Ausgleichsfonds AHV/IV/EO. Vergabe der extern verwalteten Portfolios an Vermögensverwalter mit Sitz in der Schweiz

Feller Olivier · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Les fonds AVS/AI/APG sont responsables de la gestion centralisée de la fortune de ces trois assurances sociales. Cette fortune s'élève à plus de 30 milliards de francs, et on peut dire qu'il s'agit véritablement de l'argent du peuple suisse, cette fortune étant alimentée par les cotisations versées par les employeurs, les employés et les indépendants ainsi que par les impôts.

Il n'est donc pas anodin de savoir où la fortune de l'AVS est gérée. Il se trouve que, aujourd'hui, si l'on se réfère au dernier rapport annuel des fonds AVS/AI/APG, environ 19,5 milliards de francs sont gérés en interne, par des collaborateurs des fonds eux-mêmes; 4,5 milliards de francs sont confiés à des gérants externes basés en Suisse; 9 milliards de francs sont confiés à des gérants externes basés à Londres et aux Etats-Unis - à New York, à Boston, à San Francisco et à Pasadena, notamment. Je note d'ailleurs que 3 milliards de francs sont confiés à Blackrock, qui est la plus grande société de gestion de fortune au monde, dont le siège est à New York.

Au travers de la motion que je vous soumets, je propose que la fortune de l'AVS soit gérée par des gérants basés en Suisse, pays qui compte sur son territoire de nombreux établissements bancaires, dont la qualité des prestations est reconnue sur le plan international. Le secteur financier helvétique dispose d'une infrastructure technologique et opérationnelle performante, emploie des cadres et des collaborateurs bien formés et s'appuie sur un vaste réseau de compétences dans le monde entier.

L'attribution de mandats de gestion de fortune par les fonds AVS/AI/APG à des gérants basés en Suisse se justifie d'autant plus que lesdits fonds ne sont pas assujettis à la réglementation sur les marchés publics, et ce avec le soutien du Conseil fédéral d'ailleurs. En d'autres termes, la fortune de l'AVS est confiée à des gérants basés à Londres, à New York et en Californie, sans que ce choix ait été opéré sur la base de règles découlant de la législation fédérale sur les marchés publics, dès lors que les fonds AVS/AI/APG continuent de ne pas être soumis à cette législation et que le Conseil fédéral soutient cette volonté.

Dans son avis du 4 mars 2016, le Conseil fédéral affirme en substance que notre pays ne dispose pas de suffisamment de gérants de fortune institutionnelle de qualité. Le Conseil fédéral semble se référer à une classification mondiale des gérants de fortune institutionnelle qui date de l'année 2015. Dans cette classification, le premier gérant basé en Suisse n'apparaît qu'en 23e position, c'est pourquoi le Conseil fédéral estime que nous n'avons pas, en Suisse, de gérants de fortune institutionnelle suffisamment performants.

Vous imaginez le gouvernement américain dire au Congrès que les gérants de fortune basés aux USA ne sont pas très bons? Vous imaginez le gouvernement britannique dire à la Chambre des communes que les gérants de fortune institutionnelle basés à Londres ne sont pas très performants? Ce serait tout simplement impensable! Eh bien, c'est ce que fait le Conseil fédéral dans son avis du 4 mars 2016 concernant la motion qui est en train d'être traitée. Le Conseil fédéral considère que les gérants de fortune institutionnelle ne sont pas suffisamment bons dans notre pays, c'est pourquoi il importe de confier des mandats de gestion de fortune institutionnelle à des gérants basés à Londres, à New York, en Californie et dans d'autres régions des Etats-Unis.

Je noterai aussi qu'une bonne partie des 9 milliards de francs confiés aux banques londoniennes et américaines sont des mandats indexés. Cela signifie que la gestion de ces mandats quantitatifs ne réclame pas d'expertise locale, contrairement à ce qu'écrit le Conseil fédéral dans son avis, mais des connaissances techniques et mathématiques pointues concernant l'intégration des indices.

Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, je vous invite à accepter cette motion. Je crois que la place financière helvétique dispose de suffisamment d'instituts bancaires aptes à gérer de façon compétente la fortune de l'AVS, c'est à dire la fortune du peuple suisse.

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

Vous me permettrez tout d'abord, Monsieur Feller, de dire que j'ai été relativement surpris - il faut dire que les surprises peuvent arriver à tout âge et en toutes circonstances - de voir que vous souhaitiez, au moyen de cette motion, réglementer de manière supplémentaire un domaine qui, à notre avis, n'en a pas besoin. J'ai été surpris de constater que vous souhaitiez créer une nouvelle mesure de protectionnisme, en quelque sorte, et ce en laissant entendre que notre place financière en aurait besoin parce qu'elle ne serait pas assez efficace pour se débrouiller toute seule. J'ai été surpris de cette volonté qui n'est pas très proche - permettez-moi de le formuler ainsi - de ce qu'on imagine être une approche libérale de cette question.

Par votre motion, vous entendez donc imposer aux conseils d'administration et à la direction des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG de confier les mandats externes de gestion de fortune à des gérants basés en Suisse. De l'avis du Conseil fédéral, cela serait non seulement inutile, voire contre-productif, parce que l'on créerait un protectionnisme qui n'a pas lieu d'être, mais ce serait également contraire à ce qui a été discuté et décidé dans le cadre de la loi sur les fonds de compensation, adoptée au vote final par le Parlement le 16 juin dernier, et qui devrait entrer en vigueur, par étapes, jusqu'au 1er janvier 2019.

Il est vrai que ces fonds de compensation seront ainsi gérés par un établissement, Compenswiss, dont les structures ont été spécialement conçues pour une gestion optimale de la fortune de ces trois assurances, et le Conseil fédéral entend respecter l'organe suprême de Compenswiss dans sa responsabilité en matière de gestion de fortune, comme nous le faisons avec d'autres institutions proches de la Confédération qui ont également des sommes importantes à gérer. Une des questions qui pourraient se poser si votre motion devait être adoptée, c'est de savoir quelles seraient les conséquences possibles que cela pourrait avoir, par exemple, pour la SUVA, parce que la question pourrait se poser de manière similaire si l'on s'implique, par la réglementation, dans un domaine de gouvernance. Nous devrions également nous pencher sur les conséquences que cela pourrait avoir pour Publica, par exemple, qui gère également des fonds importants.

De l'avis du Conseil fédéral, mis à part la question du rôle que doit jouer Compenswiss et celle de savoir qui doit gérer ces fonds et quelle est la liberté dont doit pouvoir jouir le conseil de Compenswiss, la question qui se pose ici est celle de la bonne gouvernance. Or, non seulement cette question de gouvernance touche Compenswiss, mais elle a potentiellement des conséquences beaucoup plus larges. Nous sommes d'avis qu'ajouter des prescriptions et des réglementations supplémentaires pour ce qui concerne le choix des gérants de fortune constituerait une atteinte aux compétences définies de Compenswiss avant même que la nouvelle loi ne soit entrée en vigueur.

Du point de vue de la concurrence, ce serait émettre un mauvais signal que de privilégier les gérants de fortune basés en Suisse au détriment des gérants de fortune basés à l'étranger, tout d'abord parce que la place financière suisse est parfaitement apte à supporter la concurrence internationale, et qu'il serait donc difficile de prétendre qu'elle a besoin du protectionnisme pour pouvoir fonctionner correctement. D'ailleurs, la concurrence qui existe aujourd'hui est un facteur de succès et la garantie d'un pouvoir de négociation pour les gérants de fortune.

Je viens de vérifier à combien s'élevaient actuellement les frais d'administration de la fortune. Ils représentent 0,11 pour cent de la fortune gérée. C'est très bas! Monsieur Feller, vous avez dit: "C'est l'argent du peuple." Vous avez raison, mais c'est précisément parce que c'est l'argent du peuple qu'il faut prévoir les meilleures conditions possibles pour que Compenswiss puisse toujours garantir les frais les plus bas. Si l'on devait d'emblée exclure, ce que vise votre motion, des gérants de fortune qui se trouvent ailleurs qu'en Suisse, cela reviendrait à exclure des gérants de fortune qui se trouvent dans plus de 190 pays, pour la gestion des avoirs déposés uniquement en Suisse. Il faut bien entendre que cette mesure protectionniste réduirait fortement la capacité de Compenswiss à négocier et à travailler avec des acteurs divers et variés, et ce sans se demander ce que cela signifie, eu égard à Publica, à la SUVA et à bien d'autres encore.

De l'avis du Conseil fédéral, l'endroit où ces gestionnaires de fortune se situent ne doit pas jouer de rôle décisif. Ce sont les compétences qui doivent compter, la compétitivité au niveau des frais de gestion qui doit dominer. Je ne crois pas qu'on dise que les gérants de fortune en Suisse ne sont pas bons, on dit simplement que c'est précisément grâce à la concurrence - et je suis surpris de devoir insister autant sur ce point - et au fait qu'il n'y a pas de mesures de protectionnisme ni de surréglementation dans cette question que Compenswiss peut agir efficacement et avoir des frais de gestion aussi bas.

Je vous invite donc à rejeter cette motion qui nous paraît donner un mauvais signal au mauvais moment, alors que la loi sur les fonds de compensation, que vous avez débattue d'ailleurs, n'est même pas entrée en vigueur.

Feller Olivier · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Merci, Monsieur le conseiller fédéral, pour votre prise de position. La motion porte exclusivement sur les fonds AVS/AI/APG.

La question que j'aimerais vous poser est la suivante. Manifestement, vous approuvez le fait qu'environ 9 des quelque 33 milliards de francs des fonds AVS/AI/APG soient confiés à des gérants basés à Londres et aux Etats-Unis. Pourquoi ne considérez-vous pas nécessaire de soumettre l'attribution de ces 9 milliards de francs, confiés à des gérants basés à San Francisco, à Pasadena ou à New York, à la législation fédérale sur les marchés publics, ce qui réglerait beaucoup de choses?

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

D'abord, je crois qu'il faut se garder de toute influence politique si l'on souhaite, et on l'a souhaité, que Compenswiss ait une marge de manoeuvre et une forme de liberté importante pour gérer au mieux ces fonds. Il serait malvenu, maintenant, alors que le Conseil fédéral a souhaité cette liberté et cette marge de manoeuvre, qu'il pose un jugement sur la manière dont ces fonds sont investis.

Si, comme vous semblez le penser, ils sont mal investis, alors effectivement les motions que vous avez déposées sur ce sujet - il y en a un certain nombre - représentent naturellement une manière d'agir qui vous appartient. Mais il faut aussi reconnaître que le Conseil fédéral, et il faut que vous l'acceptiez, ne peut pas simplement dire qu'il veut, d'un côté, donner de la liberté à Compenswiss pour gérer au mieux ces fonds et, de l'autre, lui dire comment le faire.

Vous avez indiqué que la motion ne portait que sur les fonds AVS/AI/APG. C'est absolument exact, mais il faut bien reconnaître que la question se pose également en des termes très proches pour d'autres grandes organisations que sont, par exemple, la SUVA ou Publica. Et, en cas d'acceptation de la motion, on ne pourrait pas faire l'économie de ce débat, sinon il faudrait expliquer pour quelles raisons on doit traiter différemment des situations qui sont, en soi, relativement similaires.

Sur la question des marchés publics, je crois qu'une discussion a déjà eu lieu. Vous avez déjà déposé des interventions; d'ailleurs, je crois que nous avons déjà pris position à ce sujet. Si vous souhaitez que nous en rediscutions, il faudra peut-être encore une motion supplémentaire.

La question se pose non seulement pour Compenswiss, elle se pose aussi pour la SUVA et pour Publica notamment. Le Conseil fédéral est très attaché à une forme d'égalité de traitement entre les grandes entités, il est très attaché à ce que des situations identiques soient traitées de manière identique, ce qui signifie aussi que des situations différentes doivent pouvoir être traitées de manière différente.

Abstimmung

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 16 Stimmen

Dagegen ... 171 Stimmen

(3 Enthaltungen)