Libéraliser le transport de voyageurs en autocar longue distance en Suisse

Nantermod Philippe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe libéral-radical

La motion que j'ai déposée vise une libéralisation du transport en autocar longue distance en Suisse en faveur des compagnies suisses. Cette libéralisation est déjà intervenue un peu partout en Europe. Le fait qu'aucun pays n'ait depuis fait machine arrière prouve qu'ils en sont tous satisfaits. De nombreux arguments ont été opposés à cette proposition et j'aimerais les reprendre les uns après les autres.

Tout d'abord, on a accusé le transport en autocar longue distance de n'être pas écologique. Il y a de nombreuses études qui démontrent l'inverse. Je n'en cite qu'une seule: celle des CFF, lesquels proposent sur leur site Internet un écocomparateur. Vous pouvez trouver le fichier PDF détaillant le fonctionnement de cet écocomparateur, qui montre que l'autocar longue distance est finalement plus écologique que le tram ou le train régional.

On nous dit aussi que l'autocar longue distance surchargera les routes. Là où l'on a déjà expérimenté ce service, on a constaté qu'un tiers des passagers des autocars étaient eux-mêmes des usagers de la route. Cela signifie en réalité que chaque autocar rempli fait diminuer le nombre de véhicules privés en circulation. Par ailleurs, le marché se développe là où les lignes de train sont déjà bondées et où une offre supplémentaire serait la bienvenue.

Un autre argument en faveur de cette nouvelle offre est évidemment celui du prix. Vous savez que, pour une partie de la population, le transport public est devenu extrêmement cher. Il est impossible pour les plus jeunes et pour les plus âgés, ainsi que pour les touristes étrangers, de voyager librement en Suisse tant que les CFF ne proposent pas, malgré la vente de billets dégriffés, une offre abordable pour tous. Certains ont du temps à défaut d'avoir de l'argent.

La concurrence des autocars longue distance a permis, là où le marché s'est développé, d'améliorer l'offre de transports publics. C'est d'ailleurs souvent les compagnies nationales de chemins de fer qui ont elles-mêmes ouvert des compagnies d'autocar. Actuellement, en Suisse, des compagnies étrangères ouvrent de telles lignes internationales. Vous pouvez ainsi, depuis Zurich, vous rendre à Munich; vous pouvez aussi, depuis Genève, vous rendre à Milan en autocar. Cela permet à des gens peu fortunés de voyager. En Suisse, par contre, nos entreprises ne peuvent pas proposer une telle offre à l'interne. La proposition que je vous fais aujourd'hui est non pas d'ouvrir aux concurrents étrangers ce marché - le but n'est pas que des bus polonais avec des chauffeurs roumains fassent des trajets entre Lausanne et Zurich -, mais bien de permettre uniquement aux compagnies suisses de prendre ce marché.

Nous devons faire en sorte d'éviter que ne se reproduise en Suisse ce qu'il s'est passé, par exemple, avec Uber ou avec Easyjet, c'est-à-dire que le marché s'ouvre malgré nous, malgré les prises de position politiques. Lorsqu'on se rend compte que les concurrents sont implantés en Suisse, il est trop tard pour les compagnies suisses. Donnons une chance, une longueur d'avance, aux sociétés chez nous.

Enfin, j'aimerais souligner les quelques avantages concrets que pourrait apporter une offre d'autocars longue distance. Le canton des Grisons a récemment dévoilé dans la "NZZ" ses plans de développement du tourisme par autocars longue distance en direction des grandes villes d'Europe et en direction des aéroports. Nous avons en Valais de nouvelles lignes aériennes directes à destination de Londres. Vous savez que dans les régions périphériques les transports publics ne sont pas toujours à la hauteur. Or, en hiver, il n'est pas permis de proposer, sans une autorisation spéciale de la Confédération, des lignes d'autocars - par exemple entre un aéroport et une station de ski - qui seraient régulières et professionnelles. Cela doit changer. Nous devons nous adapter au XXIe siècle et aux demandes de ces nouveaux passagers qui viennent pour un week-end faire du tourisme chez nous.

Cette solution est écologique. Elle est intéressante pour une nouvelle clientèle. Elle ne crée pas de concurrence déloyale vis-à-vis des transports publics et elle permet un développement des infrastructures dans un bon sens.

Je vous invite, pour toutes ces raisons, à accepter ma motion, sachant qu'en trente ans de libéralisation aucun pays sur notre continent n'est revenu en arrière.

Leuthard Doris · BPR-F · Conseil fédéral · Argovie

Herr Nationalrat Nantermod, das geltende Recht erlaubt bereits heute, dass Fernbusse international wie national verkehren. Eine Ausnahme des Personenbeförderungsregals ist deshalb nicht nötig. Wir haben ein Konzessionssystem, das für einen regulierten, aber nicht für einen geschlossenen Markt sorgt. Es gibt weder reine Monopole noch reinen Wettbewerb, sondern wir haben damit die Kooperation und eben auch Grundpflichten für die konzessionierten Unternehmen verbunden. Hier ist es für uns vor allem wichtig, dass man die branchenüblichen Löhne und die Einbindung in das Tarifsystem sicherstellt, weil jeder konzessionierte öffentliche Transportunternehmer das einhalten muss. Damit ist etwa die Anerkennung von General- und Halbtaxabonnement verbunden. Das ist natürlich ein wesentliches Element unseres Tarifsystems. Wenn man hier vollkommen liberalisieren würde, würde man das unterlaufen.

Nichtsdestotrotz sind wir ja auch sehr offen bei Uber: Wir sagen, solange sie auch die sozialversicherungsrechtlichen Vorschriften einhalten, hat der Bundesrat hier nichts gegen zusätzliche Marktteilnehmer. Wir werden deshalb noch in diesem Jahr einen Bericht erstellen, in dem wir aufzeigen, ob unser offenes System des öffentlichen Verkehrs mit einem offenen nationalen Fernbusliniensystem vereinbar ist und inwiefern man hier sonst im Rahmen der Konzession auch für Fernbuslinien gewisse Vorgaben machen muss.

Vote

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 102 Stimmen

Dagegen ... 84 Stimmen

(6 Enthaltungen)