17.5492
Aide sociale. Protéger les données, c'est protéger les fraudeurs
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Aide sociale. Protéger les données, c'est protéger les fraudeurs
41715 · Bulletin officiel
Du 4 déc. 2017
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/41715/fr/aide-sociale-proteger-les-donnees-c-est-proteger-les-fraudeurs
Consulté le 13 sept. 2026
Objet parlementaire: Aide sociale. Protéger les données, c'est protéger les fraudeurs (17.5492)
17.5492
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)