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Procédure civile. Mettre sur un pied d'égalité les actions relevant des assurances complémentaires à la LAA et à la LAMal

45072 · Bulletin officiel

Du 14 déc. 2018

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/45072/fr/procedure-civile-mettre-sur-un-pied-d-egalite-les-actions-relevant-des-assurances-complementaires-a-la-laa-et-a-la-lamal

Consulté le 13 sept. 2026

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Source

Objet parlementaire: Procédure civile. Mettre sur un pied d'égalité les actions relevant des assurances complémentaires à la LAA et à la LAMal (13.441)

13.441

Procédure civile. Mettre sur un pied d'égalité les actions relevant des assurances complémentaires à la LAA et à la LAMal

Carobbio Guscetti Marina · 1VP-F · Conseil national · Tessin · Groupe socialiste

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Avete ricevuto un rapporto scritto della commissione. La commissione propone di prorogare fino alla sessione invernale 2020 il termine per l'elaborazione di un progetto di atto legislativo conforme all'iniziativa parlamentare.

Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert

Le délai de traitement de l'objet est prorogé