LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Conseil national · Tessin · Groupe socialiste

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

(= Nichteintreten)

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

(= Ne pas entrer en matière)

Nantermod Philippe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe libéral-radical

Le projet issu de cette initiative parlementaire déposée par Monsieur Roland Borer et reprise par notre collègue Brand avait fait l'objet d'un débat dans notre chambre au mois de novembre 2018. Pour mémoire, la proposition consiste à bloquer la franchise des assurances-maladie pour trois ans à partir du moment où l'assurance a été conclue par un assuré. L'objectif avoué de l'initiative parlementaire est de permettre aux assureurs-maladie d'offrir sur le long terme des prestations et d'éviter le cas de personnes qui diminuent leur franchise une année où elles sont malades pour la réaugmenter l'année où elles seraient en bonne santé, afin de figurer systématiquement dans la bonne catégorie des assurés.

Le 26 novembre 2018, notre conseil a décidé, par 111 voix contre 68, d'adopter le projet de la commission tout en le modifiant, suivant néanmoins la position de la commission qui estimait qu'il y avait là matière à faire quelques économies et à lutter contre les abus dans le système d'assurance-maladie. Le 5 mars 2019, par contre, le Conseil des Etats a refusé à l'unanimité, sans contre-proposition, d'entrer en matière sur le projet. Aussi, le 2 mai dernier, notre commission s'est réunie à nouveau pour analyser la question et est arrivée à la conclusion qu'il convenait finalement de rejeter le projet, et ce pour plusieurs raisons.

La première est de nature pratique. Le Conseil des Etats refusant manifestement clairement la proposition du Conseil national, il est inutile de continuer à débattre d'un projet qui n'a absolument aucune chance et qui est mort-né. Nous pouvons ajouter que onze cantons se sont aussi positionnés défavorablement lors de la consultation.

D'autres arguments ont déjà été cités lors des débats précédents - il convient de les rappeler. D'abord, au-delà du fait que la proposition contenue dans le projet limite le choix de l'assuré, elle pourrait avoir des effets négatifs et pousser les assurés à choisir des franchises plus basses, ces derniers craignant de ne pas pouvoir changer de franchise d'une année à l'autre. Or cela pourrait avoir exactement l'effet inverse de celui qui était visé par l'auteur de l'initiative.

Un autre élément concerne le peu de cas concernés. En réalité, l'administration nous a indiqué que seulement 0,17 pour cent des assurés ont un comportement tel que celui décrié dans l'initiative parlementaire, à savoir le changement de franchise en fonction de la situation de santé et des besoins médicaux.

Enfin, le Conseil fédéral a annoncé vouloir analyser cette option d'ici à la fin de l'année 2022. Donc la question n'est pas complètement enterrée et nous pourrons toujours analyser la possibilité d'une limitation dans le changement de franchise, qu'il soit obligatoirement dans la durée ou pas.

Ainsi, finalement, par 18 voix contre 2 et 2 abstentions, votre commission estime qu'il n'est pas judicieux de poursuivre les débats sur cette question et vous invite à classer cette initiative parlementaire.

Brand Heinz · 2VP-M · Conseil national · Grisons · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Wir sind heute im Begriff, mit dieser Vorlage eine gute Idee zu Grabe zu tragen. Ziel dieses Vorstosses, dieser parlamentarischen Initiative Borer, war es, erstens die Selbstverantwortung der Versicherten zu stärken und zweitens ein verpöntes Prämienhüpfen zu unterbinden.

Die Vorlage ist, wie bereits der Kommissionssprecher französischer Zunge gesagt hat, bereits in der Vernehmlassung sehr kritisch aufgenommen worden, zumal elf Kantone sich vehement gegen sie ausgesprochen haben. Konsequenterweise ist dann auch der Ständerat ohne Gegenstimme nicht auf die Vorlage eingetreten und hat damit ein klares Zeichen für die Weiterbehandlung dieser parlamentarischen Initiative gesetzt.

Die SGK-NR hat es deshalb ebenfalls als wenig zielführend erachtet, auf die Vorlage bzw. die Ausführungsgesetzgebung zur parlamentarischen Initiative einzutreten, und ist deshalb ebenfalls nicht auf diese Vorlage eingetreten. Das Nichteintreten ist der Kommission umso leichter gefallen, als das Departement und vor allem der Bundesrat erklärt haben, Einführung, Form und Ausgestaltung von Mehrjahresverträgen, die letztlich das Grundziel dieses Vorstosses waren, nochmals eingehend zu prüfen.

Namens der Kommission beantrage ich Ihnen deshalb, nicht auf die Vorlage einzutreten. Die Kommission selbst hat dies mit 18 zu 2 Stimmen bei 2 Enthaltungen beschlossen.

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Conseil national · Tessin · Groupe socialiste

Angenommen - Adopté

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): L'oggetto è così liquidato.