi, quoi qu'il arrive, au moment du vote, j'aimerais dire quelles sont les intentions du Conseil fédéral au sujet de la disposition qui figurait initialement dans le projet du Conseil fédéral.

Il ne s'agit pas de libérer l'ensemble des mesures de prévention de la participation aux coûts, c'est évident. Il ne s'agit pas, par exemple, comme nous l'avons de nouveau entendu pendant la séance de commission, de payer les vaccins nécessaires pour des vacances outre-mer. Si on se paie des vacances outre-mer, je crois qu'on peut aussi se payer le vaccin qui va avec.

Il s'agit principalement, sinon exclusivement, de pouvoir mener des campagnes de santé publique sur des maladies graves, et de pouvoir le faire en sachant qu'on touchera une population qui, si on lui demande de payer pleinement la participation aux coûts, sera plus hésitante à le faire. Dans le cadre de campagnes, ça veut aussi dire que l'autorité publique qui fait de telles campagnes, que ce soit au niveau du canton, d'une région ou de la Confédération, a à coeur de maîtriser les coûts.

Je peux vous donner l'exemple de la campagne de vaccination contre l'hépatite B: nous avons fait pression sur le coût du vaccin. Il n'est pas acceptable que nous créions un besoin de vaccination, que nous le diffusions dans la population et que le coût, lui, puisse être fixé, par exemple, en fonction d'une demande accrue. Ce sont donc des campagnes par lesquelles on s'adresse aux gens, on leur explique un problème, on leur demande de faire quelque chose, et où on aimerait qu'il n'y ait pas de facteur économique qui vienne réduire l'attrait de l'acte.

Campagnes de vaccination contre des maladies graves: j'en ai cité une, il y en a d'autres. Nous avons des lacunes dans la vaccination des populations adultes dans notre pays, dues souvent au phénomène de migration, et ce sont des groupes de populations encore plus difficiles à amener devant le médecin. Campagnes particulières également de type prévention, screening, exploration pour les formes de cancer dont on peut espérer qu'un dépistage précoce puisse limiter les dangers. Voilà de quoi il s'agit.

La question, nous en avons parlé en commission, est de savoir s'il vaut la peine de maintenir une divergence. C'est bien sûr une question que le Parlement doit se poser. Ce que j'aimerais vous dire ici, c'est, premièrement, qu'il faut clarifier ce que nous voulons faire avec cet article, et non pas lâcher la bombe dans ce domaine; deuxièmement, c'est que, en ce qui me concerne, je vois aussi des chances de succès dans le sens d'un compromis, d'une clarification des choses en Conférence de conciliation. Mais c'est à vous de savoir si, dans ce domaine, vous souhaitez que cette ultime démarche soit faite avec le Conseil des Etats ou si vous préférez terminer l'aventure aujourd'hui. Quoi qu'il arrive, cette aventure ne sera pas terminée définitivement, parce que les besoins de la prévention vont de toute façon nous amener à nous reposer la question. Si vous deviez en décider aujourd'hui selon le Conseil des Etats, il est clair que nous aurons affaire à un monitoring des campagnes pour savoir quels sont les éléments financiers de telles campagnes.

Je me suis exprimée devant la commission en disant: "A vous de juger!" Je vous redis la même chose, mais je peux vous donner l'assurance que, si vous mainteniez votre soutien à cette proposition, il n'y aurait pas une explosion des coûts et on pourrait, au contraire, obtenir des succès dans des campagnes de prévention importantes sur le plan de la santé publique.

Seiler Hanspeter · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 85 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 83 Stimmen

An die Einigungskonferenz - A la Conférence de conciliation