Apprécier la diversité linguistique à sa juste valeur

de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Maire Jacques-André, Aebischer Matthias, Bulliard, Fricker, Glauser, Graf Maya, Marti, Munz, Quadranti, Reynard, Riklin Kathy)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Maire Jacques-André, Aebischer Matthias, Bulliard, Fricker, Glauser, Graf Maya, Marti, Munz, Quadranti, Reynard, Riklin Kathy)

Adopter la motion

Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Chevalley Isabelle · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe vert'libéral

Die Motion des Ständerates verlangt vom Bundesrat, neu eine ausserparlamentarische Kommission für Sprachenfragen zu schaffen. Ziel dieser Kommission wäre es, den Bundesrat in allen Fragen der Sprachenpolitik im Kompetenzbereich des Bundes zu beraten, namentlich im Bereich der Verständigung und des Austauschs zwischen den Sprachgemeinschaften.

Ihre Kommission hat sich in der Vergangenheit verschiedentlich mit der Sprachenpolitik des Bundes befasst und sich im Grundsatz stets für die Förderung von Minderheiten und Sprachen ausgesprochen. Es ist klar, dass die Verständigung zwischen den verschiedenen Sprachgruppen für die Schweiz essenziell ist, und Ihre Kommission teilt in diesem Sinne den Grundgedanken der Motion, die Sprachenvielfalt in der Schweiz politisch zu unterstützen und zu pflegen.

Die Mehrheit Ihrer Kommission zeigt sich dennoch skeptisch gegenüber der Motion. Sie verweist dabei auf die Massnahmen des Bundes, die Sprachenvielfalt zu bewahren und zu fördern, so etwa auf die finanzielle Unterstützung von Organisationen und mehrsprachigen Kantonen. Dies umfasst die Förderung der rätoromanischen und italienischen Sprache und Kultur im Rahmen des Sprachengesetzes. Die Schweiz engagiert sich auf diese Weise für die Umsetzung der Europäischen Charta der Regional- oder Minderheitensprachen. Überdies hebt die Mehrheit hervor, dass der Bundesrat bereits heute über genügend Kanäle zum Beizug von Experten verfügt und dass er seine Politik wo nötig mit den betroffenen Kreisen koordiniert, insbesondere mit den Kantonen. Diese Mehrheit sieht keinen Bedarf für eine neue ausserparlamentarische Fachkommission, die den Bundesrat in seiner Sprachenpolitik berät und unterstützt.

Eine Minderheit beantragt, die Motion anzunehmen. Sie hebt hervor, dass in letzter Zeit Minderheitensprachen unter Druck geraten sind, und zwar sowohl die Landes- als auch die übrigen Sprachen. Eine ausserparlamentarische Kommission könnte, vor allem mit Blick auf die nationale Kohäsion, den Bundesrat in der Umsetzung seiner Politik idealer beraten und unterstützen.

An der Sitzung vom 27. Oktober 2017 hat Ihre Kommission mit 13 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung beschlossen, Ihnen zu beantragen, die Motion abzulehnen.

I hoff, Sie händ e chly oder alles verstande! Danke vielmal für Ihre Geduld und Nachsicht, ganz im Sinne der nationalen Kohäsion!

Herzog Verena · Mit-F · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Cette motion charge le Conseil fédéral de créer une commission extraparlementaire compétente en matière de langues, dont le rôle serait de conseiller le Conseil fédéral sur toutes les questions de politique linguistique relevant de la compétence de la Confédération, notamment en ce qui concerne la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.

La commission s'est déjà penchée à plusieurs reprises sur la politique linguistique de la Confédération et, sur le principe, on a toujours soutenu la promotion des minorités linguistiques. Il est évident que la compréhension entre les différentes communautés linguistiques est essentielle pour la Suisse. C'est pourquoi nous partageons l'idée générale de la motion, qui est de soutenir et d'encourager la diversité linguistique sur le plan politique.

Toutefois, la majorité de la commission se montre sceptique à l'égard de la motion. La Confédération prend déjà des mesures visant à préserver et à promouvoir la diversité linguistique. Entre autres, elle soutient financièrement des organisations actives dans ce domaine ainsi que les cantons plurilingues. Elle encourage les langues et cultures romanches et italiennes dans le cadre de la loi sur les langues et elle s'engage en faveur de la mise en oeuvre de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

De plus, la situation s'est calmée en ce qui concerne diverses initiatives cantonales en faveur de l'enseignement d'une seule langue étrangère à l'école primaire. Toutes les initiatives populaires allant dans ce sens ont été rejetées par les cantons. Par ailleurs, la majorité souligne que le Conseil fédéral dispose déjà de suffisamment de moyens pour faire appel à des experts et, au besoin, il s'accorde avec les milieux concernés, en particulier les cantons. Selon la majorité, le Conseil fédéral n'a donc pas besoin d'une commission spéciale, extraparlementaire, chargée de le conseiller et de le soutenir dans sa politique linguistique.

Une minorité vous propose d'adopter la motion et de la transmettre au Conseil fédéral. Elle souligne que de nombreuses langues minoritaires, aussi bien des langues nationales que d'autres langues, sont actuellement menacées et qu'une commission extraparlementaire pourrait conseiller et soutenir idéalement le Conseil fédéral dans la mise en oeuvre de sa politique linguistique et ainsi renforcer la cohésion nationale.

Réunie le 26 octobre dernier, la commission vous propose, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de rejeter la motion.

Maire Jacques-André · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe socialiste

Je ne vais pas faire la suite en romanche. Ce n'est pas l'envie qui me manque, mais c'est la capacité qui ne suit pas. Donc je vous prie de m'excuser!

Lors du débat que nous avons eu en commission, nous avons pris conscience de l'importance d'avoir cet échange entre les cultures, entre les régions linguistiques. Bien sûr, beaucoup de choses se font déjà: nous avons une déléguée au plurilinguisme au niveau de l'administration fédérale; nous avons, via l'Office fédéral de la culture, un encouragement, en particulier des échanges scolaires, qui est en train de se renforcer. Tout cela est très bien. Nous avons aussi maintenu, bien heureusement, les crédits de soutien à la fondation Movetia qui gère les échanges dans notre pays.

Mais il nous semble qu'une commission extraparlementaire présenterait l'avantage d'apporter un soutien officiel à d'autres démarches, qui se font, qui existent et qui pourraient trouver là un appui important, au caractère officiel, qui nous semble être quelque chose de déterminant pour la reconnaissance de ce qui se fait.

Dans ce sens, je vous invite à suivre la minorité, qui propose d'adopter la motion pour que l'on crée cette commission.

Bien entendu, on nous a objecté les surcoûts. C'est vrai qu'il y en aurait quelques-uns. Mais franchement, par rapport à l'enjeu que représente le plurilinguisme dans notre pays et à l'aspect multiculturel de ce dernier, ces quelques dizaines de milliers de francs de coûts qui seraient engendrés par la mise en place de cette commission et de son suivi administratif ne nous semblent absolument pas déterminants. En effet, nous devons mettre des priorités. Nous savons que, ces dernières années, les questions de plurilinguisme ont pris une acuité importante dans notre pays. On assiste à des attaques contre l'enseignement, en particulier, des langues nationales.

Dans ce sens, je vous invite vraiment à apporter votre soutien à la création de cette commission qui, je le répète, serait un organe représentatif des différents milieux qui s'occupent de plurilinguisme dans notre pays, et qui pourrait, de cette façon, avoir cette reconnaissance officielle et également donner des préavis à l'administration lorsque des projets sont en cours - on sait que les commissions extraparlementaires peuvent jouer un rôle intéressant d'interlocuteurs, de conseillers, pour donner un avis qui soit le plus objectif possible, mais qui soit aussi représentatif de tout ce que nous pouvons développer dans notre pays.

Je vous prie donc de suivre la minorité dans l'intérêt du plurilinguisme et de l'aspect multiculturel de notre pays.

Berset Alain · VPBR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Je crois que cette motion a le mérite, et il faut le souligner, de nous rappeler que les langues nationales sont un élément fondateur de notre identité. Dans ce sens, l'exercice auquel se sont prêtées les deux rapporteuses souligne l'importance qu'il y a à comprendre et à parler plusieurs langues dans notre pays.

J'aimerais vous dire ici que, à l'image de votre commission, le Conseil fédéral accorde une grande importance à la promotion des langues nationales et à la diversité linguistique et culturelle. Nous avons la loi sur les langues et l'ordonnance sur les langues qui permettent de soutenir des mesures dans les domaines suivants: les échanges linguistiques, qui sont extrêmement importants, le soutien aux projets novateurs dans l'enseignement des langues, le soutien spécifique aux cantons plurilingues, le soutien aux langues et cultures italiennes et romanches, la recherche scientifique sur le plurilinguisme ou encore le soutien aux organisations actives dans le domaine de la compréhension. Cela avait déjà fait l'objet d'un large débat, et je crois aussi d'un large consensus, dans le cadre du message culture 2016-2020. Nous savons que ces mesures vont devoir être poursuivies et approfondies, et nous vous ferons en temps opportun une proposition dans ce sens, dans le cadre du message culture 2021-2024.

Que prévoit précisément la motion? Elle a pour but la création d'une commission extraparlementaire fixée dans la loi. Cette commission traiterait des questions de compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques. Elle aurait comme objectif de soutenir et de conseiller le Conseil fédéral sur des questions de politique linguistique. Dans le développement de la motion, il y a toute une série de thèmes différents qui sont mentionnés: la promotion des langues minoritaires, l'enseignement des langues à l'école obligatoire, les langues issues de la migration ou encore la compréhension entre les communautés linguistiques. Je dois vous dire que la Confédération est aujourd'hui déjà active dans tous ces domaines avec les cantons. Elle est aussi active au sein de l'administration, avec les spécialistes qui s'y trouvent, et avec nos partenaires. Ces domaines étant très hétérogènes, très variés, il est important pour nous de pouvoir faire appel, en fonction de ces différentes thématiques, à des acteurs, à des experts ou à des organisations compétents de façon ciblée. Puisque c'est une question éminemment cantonale, la Confédération agit pour ce faire de concert avec les cantons, au niveau de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et de ses instances spécialisées.

Il y a en parallèle la question d'une commission extraparlementaire et de ce qu'elle peut apporter. Je dois vous dire, Monsieur Maire, que le principal argument ne saurait être un argument financier, vous avez raison de le mentionner. Mais il y a deux éléments qui incitent le Conseil fédéral à faire preuve de retenue au sujet de la création de nouvelles commissions extraparlementaires. D'une part, le Parlement, donc vous, nous avez demandé d'être très attentifs à la création de nouvelles commissions, et d'essayer d'en réduire le nombre plutôt que de l'augmenter. Nous avons actuellement - tenez-vous bien - 119 commissions, dont 48 relèvent du seul Département fédéral de l'intérieur. Avec un vote favorable aujourd'hui, leur nombre s'élèverait à 49; ce vote impliquerait la création d'une base légale et la nécessité d'organiser la nouvelle commission.

La question des ressources est donc importante. D'autre part, ce n'est pas qu'une question d'argent, c'est aussi une question d'organisation, de ressources, de personnel. S'il existe une commission, il faut en choisir les membres, il faut les nommer, il faut ensuite les inviter à des séances. Il faudra préparer ces séances, préparer les documents, l'ordre du jour, contacter le président ou la présidente, assurer le suivi. Cela ne se fait pas tout seul, et cela ne se fait pas par la commission elle-même; cela se fait par l'administration fédérale, et nous aurions donc besoin de ressources supplémentaires, qu'il faudrait alors allouer dans le message culture 2021-2024 - dans le cas d'un vote favorable, nous vous ferions d'ailleurs une proposition dans ce sens.

Mais l'essentiel, pour nous, c'est que nous avons aujourd'hui des structures qui fonctionnent bien, que nous sommes en train de renforcer, d'améliorer. Nous avons encore la possibilité de mener ce débat dans le cadre du message culture 2021-2024. Et il nous semble donc, et j'aimerais vous en remercier d'ores et déjà, qu'il vaudrait mieux soutenir, développer et accompagner le travail qui se fait actuellement, plutôt que de développer une nouvelle structure. Je crois que, sur le fond, nous sommes tous d'accord, mais pas sur la forme.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion.

de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

Le président (de Buman Dominique, président): La majorité de la commission et le Conseil fédéral proposent de rejeter la motion. La minorité de la commission propose de l'adopter.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 80 Stimmen

Dagegen ... 100 Stimmen

(2 Enthaltungen)