17.066, 17.068
Double imposition. Convention avec le Pakistan / Double imposition. Convention avec le Kosovo
de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC
Le président (de Buman Dominique, président): Nous allons mener un débat d'entrée en matière commun sur les deux conventions de double imposition.
Marra Ada · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste
Votre commission a traité les objets 17.066 et 17.068 dans sa séance du 23 avril dernier. Elle a traité de manière simultanée ces deux conventions contre les doubles impositions avec le Pakistan et le Kosovo. Elle vous recommande d'accepter par 17 voix contre 5 et 3 abstentions l'accord entre le Pakistan et la Suisse et, par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, celui entre le Kosovo et la Suisse.
La convention actuelle avec le Pakistan contre les doubles impositions date du 19 juillet 2005. Elle ne correspond plus à la politique des deux Etats contractants sur plusieurs points, notamment en matière d'échange de renseignements. En ce qui concerne les relations avec le Kosovo, depuis son indépendance le 17 février 2008, la convention du 13 avril 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune avait, dans un premier temps, continué à être appliquée tacitement. Cependant, par un échange de notes en 2009 entre la Suisse et le Kosovo, ces deux Etats ont renoncé notamment à poursuivre l'application de cette convention. Celle-ci a par conséquent cessé de s'appliquer avec effet au 1er janvier 2011. En juin 2015, le Kosovo a demandé à la Suisse d'initier des négociations en vue de la conclusion d'une convention contre les doubles impositions.
Ce type d'accord fait désormais partie du paysage habituel de notre Parlement. Généralement, ces accords contiennent une disposition concernant l'échange de renseignements. Comme vous le savez, la Suisse, afin de se mettre en conformité avec l'Organisation de coopération et de développement économiques et l'Union européenne, a changé de paradigme et est entrée dans l'ère de la transparence. Ce processus, initié en 2009, a connu un certain aboutissement en 2015. Trois formes d'échange de renseignements sont désormais possibles: l'échange sur demande, spontané et automatique.
Si l'on observe plus en détail ces conventions qui nous sont soumises, on remarque que celle avec le Pakistan représente un net progrès dans plusieurs domaines importants. Ces améliorations concernent en particulier les dispositions relatives à l'imposition des rémunérations provenant de prestations de services techniques et de prestations de services fournies en relation avec des redevances. Les gains en capital provenant de l'aliénation d'actions en cas de participation de 20 pour cent ou plus ne sont désormais plus exclus du champ d'application de la convention. En outre, l'imputation fictive des produits d'intérêts, actuellement prévue par la convention, a pu être supprimée.
Les dispositions régissant la procédure amiable ont pu être complétées par une clause d'arbitrage selon laquelle les litiges pour lesquels aucun accord ne serait trouvé dans un délai de trois ans devront être soumis à une instance d'arbitrage.
Depuis la signature de la convention contre la double imposition avec la Lettonie, une nouveauté a été introduite: la clause anti-abus de l'article 26, qui prend la forme d'une disposition faisant référence aux buts principaux d'un montage ou d'une transaction. Elle provient de la norme minimale selon le rapport sur l'action 6 du projet de l'OCDE de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et évite ainsi l'octroi d'avantages dans des situations abusives.
Les conditions de la convention de double imposition avec le Kosovo sont similaires à celles d'autres conventions conclues avec les pays de la région. Les dispositions régissant l'imposition des dividendes, intérêts et redevances correspondent pour l'essentiel à la politique conventionnelle de la Suisse. Elles s'inspirent largement du modèle de l'OCDE.
La convention de double imposition avec le Kosovo prévoit un taux d'impôt résiduel général sur les dividendes de 15 pour cent, ainsi qu'un taux d'impôt résiduel réduit à 5 pour cent si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes, avec une exonération dans l'Etat de la source pour les dividendes versés à une institution de prévoyance ou à la banque nationale de l'autre Etat contractant. Un taux résiduel de 5 pour cent est prévu pour les intérêts, mais l'Etat de résidence du bénéficiaire des intérêts bénéficie d'un droit d'imposition exclusif dans un nombre élevé de cas. Enfin, en ce qui concerne les redevances, l'imposition exclusive dans l'Etat de résidence du bénéficiaire a été prévue à la demande de la Suisse.
Cet accord contient également la clause anti-abus BEPS citée dans la convention avec le Pakistan ainsi que le mécanisme de l'arbitrage à l'amiable. Les deux conventions contiennent l'échange d'informations sur demande. Ce type d'échange empêche l'hameçonnage vilipendé par le Parlement.
Pour terminer, il est à noter que l'administration a pris bonne note que le Parlement avait décidé, dans le cadre de l'accord avec la Lettonie, que le référendum facultatif sur chacun des accords présentés au Parlement ne serait pas éliminé, contrairement à l'intention de l'administration. Le Conseil des Etats a suivi notre conseil sur ce point, comme vous le constaterez dans le dépliant. En commission, nous avons eu la garantie de la part de l'administration qu'un tel article 2 ne serait plus ajouté aux conventions de double imposition.
La commission vous recommande donc d'accepter ces deux objets avec les résultats cités au début de mon intervention.
Walti Beat · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical
Die Kommission hat am 23. April dieses Jahres die beiden vorliegenden Doppelbesteuerungsabkommen mit Pakistan und Kosovo gemeinsam beraten und ohne Gegenantrag Eintreten beschlossen.
Die Ausgangslage präsentiert sich so, dass das aktuelle Doppelbesteuerungsabkommen mit Pakistan vom 19. Juli 2005 datiert. Es entspricht in vielen Punkten nicht mehr der heutigen Abkommenspolitik beider Staaten. 2014 hat Pakistan deshalb die Aufnahme von Verhandlungen über Anpassungen an neue Abkommensstandards beantragt, was geschehen ist und zum Abschluss des vorliegenden Abkommens im Juni 2016 geführt hat.
Mit Kosovo hat die Schweiz seit dessen Unabhängigkeitserklärung im Jahr 2008 noch kein eigenes Doppelbesteuerungsabkommen abgeschlossen. Kosovo hat die Schweiz ersucht, Verhandlungen für ein solches Doppelbesteuerungsabkommen aufzunehmen, dies im Juni 2015. Im Anschluss an entsprechende Verhandlungen wurde das Abkommen im Mai 2017 unterzeichnet.
Beide Abkommen entsprechen der heutigen Abkommenspolitik der beteiligten Länder, also der Vertragsstaaten und der Schweiz, und sie berücksichtigen auch die neuen Entwicklungen im Bereich des Projektes "Base Erosion and Profit Shifting" (Beps) der OECD, das in verschiedenen Zusammenhängen immer wieder hier auf dem Tisch des Hauses landet. Inhaltlich geht es dabei vor allem um die Regelung des Informationsaustausches nach aktuellem OECD-Standard. Es geht hier um den Austausch auf Ersuchen, einschliesslich sogenannter Gruppenanfragen. Auch enthalten in den Abkommen ist eine allgemeine Missbrauchsklausel, eine sogenannte "principal purpose test rule". Sie sieht vor, dass den Steuersubjekten ein Vorteil aus dem Abkommen nicht gewährt wird, wenn das Erlangen dieses Vorteils einer der hauptsächlichen Zwecke einer Gestaltung oder eines Geschäfts war, die oder das unmittelbar zu diesem Vorteil führte. Kurz gesagt, soll ein sogenanntes Treaty Shopping verhindert werden, eine Inanspruchnahme der Abkommensvorteile nur gerade um dieser Vorteile willen. Es braucht also irgendeine materielle Grundlage, die die Vorteile auch rechtfertigen.
Schliesslich enthalten die Abkommen auch ein sogenanntes Verständigungsverfahren und Schiedsklauseln für Streitfälle. Das dient, sehr zum Nutzen der Rechtsunterworfenen, der Erhöhung der Rechtssicherheit der Steuerpflichtigen.
Beide Doppelbesteuerungsabkommen haben natürlich in erster Linie zum Ziel, die grenzüberschreitende Zahlung von Dividenden, Zinsen und Lizenzgebühren zu erleichtern respektive eine Doppelbesteuerung solcher Zahlungen auf beiden Seiten - also bei Absender- und Empfängerstaaten - zu vermeiden. Ich verzichte darauf, die entsprechenden privilegierten Steuersätze vorzutragen, Sie finden diese in den entsprechenden Abkommenstexten.
Gesamthaft, im Sinne einer Würdigung, kann man sagen, dass die aktualisierten Doppelbesteuerungsregeln die Investitionen und den wirtschaftlichen Austausch im bilateralen Verhältnis zwischen den beteiligten Staaten fördern und deshalb auch von den Kantonen und den interessierten Wirtschaftskreisen begrüsst werden.
Eine Bemerkung noch zu Artikel 2: In beiden Doppelbesteuerungsabkommen finden Sie in Artikel 2 für vergleichbare Abkommen sozusagen en passant eine Kompetenzdelegation zugunsten der Bundesversammlung, d. h. eine Genehmigungskompetenz ohne Referendumsmöglichkeit. Wir sind diesem Artikel 2 auch schon bei früheren Gelegenheiten begegnet. Wie damals empfiehlt Ihnen die Kommission einstimmig und ohne Gegenantrag, Artikel 2 zu streichen. Wir halten es nicht für zweckmässig, eine so grundsätzliche Frage der Kompetenzdelegation sozusagen im Seitenwagen hier zu entscheiden. Wie uns seitens der Verwaltung und des Bundesrates versichert wurde, ist das sozusagen noch eine historische Last aus der Entstehungsgeschichte der Vorlagen. Ein solcher Artikel 2 sollte in künftigen Doppelbesteuerungsabkommen in den entsprechenden Beschlusstexten dann nicht mehr enthalten sein, sodass wir das auch nicht mehr streichen müssen.
Für heute bitte ich Sie namens der einstimmigen Kommission, Artikel 2 zu streichen und mit der Mehrheit von 17 zu 5 Stimmen bei 3 Enthaltungen im Falle von Pakistan und 17 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen im Falle von Kosovo den Doppelbesteuerungsabkommen respektive den entsprechenden Bundesbeschlüssen zuzustimmen.
Matter Thomas · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Ich werde mich kurzhalten. Unsere Fraktion wird sich wie immer bei diesen - ich nenne das mal: neuartigen - Doppelbesteuerungsabkommen der Stimme enthalten oder die Vorlagen ablehnen. Warum ist die SVP gegenüber diesen Doppelbesteuerungsabkommen skeptisch bis negativ eingestellt? Einerseits begrüssen wir natürlich die Reduktion der Doppelbesteuerung, andererseits haben wir in Bezug auf den Informationsaustausch in Steuersachen, speziell Gruppenanfragen, eine sehr negative Haltung, denn auch die Gruppenanfrage ist natürlich in dieser neuen Generation der Doppelbesteuerungsabkommen vorhanden.
Man hatte uns versprochen, und es steht, glaube ich, auch so im Amtshilfegesetz, dass "fishing expeditions" bei Gruppenanfragen nicht erlaubt seien. Heute wissen wir, dass das ein Witz war. Ich erinnere an das Beispiel UBS Holland oder UBS Frankreich, wo die Eidgenössische Steuerverwaltung eindeutig "fishing expeditions" zugelassen hat.
Deshalb werden die Mitglieder der SVP-Fraktion diese zwei Vorlagen, die Doppelbesteuerungsabkommen mit Kosovo und Pakistan, mehrheitlich ablehnen oder sich der Stimme enthalten.
de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC
Le président (de Buman Dominique, président): Le groupe libéral-radical et le groupe socialiste suivront la proposition de la commission.
Maurer Ueli · VPBR-M · Conseil fédéral · Zurich
Ich kann es relativ kurz machen. Sie haben es gehört: Bei Kosovo geht es um ein neues Doppelbesteuerungsabkommen. Wir haben noch keines mit Kosovo, und die Anfrage, dieses Abkommen abzuschliessen, kam aus Kosovo.
Das Abkommen entspricht der heutigen Abkommenspolitik der beiden Staaten sowie dem OECD-Musterabkommen, das Sie auch bei anderen solchen Doppelbesteuerungsabkommen schon gesehen haben. Das Doppelbesteuerungsabkommen mit Kosovo trägt auch den Entwicklungen aus dem Projekt Beps Rechnung. Das kann man beklagen oder nicht, aber die Schweiz als internationaler Standort von grossen Firmen hat auch international konform zu sein, um der Wirtschaft nicht unnötige Probleme zu schaffen.
Das Doppelbesteuerungsabkommen erfüllt den Mindeststandard zur Verhinderung von Abkommensmissbräuchen. Zudem enthält das Doppelbesteuerungsabkommen mit Kosovo eine Schiedsklausel, was die Rechtssicherheit für Steuerpflichtige ebenfalls erhöht.
Das Doppelbesteuerungsabkommen mit Pakistan soll das geltende Abkommen aus dem Jahr 2005 ersetzen. Es bringt verschiedene Anpassungen an die heutige Abkommenspolitik der beiden Staaten sowie an das Musterabkommen der OECD. Unter anderem enthält es Verbesserungen betreffend die Besteuerung von Erträgen aus Dienstleistungen und Kapitalgewinnen sowie aus der Veräusserung von Aktien bei einer Beteiligung von 20 Prozent und mehr. Das Doppelbesteuerungsabkommen mit Pakistan trägt auch den Entwicklungen aus dem Projekt Beps Rechnung. Es enthält dementsprechend eine Missbrauchsklausel in Form eines Hauptzwecktests. Zudem enthält das Doppelbesteuerungsabkommen mit Pakistan ebenfalls eine Schiedsklausel, was wiederum die Rechtssicherheit für die Steuerpflichtigen erhöht.
Die in den beiden Doppelbesteuerungsabkommen verankerten Lösungen stellen ein ausgewogenes Verhandlungsergebnis dar und werden mit Sicherheit zu einer weiteren positiven Entwicklung der bilateralen Wirtschaftsbeziehungen beitragen.
Wir bitten Sie, diesen Abkommen zuzustimmen.
Noch ein Punkt zu Artikel 2 des Bundesbeschlusses, den Ihre Kommission auch zur Streichung empfiehlt: Wir sind mit dieser Streichung selbstverständlich einverstanden. Es ging nicht darum, Ihnen irgendwelche Kompetenzen zu entziehen. Wir werden in nächster Zeit noch eine ganze Reihe von Anpassungen solcher Doppelbesteuerungsabkommen haben, die politisch nicht von grosser Brisanz sind. Wir wollten eine Verwaltungsvereinfachung vorschlagen, aber wir sind selbstverständlich damit einverstanden, Ihnen solche Abkommen jeweils zu unterbreiten. Es braucht also diesbezüglich keine Abstimmung.
Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen
Le débat sur cet objet est interrompu