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Actes d'ordre sexuel avec des enfants. Allongement de la peine prévue par l'article 187 CP

45069 · Bulletin officiel

Du 14 déc. 2018

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/45069/fr/actes-d-ordre-sexuel-avec-des-enfants-allongement-de-la-peine-prevue-par-l-article-187-cp

Consulté le 13 sept. 2026

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Source

Objet parlementaire: Actes d'ordre sexuel avec des enfants. Allongement de la peine prévue par l'article 187 CP (03.424)

03.424

Actes d'ordre sexuel avec des enfants. Allongement de la peine prévue par l'article 187 CP

Carobbio Guscetti Marina · 1VP-F · Conseil national · Tessin · Groupe socialiste

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Avete ricevuto un rapporto scritto della commissione. La commissione propone di prorogare fino alla sessione invernale 2020 il termine per l'elaborazione di un progetto di atto legislativo conforme all'iniziativa parlamentare.

Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert

Le délai de traitement de l'objet est prorogé