Double imposition. Convention avec le Pakistan

de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Pakistan

Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1-3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1-3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 115 Stimmen

Dagegen ... 62 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Le président (de Buman Dominique, président): L'objet est prêt pour le vote final.