18.3067
Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour s'assurer du maintien de la quantité et de la qualité des prestations fournies par l'ats à la Confédération?
Intervention de procédure
Erklärung Urheberin/Urheber: teilweise befriedigt
Déclaration auteur/auteurs: partiellement satisfait