16.3961
Collecter des données sur les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, en couvrant les discriminations multiples
Intervention de procédure
Bekämpft - Combattu
(Nidegger)
Verschoben - Renvoyé
Collecter des données sur les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, en couvrant les discriminations multiples
39891 · Bulletin officiel
Du 17 mars 2017
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/39891/fr/collecter-des-donnees-sur-les-discriminations-fondees-sur-l-orientation-sexuelle-et-l-identite-de-genre-en-couvrant-les-discriminations-multiples
Consulté le 13 sept. 2026
16.3961
Bekämpft - Combattu
(Nidegger)
Verschoben - Renvoyé