Dringliche Nachbesserungen der Schweizerischen Strafprozessordnung

de Buman Dominique · P-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Celle-ci propose, par 21 voix sans opposition et avec 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative.

Der Initiative wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à l'initiative