18.3690
Supprimer en droit toute référence au sexe, pour assurer l'égalité de tous devant la loi
Intervention de procédure
Bekämpft - Combattu
(Herzog)
Verschoben - Renvoyé
Supprimer en droit toute référence au sexe, pour assurer l'égalité de tous devant la loi
44511 · Bulletin officiel
Du 28 sept. 2018
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/44511/fr/supprimer-en-droit-toute-reference-au-sexe-pour-assurer-l-egalite-de-tous-devant-la-loi
Consulté le 13 sept. 2026
18.3690
Bekämpft - Combattu
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