Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires

de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Feri Yvonne, Carobbio Guscetti, Gysi, Häsler, Heim, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Feri Yvonne, Carobbio Guscetti, Gysi, Häsler, Heim, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Rejeter la motion

Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Hess Lorenz · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe BD

Mit dem Vorstoss aus dem Ständerat, den wir hier behandeln, soll das Bundesgesetz über die Krankenversicherung so angepasst werden, dass die Labortarife, so, wie das heute bei DRG und Tarmed der Fall ist, von den Tarifpartnern ausgehandelt und nicht mehr vom Bund auf Verordnungsstufe in der Analysenliste festgelegt werden.

Aus folgenden Gründen empfiehlt Ihnen die Mehrheit der Kommission, diese Motion anzunehmen: Zum einen hat dieser Rat hier am 7. März 2018 bereits die Motion Hess Lorenz 16.3193, "KVG. Innovation und Transparenz bei den Tarifen fördern", angenommen; zum andern geht es um einen Bereich, in dem auf indirektem Weg Kosten im Gesundheitswesen eingedämmt werden könnten.

Die Laboranalysen als solche sind sicher nicht der grosse Kostenfaktor im Gesundheitswesen. Die Problematik liegt aber darin, dass bei der jetzigen Festlegung auf Verordnungsstufe viel zu viel Zeit vergeht, bis die Genehmigung, die wiederum die Innovation fördert, da ist. Das hat zur Folge, dass Analysen, die zwingend nötig wären, so nicht entwickelt werden können und damit Behandlungen, die angezeigt wären, oder auch Behandlungen, die eben nicht angezeigt wären, nicht klar festgelegt werden können.

Die Meinung der Mehrheit der Kommission ist die, dass bei einem schnelleren Verhandeln der Labortarife zwischen den Tarifpartnern erstens die Resultate schneller vorhanden sind und zweitens die Qualität auch besser ist; davon hängen auch die Kosten ab. Die Laboranalysen sind ein ganz wesentlicher Bereich, mit dem Doppelmedikationen, Fehlbehandlungen usw. verhindert werden können. Damit können auch unnötige Kosten verhindert werden.

Die Mehrheit der Kommission empfiehlt Ihnen deshalb, diesen Vorstoss analog der Motion Hess Lorenz 16.3193, die Sie im März 2018 angenommen haben, hier anzunehmen.

Moret Isabelle · 2VP-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

En octobre 2017, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a déposé une motion visant à modifier l'article 52 de la loi sur l'assurance-maladie. Par cette motion, elle souhaite que les analyses menées par les laboratoires médicaux soient négociées par les partenaires tarifaires, comme c'est déjà le cas avec le système de tarification Tarmed et celui des forfaits par cas. Aujourd'hui, l'article 52 LAMal prévoit que le Département fédéral de l'intérieur (DFI) édicte une liste des tarifs en vigueur. La motion ayant été acceptée par la Chambre haute en novembre 2017, il appartient aujourd'hui à notre conseil de se prononcer.

La commission vous recommande de soutenir ce texte, tout d'abord parce que cette motion va dans le même sens que la motion Hess Lorenz 16.3193 que nous avons acceptée le 7 mars dernier par 140 voix contre 52. Cette motion pointait notamment du doigt les délais extrêmement longs requis par le DFI pour modifier la liste des tarifs, soit entre dix et vingt mois. En permettant aux partenaires de négocier directement les tarifs, de tels délais ne seraient pas nécessaires, et les nouvelles approches dans le domaine de l'analyse pourraient être plus rapidement remboursées. Cela aurait aussi une répercussion sur les coûts de la santé. En effet, la réalisation d'analyses de laboratoire innovantes pourrait permettre de freiner la hausse des coûts en contribuant à éviter des traitements combinés et des thérapies erronées.

La motion de la CSSS-CE répond aux mêmes préoccupations, c'est pourquoi la commission vous invite à réitérer votre vote du 7 mars dernier en acceptant également la présente motion.

Il convient d'ajouter, par ailleurs, que l'association suisse des médecins, la FMH, et l'association Les laboratoires médicaux de Suisse, la FAMH, saluent la proposition. Des discussions concernant l'introduction d'un tarif négocié entre ces deux associations et Santésuisse ont d'ailleurs déjà été entamées. Ces négociations se feront dans le sens d'une modération des coûts, tout en tenant compte de l'intérêt du patient. La commission est d'avis qu'il appartient au législateur de soutenir cette démarche visant à garantir la transparence de la tarification et à permettre aux partenaires tarifaires d'en devenir des acteurs.

Finalement, cette motion constitue un pas de plus vers une harmonisation du système de tarification des soins de la santé, ce qui reste une préoccupation majeure de notre Parlement et de la plupart des protagonistes du domaine de la santé.

Pour toutes ces raisons, par 15 voix contre 7 et aucune abstention, la commission vous invite à soutenir cette motion.

Feri Yvonne · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe socialiste

Die Minderheit hat grosse Zweifel an der Wirksamkeit der vorliegenden Motion. Bereits heute ist es den Akteuren möglich, Ansätze unter den festgelegten Höchstansätzen zu vereinbaren. Die beabsichtigte neue Vorgehensweise würde bestimmt teurer und schwerfälliger werden. Die Verhandlungen des Tarmed-Tarifs erwähne ich gerne als Negativbeispiel.

Angesichts der zahlreichen Anbieter von Laboranalysen und mehrerer Verhandlungspartner seitens Versicherer und Versicherungsverbände ist die raschere Einführung einheitlicher Tarife durch alle eher ein Wunsch als eine Realität. Die Blockaden, die während der Tarifverhandlungen zu Tarmed und zur Physiotherapie auftraten, verdeutlichen den Mythos der Wirksamkeit der Tarifautonomie. Die Autonomie war so ineffizient, dass in diesen Fällen der Bundesrat eingreifen musste, um die Situation zu klären.

Darüber hinaus bietet die aktuelle Rechtsgrundlage den Tarifpartnern bereits eine gewisse Flexibilität, da sie Tarife verhandeln können, die deutlich unter den vom Eidgenössischen Departement des Innern gesetzten Grenzen liegen - doch niemand macht das.

Die verschiedenen Akteure beteiligen sich bereits heute am Prozess der Tariffestsetzung, einem Prozess, der die Einhaltung der Kriterien Wirtschaftlichkeit, Qualität und Effizienz sicherstellt. Die derzeitige Situation bietet eine demokratische Kontrolle über die Kostenentwicklung; damit wird sichergestellt, dass Verhandlungen, die ohne Patientenvertretungen geführt werden, korrekt und im Endergebnis für alle tragbar verlaufen.

Das heutige Verfahren funktioniert zufriedenstellend und wahrscheinlich besser, als wenn die durch diese Motion geforderte Tarifautonomie eingeführt würde - zudem wäre es nur eine relative Autonomie, da der Bund weiterhin die Tarife genehmigen und die Liste der Analysen erstellen müsste.

Die Minderheit sieht heute keinen Handlungsbedarf und bittet Sie, die Motion abzulehnen.

Berset Alain · BPR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Concernant cette motion, on doit rappeler ici que la loi fédérale sur l'assurance-maladie prévoit actuellement que c'est le Département fédéral de l'intérieur (DFI) qui édicte une liste des analyses de laboratoire prises en charge par l'assurance obligatoire des soins et qui en fixe le tarif. Je dois également vous dire que nous ne faisons pas cela de notre propre chef et tout seuls; pour ce faire intervient une commission spécialisée dans laquelle tous les milieux intéressés sont représentés et peuvent faire valoir leur point de vue. Nous sommes d'avis que le processus qui existe ne peut pas être considéré par les milieux intéressés comme discutable ou même opaque sur le plan légal.

Les questions dans le domaine des analyses diagnostiques sont très complexes; elles ne concernent pas seulement l'efficacité, l'adéquation et l'économicité des prestations. Des questions additionnelles se posent; pour les analyses génétiques, des questions éthiques se posent.

Le but de la motion est que les tarifs des analyses de laboratoire soient négociés à l'avenir par les partenaires tarifaires, et ne soient plus fixés par le DFI.

J'aimerais souligner que les assureurs peuvent déjà fixer des tarifs inférieurs avec les fournisseurs de prestations. Les assureurs pourraient, aujourd'hui déjà, fixer, avec les fournisseurs de prestations, des tarifs inférieurs. Ils ne le font pas. Il n'y a donc pas besoin de changer la loi pour permettre aux partenaires tarifaires de jouer leur rôle et de devenir actifs. Ils ne le font pas. Et ce n'est pas une surprise. Référez-vous aux autres domaines dans lesquels le partenariat tarifaire aurait dû fonctionner ces dernières années. Considérez la complexité de ce domaine. Imaginer qu'il soit possible de laisser les partenaires tarifaires se mettre d'accord sur les analyses de laboratoire relève du voeu pieux ou peut-être même d'une certaine forme de naïveté. Le système Tarmed n'a pas été révisé pendant 7 ans. Il a fallu que le Conseil fédéral s'active sans avoir tous les moyens à sa disposition pour le faire, pour réaliser une révision de Tarmed en une année. Le système Tarmed est très complexe quant à son contenu, mais il est plus simple que ce sujet si on considère les partenaires tarifaires concernés. Dans le cas qui nous occupe, il y a une grande variété de partenaires tarifaires, il n'y a pas d'organisation qui devrait le faire.

Ce qui est garanti avec cette motion, c'est un blocage, tout simplement, et donc qu'il ne se passe plus rien. Alors, prenez cette responsabilité, si vous le voulez. Mais cela ne se fera pas sans qu'on vous l'ait clairement dit. S'il ne se passe plus rien pour les tarifs des analyses de laboratoire, la responsabilité sera clairement du côté du Parlement. Dans le domaine de la santé, nous devons, au contraire, trouver des incitations pour que les gens se parlent, pour que des solutions se dessinent, pour que les choses avancent.

Le domaine de la santé ne peut pas rester bloqué, sans qu'il y ait de discussions; il faut que les choses avancent. Et l'expérience des dernières années nous montre bien que le système souhaité par la motion aura plus de difficulté à fonctionner que le système actuel. Mener des négociations entre les assureurs, plus précisément entre les deux associations d'assureurs et les quatre fournisseurs de prestations, sera extrêmement difficile; il sera donc difficile de réussir à faire bouger les choses.

J'aimerais donc vous demander ici de rejeter cette motion, d'inviter les partenaires tarifaires à utiliser la marge de manoeuvre qu'ils ont déjà pour fixer des tarifs plus bas, ce qu'ils n'ont pas fait. Il faut s'imaginer, comme nous le faisons, que, s'ils ne l'ont pas fait jusqu'ici, ils ne le feront pas non plus en raison de la motion que vous vous apprêtez à adopter. C'est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter cette motion.

de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

Le président (de Buman Dominique, président): La commission propose d'adopter la motion. Une minorité Feri Yvonne et le Conseil fédéral proposent de la rejeter.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 124 Stimmen

Dagegen ... 57 Stimmen

(0 Enthaltungen)