Incitation à la création d'Ombudsman dans les cantons lors de refus d'aide sociale

Berset Alain · BPR-M · Conseil fédéral · Fribourg

L'aide sociale relève des cantons et des communes. La Confédération n'a la compétence d'intervenir ni dans son organisation et ni dans ses procédures, qui suivent les principes du droit administratif. Dans l'optique d'un service à la population, il revient donc aux cantons et aux communes d'examiner la pertinence d'un service de médiation entre l'administration, y compris dans ce cas les services de l'aide sociale, et les administrés.

Roduit Benjamin · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe PDC

Monsieur le conseiller fédéral, j'ai très bien compris le fait que la compétence en matière d'aide sociale est du ressort des cantons et des communes. Cependant, serait-il envisageable que, sous la forme d'un encouragement, le Conseil fédéral, par le biais soit d'une brochure informative, soit d'un d'une liste des institutions cantonales actives dans le domaine social, tente d'éclairer et de conseiller les personnes qui n'ont pas les capacités intellectuelles, ni financières parfois, de faire un recours?

Berset Alain · BPR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Monsieur Roduit, je pense qu'une réponse a déjà été apportée à votre question, ou en tout cas est près d'y être apportée, dans le cadre du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018. Le Conseil fédéral avait soutenu ce programme dans lequel nous avons collaboré de manière étroite avec les cantons. Un état des lieux des offres d'information et de conseil aux personnes concernées par la pauvreté a été publié à cette occasion, et ces offres, qui sont recensées dans toute la Suisse, intéressent certainement aussi les personnes qui sont à l'aide sociale.

L'étude publiée recommande d'examiner les possibilités de développer les services de conseil et de médiation en mettant en évidence les avantages et les inconvénients respectifs de services publics et privés. Cela signifie donc que, pour le besoin d'information, de transparence que vous souhaitez, les travaux ont été réalisés dans ce cadre.

Il ne paraît par contre pas possible pour le Conseil fédéral d'aller au-delà dans la mesure où, par exemple, la création d'un poste d'ombudsman pourrait nécessiter, selon notre analyse, jusqu'à la modification de la Constitution fédérale, parce qu'on entre dans le domaine de compétence des cantons. Or en l'état, cela ne nous paraît pas être la meilleure voie pour répondre à la préoccupation que vous avez exprimée.

Je ne peux donc que vous inviter à vous tourner vers les résultats du programme de prévention et de lutte contre la pauvreté qui ont été publiés et je crois qu'ainsi nous pouvons faire un pas dans la direction où vous souhaitez que nous allions.