Ajourner la révision de la loi sur les armes jusqu'à droit connu sur le recours des Tchèques?

Sommaruga Simonetta · BR-F · Conseil fédéral · Berne

Le recours mentionné n'a pas d'effet suspensif, et tant la République tchèque que tous les Etats Schengen doivent continuer à mettre en oeuvre la directive dans les délais impartis. La République tchèque travaille également à la mise en oeuvre de la directive de l'Union européenne sur les armes et a même déjà présenté un texte de loi à son parlement. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne peut pas ajourner un projet de loi déjà traité par les deux conseils.