Renforcer l'obligation d'information de la FINMA

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

L'objectif de cette motion est de s'assurer que la FINMA puisse communiquer lorsqu'elle ouvre des procédures importantes à l'encontre d'organisations ou d'individus, du moment que cela ne pose pas d'autres problèmes légaux.

Prenons l'exemple de la Commission de la concurrence: elle annonce l'ouverture d'une procédure lorsqu'il y a un problème d'intérêt public. Il est important qu'une autorité officielle puisse établir les faits et dire sur quoi elle enquête. Ce n'est pas seulement pour protéger les victimes; ce n'est pas seulement pour protéger la démocratie et la population; c'est aussi pour protéger les entreprises qui pourraient être victimes elles-mêmes d'informations ayant fuité dans la presse. Le fait qu'il existe une version officielle des motifs de l'enquête peut aussi protéger les personnes ou les entreprises visées, et pas seulement les citoyens et la Confédération.

Le but - important - de cette motion est d'éviter la problématique des "fake news" à laquelle nous sommes confrontés continuellement. Avec la sortie des Paradise Papers et les nombreuses enquêtes qui s'en sont suivies, le risque est grand que, en l'absence d'une position officielle, seules des positions inofficielles couvrent l'ensemble du débat. Il est donc important que, lorsque la FINMA décide de lancer une procédure, elle puisse communiquer sur la teneur de cette procédure. Je tiens à préciser que cette intervention n'aborde pas du tout la problématique des cartels.

Lorsque l'enquête nécessite de la discrétion, la FINMA restera autorisée à ne pas communiquer. Il s'agit donc non pas d'instaurer une obligation de communiquer, même si ce n'est pas bon pour la collectivité, mais d'instituer un principe qui permette à la FINMA de transmettre des informations lorsqu'elle souhaite ouvrir une enquête. C'est aussi fondamental pour une autre raison: cela peut dissuader d'adopter certains comportements douteux.

Vous le savez, la FINMA peut enquêter sur des problématiques assez graves. Les Paradise Papers ont par exemple dévoilé des faits extrêmement graves ou en tout cas des soupçons extrêmement graves. Lorsque les soupçons sont sérieux, la FINMA va donc communiquer pour dire "dans ce cas, c'est sérieux". Lorsque les soupçons ne sont pas sérieux et que la FINMA ne communique pas sur l'ouverture d'une enquête, cela permettra de disculper des entreprises ou des organisations qui pourraient, sinon, être salies dans la presse sans la moindre communication officielle.

Le fait, donc, que la FINMA puisse informer le public sur l'ouverture d'enquêtes et sur les questions liées notamment à des fuites ou à d'autres problèmes qu'on apprend permet non seulement de dissuader d'avoir des comportements criminels ou délictueux, mais aussi de rétablir les faits. Finalement, quand la Commission de la concurrence décide d'ouvrir une enquête, elle ne dit pas forcément que la personne sous enquête est coupable; ce n'est pas une condamnation d'avance, mais cela signifie qu'elle a la possibilité d'établir quels sont les faits précis qui justifient l'ouverture d'une enquête.

Souvent, la simple mention de ces faits est d'intérêt public. Lorsqu'il est avéré qu'une entreprise a eu un comportement inacceptable du point de vue financier, même si ce comportement n'est pas condamné, il peut être positif que la population soit au courant de l'existence des faits par exemple pour prendre une décision d'achat, choisir sa banque, donner sa voix lors d'une élection ou d'une votation, ou encore apprécier la manière dont les choses se passent dans notre pays en matière financière. Plus la FINMA aura la possibilité de communiquer, plus nous serons dans une société où l'information qui sera donnée sur les procédures sera près de la vérité et pas une "fake news", plus nous pourrons lutter contre les théories du complot lorsqu'elles se développent, et plus aussi nous fournirons aux citoyennes et aux citoyens, aux habitantes et aux habitants de notre pays la transparence à laquelle ils ont droit.

Maurer Ueli · BPR-M · Conseil fédéral · Zurich

Herr Nationalrat Bendahan vergleicht die Weko mit der Finma. Hier ist vorab ein grundlegender Unterschied festzustellen: Wenn die Weko ein Verfahren eröffnet, geht es um eine Untersuchung bezüglich Beschränkung des Wettbewerbs oder bezüglich der Frage von Unternehmenszusammenschlüssen. Die Weko ist bei diesen Untersuchungen auf Informationen Dritter angewiesen. Daher macht es Sinn, dass eine Untersuchung angekündigt wird, um entsprechend Informationen sammeln zu können. Das ist das Verfahren der Weko.

Das kann nicht mit der Informationspflicht der Finma verglichen werden. Bei der Finma ist beim Start einer Untersuchung das Persönlichkeitsrecht der Betroffenen zu achten. Wenn die Eröffnung eines Verfahrens bekanntgegeben wird, könnte das in vielen Fällen auch zu Verdunkelungsgefahr führen; jemand könnte versuchen, irgendetwas noch unter den Teppich zu kehren. Daher macht es durchaus Sinn, dass die Finma einmal Abklärungen treffen kann, ohne dass die Öffentlichkeit informiert wird. Diese Abklärungen können zum Teil sehr lange dauern. Eine Bekanntgabe der Eröffnung eines Verfahrens stellt Personen möglicherweise unter einen Verdacht, der nicht mehr wegzukriegen ist und der das Verfahren beschränken kann.

Mit Artikel 22 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes haben wir die Grundlage für die Information durch die Finma gelegt. Das hat sich grundsätzlich bewährt. Das Verfahren ist anders als dasjenige der Weko. Hier eine weiter gehende Informationspflicht zu schaffen würde dem Verfahren schaden, die Aufgaben der Finma eher einschränken und könnte Leute unter Generalverdacht stellen, bevor eine vernünftige Aufklärung weiter gediehen ist. Es ist also zu unterscheiden zwischen einem Verfahren der Weko, bei dem die Weko, um die Sache beurteilen zu können, an Informationen interessiert ist, und einem Verfahren der Finma.

In diesem Sinne bitte ich Sie, die Motion abzulehnen. Eine Erweiterung der Informationspflicht ist nicht nötig. Sie wäre aus unserer Sicht eher schädlich. Das bestehende Verfahren und die bestehende Gesetzgebung haben sich so bewährt.

Vote

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 53 Stimmen

Dagegen ... 140 Stimmen

(0 Enthaltungen)