Amélioration de la qualité dans les hôpitaux et loi sur la protection des données

Berset Alain · BPR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Afin de garantir le respect des dispositions de la loi, la loi fédérale sur l'assurance-maladie impose aux fournisseurs de prestations de livrer, et ce notamment sous l'angle de la qualité, certaines données personnelles. La protection de ces données est garantie par les dispositions en vigueur, dans la loi sur l'assurance-maladie, comme dans la loi fédérale sur la protection des données. A l'heure actuelle, rien ne permet de conclure que la compatibilité entre la loi sur l'assurance-maladie, la loi sur la protection des données et le Code pénal n'est pas donnée. Il n'est pas nécessaire de modifier la loi sur l'assurance-maladie, mis à part les modifications de nature formelle déjà prévues dans la révision de la loi sur la protection des données.