Renforcer la gouvernance de la stratégie numérique suisse

Derder Fathi · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

La motion charge le Conseil fédéral de renforcer la gouvernance de sa stratégie numérique. Certes, une stratégie numérique a été mise en place, mais il convient aujourd'hui de prévoir un pilotage politique de cette stratégie qui soit à la hauteur de ses ambitions. Quel est l'objectif derrière cette volonté?

Il est assez simple: arriver à affronter l'enjeu majeur de la numérisation, qui est la transversalité. Aujourd'hui, tous les départements sont concernés, on est vraiment dans une logique transversale. Il s'agit d'une problématique qu'il n'est plus possible de traiter de manière verticale, mais qui doit être traitée de manière transversale. Il s'agit donc, avec ma motion, de donner les moyens au Conseil fédéral d'être plus rapide et plus efficace. Il ne s'agit certainement pas de créer des structures en plus, mais il s'agit de donner les moyens au Conseil fédéral de se réorganiser afin de gagner en efficacité et d'affronter cette transversalité.

On peut prendre quelques exemples, notamment liés à tout ce qui relève des données, comme le traitement et les sciences des données. Dans des domaines comme la mobilité ou la santé, on voit tout de suite que cinq à six départements sont concernés: le Département fédéral de justice et police pour les questions de protection des données; le Département fédéral de l'intérieur puisqu'on parle de la santé; le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication; le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et, pour tout ce qui touche à la cybersécurité, le Département fédéral des finances et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Donc, pour un seul thème, comme celui de la médecine personnalisée, six départements sont directement touchés. Il s'agit de se demander si, à partir d'un certain stade, on peut avoir un pilotage politique de ce dossier, parce qu'il s'agit clairement de politique.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral nous dit qu'il a pris conscience du problème. C'est vrai que des mesures ont été prises. On va dans le sens d'une meilleure collaboration. Un comité de pilotage et un comité consultatif ont été mis en place. Donc, des éléments se mettent en place petit à petit, mais il manque aujourd'hui, à notre sens, un pilotage politique pour gagner en efficacité et en rapidité dans les prises de décision.

Aujourd'hui, on a - il faut l'admettre -, dans les départements respectifs, un certain nombre de "silos verticaux" - sans être trop caricatural - qui font qu'il est assez compliqué de communiquer entre départements et qu'il est regrettable de devoir attendre qu'une séance soit organisée entre départements pour avancer dans des dossiers qui - rappelons-le -, dans la révolution numérique, vont extrêmement vite.

Cette verticalité génère une lenteur qui n'est certainement pas, à notre sens, à la hauteur des ambitions de la Suisse, si elle veut apporter des réponses rapides aux défis numériques. Rapidité, donc, et efficacité sont les deux éléments clés qui doivent s'inscrire dans la vision politique d'un ministre, d'un département, d'un chancelier ou que sais-je? Il doit y avoir, au sein du Conseil fédéral, une centralisation des décisions politiques.

Dans sa réponse - et j'imagine que Madame la conseillère fédérale Sommaruga nous le redira -, le Conseil fédéral estime que, vu précisément la complexité du dossier, il est préférable d'avoir une répartition entre plusieurs acteurs, plusieurs décideurs. Or, il me paraît un peu contradictoire de se dire que, vu que le dossier est complexe, vu que beaucoup de gens sont concernés, on va éviter d'avoir une seule personne ou un seul département qui centralise ces questions. Cela me paraît contraire aux objectifs de rapidité et d'efficacité fixés dans ce domaine. C'est le premier élément qui me gêne un peu.

Le deuxième élément se situe dans la réponse du Conseil fédéral, qui revient en quelque sorte à dire: "Ne vous inquiétez pas au niveau du Parlement. On gère, on en a pris conscience au niveau du gouvernement." Je prends acte de cette réponse et je ne doute pas du tout qu'on en ait pris conscience, mais je trouve dommage que nous n'ayons jamais eu, au niveau du Parlement, de débat sur les questions suivantes : quel est aujourd'hui le bon pilotage, au niveau du Parlement? quel Conseil fédéral souhaitons-nous voir? quelle évolution doit-il y avoir par rapport à cette révolution numérique? Je ne doute pas du tout des bonnes intentions du Conseil fédéral, mais je trouve dommage, en termes de débat démocratique, que le Parlement ne se soit jamais saisi de ce dossier et n'ait jamais réellement débattu des nouveaux enjeux qui sont posés par cette nouvelle donne.

On a adapté quelque peu le fonctionnement des commissions: vous l'avez certainement vu, la Commission de l'éducation, de la science et de la culture intégrera maintenant cette problématique du numérique. Il serait temps, à notre sens, d'avoir désormais un débat parlementaire sur cette question, pour avoir une politique coordonnée entre le Conseil fédéral et le Parlement.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de soutenir ma motion.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Conseil fédéral · Berne

Wir haben keine Differenz mit dem Motionär. Auch der Bundesrat ist der Meinung, dass die aktuellen Herausforderungen der Digitalisierung für unsere Wirtschaft, für unsere Gesellschaft von enormer Bedeutung sind und dass wir alles Interesse haben, hier wirklich diese Entwicklung nicht nur zu begleiten, sondern auch aktiv zu nutzen. Denn ich denke, die Digitalisierung bedeutet nicht nur Herausforderungen und Schwierigkeiten, sondern bringt auch echten, ganz konkreten Nutzen für unsere Wirtschaft, für unsere Bevölkerung, für unser Zusammenleben. In diesem Sinne haben wir, ich sage es noch einmal, keine Differenz mit dem Motionär. Der Bundesrat hat aus diesem Grund ja auch die Strategie Digitale Schweiz verabschiedet, um eben zu zeigen, dass wir dies koordinieren müssen, weil - Sie haben es erwähnt - die verschiedenen Departemente involviert sind. Der Bundesrat hat beschlossen, die politische Steuerung der Umsetzung dieser Strategie zu übernehmen.

Ich glaube, die einzige Frage, die jetzt hier auf dem Tisch ist, lautet: Soll der Bundesrat hierzu ein neues Gremium einsetzen oder eine Person bestimmen? Aber schauen Sie, meine Erfahrung zumindest in der Bundesverwaltung ist die folgende: Wenn die Chefs und Chefinnen den Willen haben und zeigen, dass sie zusammenarbeiten wollen, dass sie das gleiche Ziel haben, dann funktioniert das am besten. Wenn Sie jetzt jemanden neu einsetzen, dann müssen Sie auch bestimmen, in welchem Departement die Person ist, wer diese Person führt. Am Schluss muss diese Person trotzdem wieder die verschiedenen Departemente mit einbeziehen. Auch bezüglich einer ausserparlamentarischen Kommission meine ich dass, das Fachwissen in den verschiedenen Ämtern, in den verschiedenen Departementen gegeben ist. Wenn es Gesetzesänderungen braucht - Sie haben das Datenschutzgesetz erwähnt -, macht das nicht irgendjemand, sondern das muss im Bundesamt für Justiz erarbeitet werden. Deshalb ist der Bundesrat der Meinung - das ist die einzige Differenz, die wir haben, und deshalb empfehlen wir die Motion zur Ablehnung -, dass man bitte jetzt nicht wieder ein neues Gremium gründen soll.

Aber wenn Sie das Bedürfnis haben, sich in einer Kommission auf dem Laufenden halten zu lassen, dann bitte ich Sie: Tun Sie das, lassen Sie sich informieren, in welcher Kommission auch immer Sie der Meinung sind, dass es richtig sei. Lassen Sie die Leute kommen, lassen Sie die Verantwortlichen kommen. Aber bitte setzen Sie jetzt nicht, einfach weil es etwas Wichtiges ist, ein neues Gremium ein. Der Bundesrat führt übrigens auch mit einem Multistakeholder-Dialog. Damit haben wir sichergestellt, dass eben nicht nur die Bundesverwaltung sich um diese Fragen kümmert, sondern dass wir auch alle wichtigen Akteure zusammen haben. Dazu gehören nebst den Behörden auch die Wirtschaft, die Wissenschaft, die Forschung, die Politik und die Zivilgesellschaft.

Das ist der Grund, weshalb der Bundesrat Sie bittet, diese Motion abzulehnen. Wir wollen jetzt nicht ein neues Gremium schaffen, in der Meinung, es würde dann alles besser. Vielmehr hören Sie da wirklich den geeinten Willen des Bundesrates, in diesen Fragen am Ball der Zeit zu bleiben, hier aktiv zu sein. Ich kann Ihnen versichern, dass mit diesem Willen, glaube ich, auch die besten Resultate erzielt werden.

Vote

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 100 Stimmen

Dagegen ... 84 Stimmen

(3 Enthaltungen)