Eviter le gaspillage alimentaire par une régulation moindre

Chevalley Isabelle · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe vert'libéral

Le 20 avril 2016, le Conseil fédéral prenait connaissance du rapport "Economie verte: mesures de la Confédération pour préserver les ressources et assurer l'avenir de la Suisse", publié par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Ce rapport concrétise le cadre stratégique du Conseil fédéral en vue d'une économie verte. Dans ce rapport, le gaspillage alimentaire figure explicitement comme un point important.

Le Conseil fédéral soutient également les objectifs du développement durable de l'Agenda 2030 des Nations Unies, où il est demandé aux Etats de diminuer de 50 pour cent le gaspillage alimentaire d'ici 2030.

Un tiers des denrées alimentaires produites en Suisse et à l'étranger pour couvrir la consommation suisse est actuellement gaspillé. Ce sont ainsi plus de 2 millions de tonnes d'aliments, soit environ 300 kilos par personne, qui sont perdus ou partent aux ordures chaque année.

Selon les projections, 67 pour cent du volume des déchets alimentaires proviennent de l'industrie alimentaire, de la distribution et de la consommation des ménages. La production et la transformation, ainsi que le stockage sont pour leur part responsables à hauteur, respectivement, de 25 pour cent et de 8 pour cent de ce colossal gaspillage.

Le gaspillage alimentaire entraîne également un très important gaspillage de ressources, étant donné les quantités d'eau, d'énergie, d'engrais et de terrains utilisés tout au long de la chaîne de production alimentaire. Par ailleurs, les pertes subies tout au long de la chaîne de production et de distribution ont un coût, qui est répercuté sur le prix d'achat des denrées.

Alors, que faire? La Haute école des sciences appliquées de Zurich, sur mandat de l'Office fédéral de l'environnement, a réalisé une étude portant sur les déchets organiques issus de l'industrie agroalimentaire en Suisse. Selon cette étude, 350 000 tonnes sont des pertes évitables.

On peut supposer que ces pertes évitables sont en partie dues, directement ou indirectement, à certaines bases légales. De plus, les possibilités de revaloriser les déchets alimentaires, par exemple dans le domaine des aliments pour animaux, sont parfois limitées.

Votre commission souhaite que le Conseil fédéral procède à des simplifications, à des réductions et à des suppressions dans les réglementations en vigueur - lois, ordonnances, directives -, de manière à diminuer ce gaspillage.

Le Conseil fédéral écrit dans sa réponse à notre motion de commission: "Il en ressort qu'il n'est pas nécessaire d'adapter les réglementations pour réduire le gaspillage des aliments, mais aussi que l'action la plus prometteuse pour diminuer le volume des denrées perdues consiste d'abord à sensibiliser la population." Mais, voilà, ce même Conseil fédéral a supprimé, pour des raisons d'économies, la sensibilisation à l'intention de la population, une sensibilisation qui n'a été faite que durant trois ans et qui coûtait 2 millions de francs par année. Il ne suffit pas de se fixer des objectifs; pour les atteindre, encore faut-il se donner les moyens d'y arriver!

C'est à l'unanimité que votre commission vous recommande d'accepter sa motion.

Grin Jean-Pierre · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Madame Chevalley, ne pensez-vous pas qu'une des raisons importantes du gaspillage réside aussi dans le fait que les dates de péremption sont souvent trop courtes si les marchandises sont correctement conservées?

Chevalley Isabelle · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe vert'libéral

Je suis totalement d'accord avec vous. On peut prendre l'exemple du yaourt. Un yaourt est fabriqué pour que le lait puisse être conservé plus longtemps et consommé plus tard. J'ai pu manger des yaourts qui avaient dépassé de trois mois leur date de péremption. Le problème, c'est qu'on est dans le droit privé, Monsieur Grin, et qu'on ne peut pas obliger des entreprises à indiquer des délais de péremption plus longs. C'est bien cela le problème.

Bigler Hans-Ulrich · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical

Die WBK hat an ihrer Sitzung vom 27./28. April 2017 eine Lagebeurteilung zur Nahrungsmittelverschwendung vorgenommen, dies gestützt auf einen Bericht der Zürcher Hochschule für angewandte Wissenschaften, die sich mit dieser Thematik auseinandergesetzt hat. Kurz zusammengefasst ist festzustellen, dass die Lebensmittelverschwendung rund 2,3 Millionen Tonnen jährlich ausmacht und - das ist der entscheidende Punkt - dass sich der vermeidbare Verlust auf rund 350 000 Tonnen pro Jahr beziffert.

Es gibt vier Gründe hierfür: Der erste Hauptgrund ist, dass ein Teil der Lebensmittel, die verlorengehen, nicht geniessbar ist. Der zweite Grund: Ein anderer Teil wäre zwar geniessbar, wird aber nicht weiterverwertet, beispielsweise die Molke, die nicht nachgefragt wird. Drittens: Aufgrund des aktuellen Stands der Technik gibt es einen Teil der Verluste, der nicht vermeidbar ist. Viertens: Schliesslich ist ein Drittel der Verluste auf suboptimale Techniken zurückzuführen. Hier ist daran zu denken, dass nichtnormierbare Lebensmittel, die wegen einer ungewöhnlichen Form nicht maschinell bearbeitet werden können, weggeworfen werden, weil sich die manuelle Bearbeitung nicht lohnt.

Es ist festzustellen, dass die schweizerische Lebensmittelindustrie für die Problematik sensibilisiert ist. Sie hat jedes Interesse, Lebensmittelverluste zu vermeiden, weil sie damit auch Kosten einsparen kann. Das wird Ihnen unmittelbar einleuchten, wenn Sie die Situation der Gastrobetriebe nehmen; Stichwort Tellerreste: Kein Restaurant hat ein Interesse daran, dass hier Kosten entstehen, die nicht abgedeckt sind.

Die Kommission hat in ihrer Diskussion vermutet, dass die vermeidbaren Verluste auch durch gesetzliche Auflagen entstehen. Sie möchte im Wesentlichen zwei Pisten beschreiten bzw. den Bundesrat und die Verwaltung auffordern, dass diese beiden Pisten näher geprüft werden. Zum einen ist festzustellen, dass bei der Weiterverwertung - Stichwort Tierfütterung - zu überprüfen ist, ob nicht die Verordnung über die Entsorgung von tierischen Nebenprodukten anzupassen sei. Das entsprechende Verbot ist ursprünglich auf die BSE-Seuche zurückzuführen, die aber längst überwunden ist. Die zweite Piste schliesst nahtlos an die Frage von Herrn Grin an. Es ist die Frage der Lebensmitteldaten bzw. des Ablaufdatums. Hier wurde in der Kommission gefragt, ob es nicht denkbar wäre, anstelle eines strikten, einengenden Ablaufdatums eine Formulierung wie z. B. "best before" zu suchen und entsprechend einzuführen. Der Bundesrat wird deshalb von der Kommission eingeladen, bestehende Gesetzesregulierungen zu vereinfachen, zu reduzieren und abzubauen.

Wenn Sie die Antwort des Bundesrates lesen, dann nehmen Sie zur Kenntnis, dass an dieser Stelle kein Handlungsbedarf festgestellt wird. Das erstaunt mich persönlich gar nicht so sehr. Das Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen ist eher bekannt für ausufernde Regulierungen. Sie erinnern sich auch an das Bürokratiemonster der Lebensmittelverordnung. Jetzt hier über seinen Schatten zu springen und eine Regulierung abzubauen ist tatsächlich eine grosse Herausforderung.

Nichtsdestotrotz sei die Frage gestellt, ob eben beim Ablaufdatum nicht viel zu technokratisch gedacht wird. Es ist ja in der Tat nicht nachvollziehbar, weshalb ein Joghurt mit Ablaufdatum des heutigen Tages heute noch geniessbar ist und dann morgen schlichtweg die Gesundheitssicherheit so stark infrage gestellt ist, dass alle, die es essen, nur noch mit Seuchen herumliegen würden. Hier ist etwas mehr Augenmass gefragt, und die Kommission erwartet hier nicht Begründungen, warum es nicht geht, sondern die Kommission will wissen, wie diese Fragen sinnvoll und mit Augenmass gelöst werden können.

Insofern bittet Sie die Kommission einstimmig, diese Motion anzunehmen.

Berset Alain · VPBR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Je vais essayer, dans ce débat, de faire la lumière sur les points qui ne sont pas clairs ou qui mériteraient encore une certaine clarification.

Je veux tout d'abord vous rappeler que vous avez passé quatre des six dernières années à réviser le droit alimentaire. Il y a eu des dizaines d'heures de travaux en commission parlementaire, et également des travaux importants ici, au conseil. Toutes ces questions auraient pu être thématisées dans ce cadre; elles ne l'ont pas été, peut-être parce que le droit alimentaire relève d'une commission qui n'est pas celle qui a déposé la présente motion, et peut-être que cette situation explique également la raison pour laquelle les spécialistes de ce domaine n'ont pas été consultés avant que cette motion soit déposée par votre commission. Cela signifie donc que votre commission, à l'unanimité, a fondé sa motion sur des réflexions qui sont, pour certaines, de l'avis du Conseil fédéral, simplement erronées.

Par exemple, il est erroné de penser que c'est l'administration fédérale qui fixe la date de péremption des yogourts. C'est l'industrie qui la fixe! Donc, si vous demandez au Conseil fédéral de fixer nouvellement des règles pour la date de péremption des yogourts, ce n'est pas moins de réglementation, c'est plus de réglementation! C'est un retour à la situation d'il y a une dizaine d'années, dans laquelle il existait bien une ordonnance du Conseil fédéral qui fixait ce genre de règle. Cette ordonnance a été abrogée, et aujourd'hui, c'est l'industrie qui fixe les dates. Souhaitez-vous véritablement, par l'adoption de cette motion, demander au Conseil fédéral de refixer une nouvelle réglementation, pour dire: "Oui, mais attention, à propos des dates de péremption, il faudrait les prolonger un peu"?

Le Conseil fédéral n'est pas la bonne adresse à laquelle ces réflexions doivent être transmises. Je ne prends que cet exemple des dates limites de consommation des yogourts, parce qu'il a été mentionné deux fois dans le débat, et l'impression a pu être donnée, au sein de votre conseil, que c'était le Conseil fédéral qui, en étant un petit peu tatillon, fixait des délais trop courts pour la consommation des yogourts. Eh bien, je vais vous dire une chose, puisque nous sommes entre nous et que personne ne nous voit: je mange souvent des yogourts dont la date de péremption est dépassée! (Hilarité et applaudissements partiels) Je vous le dis, car ce n'est pas le Conseil fédéral qui m'empêche de le faire, et car ce n'est pas le Conseil fédéral qui fixe les dates de péremption sur les produits.

L'autre élément qui porte au rejet de cette motion, c'est qu'elle est formulée de manière très peu claire. Si vous lisez le mandat, à part cet exemple des yogourts, qui, en plus, de l'avis du Conseil fédéral, est erroné, il n'y a pas d'éléments concrets. On nous dit qu'il serait bien que le Conseil fédéral incite à renoncer au gaspillage en limitant les lois, les ordonnances et les directives, comme si c'était dans ces textes que se trouvaient les germes du gaspillage. Or, si c'était le cas, j'aimerais prier votre conseil et votre commission de nous donner des exemples. Nous serions prêts à agir les premiers, il n'y a même pas besoin de motion pour cela! Si nous pouvions modifier des éléments dans la législation, dans les ordonnances, qui permettraient effectivement de limiter le gaspillage alimentaire, alors nous serions preneurs, mais nous aurions besoin de plus que des déclarations générales, nous aurions besoin d'exemples concrets pour pouvoir agir. Les demandes sont donc également trop floues et il ne nous paraît pas possible, ou en tout cas très difficile, d'agir sur cette base.

C'est par ces arguments que je vous invite à éviter de nous confier un travail que nous ne saurions pas par quel bout prendre - je vous le dis franchement -, avec un risque d'avoir de nouvelles réglementations quant aux dates de péremption alors que cela n'existe pas aujourd'hui.

C'est par cette argumentation que je vous invite à rejeter cette motion.

de Buman Dominique · 1VP-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

Le président (de Buman Dominique, premier vice-président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 161 Stimmen

Dagegen ... 14 Stimmen

(10 Enthaltungen)