StGB, MStG und Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht. Änderung

Cottier Anton · P-M · Ständerat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

3. Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht

3. Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs

Art. 1 Abs. 2 Bst. c, i

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 1 al. 2 let. c, i

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 2

Antrag der Kommission

Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 3

Festhalten

Art. 2

Proposition de la commission

Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 3

Maintenir

Epiney Simon · Ständerat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

Nous sommes donc effectivement au stade de l'élimination des divergences. Il y a trois divergences avec le Conseil national.

D'abord, l'article 2 alinéa 3 prévoit, dans la version du Conseil fédéral: "Les personnes chargées d'appliquer la présente loi doivent disposer de compétences éducatives." Le Conseil des Etats avait biffé cet alinéa 3. La commission vous propose de maintenir notre décision. En effet, il n'est pas coutumier de préciser dans une loi quelles sont les compétences que doivent avoir les juges. Les juges doivent par définition être compétents, mais on ne doit pas préciser quelle sorte de compétence ils doivent avoir puisqu'il n'y a pas seulement des compétences éducatives, mais il peut y avoir bien sûr, et d'abord, des compétences professionnelles.

Dès lors, il ne faut pas à notre avis être restrictif dans cette loi et il vaut mieux biffer l'alinéa 3, car que signifie "disposer de compétences éducatives"? Est-ce qu'un juge qui a des enfants à problèmes, ou qui est célibataire, ou homosexuel ou qui a été marié plusieurs fois, sera qualifié d'incapable d'être juge des mineurs? Donc, nous estimons que cette qualification des compétences du juge des mineurs est maladroite et ne doit pas figurer dans la loi.

Cottier Anton · P-M · Ständerat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 3 Abs. 2; 7bis Abs. 1 Bst. c; 8 Abs. 3; 11 Abs. 1; 12 Abs. 2; 13 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 3 al. 2; 7bis al. 1 let. c; 8 al. 3; 11 al. 1; 12 al. 2; 13 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 18 Abs. 2

Antrag der Kommission

Festhalten

Art. 18 al. 2

Proposition de la commission

Maintenir

Epiney Simon · Ständerat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

La deuxième divergence se situe à l'article 18 alinéa 2. Les détenteurs de l'autorité parentale ou les parents nourriciers en proie à des difficultés avec un mineur sont assistés par un service spécialisé disposant d'un droit de regard. Au besoin, une assistance personnelle peut être fournie aux parents pour les seconder dans leur tâche éducative.

Le Conseil national veut prolonger ce service au-delà de 18 ans, même sans l'accord de l'intéressé, alors que l'article 11 alinéa 3 précise bien qu'"aucune surveillance ne peut être ordonnée après la majorité de l'intéressé sans son accord". Il y a donc une incohérence entre l'article 11 alinéa 3 et la décision du Conseil national à l'article 18 alinéa 2.

Ensuite, il ne faut pas mélanger les notions de minorité et de majorité. A partir de 18 ans, un jeune devient majeur. S'il y a des problèmes avec ce jeune, il convient de prendre des mesures tutélaires, mais c'est aller à l'encontre de la notion de minorité et de majorité que de pouvoir imposer après 18 ans de telles mesures. D'ailleurs, c'est vraisemblablement contreproductif de vouloir appliquer des mesures à un mineur sans son consentement.

C'est pour cette raison que la commission propose de maintenir notre décision à l'article 18 alinéa 2.

Cottier Anton · P-M · Ständerat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 19 Abs. 2 Bst. c; 20 Abs. 3; 21 Abs. 2; 22 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 19 al. 2 let. c; 20 al. 3; 21 al. 2; 22 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Epiney Simon · Ständerat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

A l'article 23 alinéa 5 il y a une erreur dans le dépliant: il n'y a pas de divergence.

Verfahrensbeitrag

Art. 27 Abs. 4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 27 al. 4

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 35 Abs. 2, 3

Antrag der Kommission

Streichen

Art. 35 al. 2, 3

Proposition de la commission

Biffer

Epiney Simon · Ständerat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

L'article 35 concerne la prescription, "die Verjährung" en allemand. Le Conseil national a introduit un alinéa 2 et un alinéa 3, qui ont comme objectif d'allonger la durée de prescription, dans la mesure où il s'agit d'une infraction grave qui a été commise sur un enfant de moins de 16 ans, et notamment lorsqu'il s'agit d'actes d'ordre sexuel. Selon le Conseil national, la prescription court jusqu'à ce que la victime ait 25 ans.

Nous estimons que la décision du Conseil national, même si elle est légitime dans son principe, ne peut être acceptée, d'une part, parce que nous avons durci les dispositions de la partie générale du Code pénal afin de protéger les victimes et, d'autre part, surtout parce que cette décision crée des entorses difficilement acceptables. Je vous donne un exemple: pour un jeune qui a 17 ans et 11 mois et qui commet un acte délictueux avec une fille de 10 ans, la prescription sera de cinq ans selon l'article 35 alinéa 1er dans la version du Conseil national; par contre, s'il a 18 ans et un jour et qu'il commet le même acte avec une fille de 10 ans, la prescription courra pendant quinze ans.

Nous estimons que ces différences de traitement sont choquantes et qu'il vaut mieux s'en tenir au projet du Conseil fédéral concernant la prescription.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Art. 37 Abs. 2; 39 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 37 al. 2; 39 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté