17.1031
Le Conseil fédéral privilégie-t-il la "stratégie de l'argent propre" ou la poursuite d'activités d'espionnage à des fins de protection de la fraude fiscale?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Le Conseil fédéral privilégie-t-il la "stratégie de l'argent propre" ou la poursuite d'activités d'espionnage à des fins de protection de la fraude fiscale?
41604 · Bulletin officiel
Du 29 sept. 2017
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/41604/fr/le-conseil-federal-privilegie-t-il-la-strategie-de-l-argent-propre-ou-la-poursuite-d-activites-d-espionnage-a-des-fins-de-protection-de-la-fraude-fiscale
Consulté le 13 sept. 2026
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Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)