Donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Conseil national · Tessin · Groupe socialiste

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Reynard, Fehlmann Rielle, Kälin, Munz, Pardini, Trede, Wüthrich)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Reynard, Fehlmann Rielle, Kälin, Munz, Pardini, Trede, Wüthrich)

Donner suite à l'initiative

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Avete ricevuto un rapporto scritto della commissione.

Reynard Mathias · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Je prends la parole pour défendre la position de la minorité de la commission qui souhaite donner suite à l'initiative cantonale genevoise 18.313, "Donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes".

A trois jours de la grève des femmes, cette proposition permet une nouvelle fois au Parlement d'agir en faveur de l'égalité salariale. Malheureusement, avec la majorité actuelle, on peut s'attendre à un nouveau refus de toute mesure permettant de lutter efficacement contre les discriminations salariales dont sont victimes les salariées de notre pays.

Rappelons les raisons de cette initiative cantonale: depuis 1981, l'égalité salariale entre femmes et hommes est inscrite dans la Constitution fédérale. Or, 38 ans plus tard, les femmes continuent de gagner près de 20 pour cent de moins que les hommes pour un travail équivalent. Ni le Parlement ni le Conseil fédéral ne semblent pressés de prendre des mesures pour faire respecter la Constitution. Pire encore, les chiffres de l'Office fédéral de la statistique publiés il y a quelques mois confirment non seulement que la différence salariale reste à un niveau élevé avoisinant les 20 pour cent, mais que la part purement discriminatoire de cette différence salariale, elle, augmente. Cela représente une moyenne de 7680 francs par an.

L'analyse de l'Office fédéral de la statistique montre également que plus les salariées sont jeunes, plus la proportion de discrimination est élevée. En d'autres termes, les femmes font l'objet d'une discrimination salariale dès leur premier emploi, simplement parce qu'elles sont des femmes. Face à ce constat, force est de constater que les mécanismes actuels ne sont pas efficaces.

La majorité de la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative cantonale en nous racontant que la modification de la loi sur l'égalité - votée l'an passé et refusée grosso modo par ceux-là même qui nous disent aujourd'hui que cela va tout résoudre -, cette majorité donc prétend que cette modification de la loi suffira à résoudre cette injustice. Permettez-nous d'en douter. Rappelons ce qu'il restait de la révision de la loi sur l'égalité après examen par le Parlement: seul 0,9 pour cent des entreprises de notre pays seraient concernées par cette révision. Il n'y aurait pas de mécanisme de contrôle. On compte sur l'autocontrôle des entreprises. Il n'y aurait pas de sanction, pas de liste noire des entreprises qui ne respecteraient pas l'égalité salariale. Ce que vise l'initiative cantonale sur laquelle nous nous prononçons, c'est de laisser les cantons qui veulent aller plus loin, qui veulent s'engager davantage pour faire respecter l'égalité salariale, le faire. Il s'agirait de donner une plus grande marge de manoeuvre aux cantons plus sensibles à la question de la lutte contre cette injustice.

Aujourd'hui, les cantons peuvent déjà actionner certains leviers: ils peuvent agir au niveau de leur administration; ils peuvent agir au niveau des marchés publics. Tous les cantons romands et une grande partie des cantons et des villes alémaniques sont signataires de la charte pour l'égalité salariale dans le secteur public. Des communes plus petites s'y mettent également et ratifient cette charte, comme ma commune de Savièse, 8000 habitants, dont je peux être fier.

Ces efforts doivent être encouragés, et il faut augmenter la marge de manoeuvre des cantons pour leur donner plus de possibilités d'agir. En effet, comme nous l'a affirmé l'administration, les cantons ne peuvent pas aujourd'hui agir dans le but de protéger les travailleurs. Cela relève de la compétence fédérale. Ils ne peuvent agir que "via" des programmes de lutte contre la pauvreté. Or, limiter la question de l'égalité salariale à une simple question de lutte contre la pauvreté, ce n'est pas très sérieux. Les discriminations touchent les salariés de façon générale. Des femmes également, qui reçoivent des salaires médians, voire des salaires plus élevés que la médiane, sont victimes de discriminations salariales dans notre pays. Encore ce matin, l'Association suisse des employés de banque annonçait les résultats d'une enquête confirmant que les disparités salariales entre femmes augmentent de nouveau dans la finance, pour s'approcher des 24 pour cent des cas, et touchent donc également des personnes avec des revenus médians, voire supérieurs.

L'initiative sur laquelle nous allons nous prononcer permettrait aux cantons, dans le respect du fédéralisme, d'agir s'ils veulent aller plus loin dans leurs mesures en faveur de l'égalité salariale. A titre d'exemple, un canton pourrait décider de mettre en place des contrôles pour faire respecter l'égalité salariale, comme cela se fait déjà pour la lutte contre le travail au noir.

En résumé, nous vous recommandons de soutenir cette initiative du canton de Genève, qui n'empêchera aucun canton de rester passif et de ne rien faire s'il souhaite ne rien faire, mais qui permettra à ceux qui souhaitent s'engager pour l'égalité salariale de le faire dans leur région.

Gutjahr Diana · Mit-F · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Unsere Kommission hat an ihrer Sitzung vom 11. April 2019 die vom Kanton Genf am 29. Mai 2018 eingereichte Initiative beraten. Mit der Standesinitiative werden folgende zwei Punkte gefordert: Das Bundesrecht sei dahingehend zu revidieren, dass die Kantone die Einhaltung der Lohngleichheit überprüfen können und dass sie gemeinsam mit den Sozialpartnern die Lohngleichheit bei den Arbeitgebenden aktiv umsetzen können.

Die Begründung der Initiative durch den Grossrat besteht darin, dass die Verankerung der Gleichstellung in der Verfassung nicht reiche, um diese durchzusetzen. Rückblickend ist die Gleichberechtigung von Frau und Mann, insbesondere die Lohngleichheit, seit 1981 in der Bundesverfassung festgehalten, heute in Artikel 8 Absatz 3. Dort wird auch ausgeführt, dass die rechtliche und tatsächliche Gleichstellung auf Gesetzesstufe zu konkretisieren sei. Damit ist offensichtlich, dass nicht nur dem Bund, sondern auch den Kantonen und Gemeinden diese Möglichkeiten offenstehen.

Auf Bundesebene haben wir seit 1996 das Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann. Der Bund hat sehr weitgehende Kompetenzen, was jedoch nicht bedeutet, dass die Kantone in dieser Frage keinen Handlungsspielraum haben. Die Kantone können gesetzgeberisch tätig werden. Sie können zwar keine weiteren Arbeitsschutzbestimmungen erlassen, weil hierfür nur der Bund zuständig ist. Den Kantonen stehen jedoch die Möglichkeiten offen, baupolizeiliche und gesundheitspolizeiliche Vorschriften zu erlassen, sie können Massnahmen zur Durchsetzung der Lohngleichheit erwirken oder Vorschriften über die Sonntagsruhe verordnen. Den Kantonen steht es somit frei, sozialpolitische Ziele wie zum Beispiel die Beseitigung der Altersarmut zu verfolgen.

Ein Blick auf die zweite Forderung zeigt, dass es, wenn es sich um eine freiwillige Massnahme handeln sollte, bei der Kantone gemeinsam mit den Sozialpartnern die Lohngleichheit umsetzen können, keiner gesetzlichen Grundlage bedarf. Somit braucht es keine besondere Anpassung oder Ergänzung im vorliegenden Bundesrecht.

Die Kommission ist sich einig: Frauen und Männer sind gleichberechtigt und müssen bei gleichwertiger Arbeit Anspruch auf den gleichen Lohn haben. Das steht nicht zur Diskussion. Eine Diskriminierung kann nötigenfalls vor Gericht eingeklagt werden. Die Kommissionsmehrheit hält fest, dass es keine weiteren Eingriffe in die Hoheit der Kantone geben soll. Damit soll dem Föderalismus Rechnung getragen werden. Die heutige Gesetzgebung bietet bereits genügend Freiraum.

Weiter wurde diskutiert, dass das Parlament erst in der Wintersession 2018 das Gleichstellungsgesetz revidiert und verabschiedet hat. Damit wurden periodische Lohnkontrollen für Firmen ab 100 Mitarbeitenden erwirkt. Mit der Annahme der Initiative würde man die Bürokratie auf 99 Prozent der 600 000 Unternehmungen in der Schweiz ausweiten. Das sind notabene KMU, die oftmals familien- und inhabergeführt sind. Mit einer weiteren Anpassung würde man damit die KMU, das Rückgrat der Schweizer Wirtschaft, abermals einschränken, die KMU, die sich tagtäglich für unsere Arbeits- und Ausbildungsplätze in der Schweiz einsetzen. Zudem hat man die Lohndeklarationspflicht im öffentlichen Beschaffungswesen bereits integriert und somit sichergestellt, dass die öffentliche Hand ihrer Verpflichtung nachkommen kann.

Aus den genannten Gründen war die Mehrheit der Kommission der Meinung, dass es keinen Sinn mache, noch zusätzlich ein Kontrollnetz über die Kantone zu legen.

Die Minderheit Reynard beantragt hingegen, der Standesinitiative Folge zu geben. Es sei auch mit der verabschiedeten Revision des Gleichstellungsgesetzes nicht garantiert, dass sich die Lohngleichheit zwischen den Geschlechtern durchsetzen lasse. Die Revision tangiere nur 0,9 Prozent der Unternehmungen, und man habe keine Sanktionsmöglichkeiten. Die Arbeitnehmenden, insbesondere in Tieflohnbranchen, müssten besser geschützt werden, da heute nur 50 Prozent der Beschäftigten einem Gesamtarbeitsvertrag unterstehen würden, teilte die Minderheit mit.

Ich komme zum Schluss. Der Ständerat hat in der Frühjahrssession 2019 ohne Gegenantrag beschlossen, der Initiative keine Folge zu geben. Die nationalrätliche Kommission beantragt mit 15 zu 7 Stimmen bei 0 Enthaltungen, der Initiative keine Folge zu geben.

Ich bitte Sie deshalb im Namen der Kommissionsmehrheit, der Initiative keine Folge zu geben.

Gmür-Schönenberger Andrea · Mit-F · Conseil national · Lucerne · Groupe PDC

Réunie le 11 avril 2019, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture a procédé à l'examen préalable de l'initiative cantonale 18.313, "Donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes", déposée le 29 mai 2018 par le canton de Genève. L'initiative vise à réviser la législation fédérale afin de permettre aux cantons de contrôler le respect du principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, et de mettre activement en oeuvre ce principe auprès des employeurs.

Si une minorité propose de donner suite à l'initiative, la commission, par 15 voix contre 7, a décidé de ne pas y donner suite.

Le 12 février 2019, après avoir entendu des représentants du canton de Genève, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats a décidé, sans opposition, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative. Elle a estimé qu'aucun des deux points soulevés n'appelait des mesures, puisque les cantons disposent déjà d'une marge de manoeuvre suffisante, tant pour ce qui est du contrôle du respect du principe d'égalité salariale entre femmes et hommes que pour ce qui est de la mise en oeuvre de ce principe.

Le 20 mars 2019, le Conseil des Etats a suivi l'avis de sa commission et a décidé, sans opposition, de ne pas donner suite à l'initiative.

Pour votre commission, le principe de l'égalité des sexes, qui va de soi et ne saurait être remis en cause, doit aussi être respecté au travail. Néanmoins, pour la majorité de la commission, il n'est pas nécessaire de modifier la loi afin d'atteindre les objectifs visés par le canton de Genève, à savoir mettre en oeuvre le principe de l'égalité salariale entre femmes et hommes et contrôler le respect de ce principe, car le cadre légal existant donne aux cantons suffisamment de marge de manoeuvre pour ce faire. En outre, des mesures visant à mettre en oeuvre l'égalité salariale ont déjà été prévues avec l'adoption de la révision de la loi sur l'égalité et l'introduction de l'analyse de l'égalité des salaires.

La majorité de la commission se rallie ainsi aux arguments de son homologue du Conseil des Etats et rappelle que les cantons ont toute latitude pour mettre en oeuvre la requête formulée par le canton de Genève.

Une minorité de la commission propose de donner suite à l'initiative. A ses yeux, malgré la décision récente de réviser la loi sur l'égalité, il n'est pas du tout garanti que le principe de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes soit rapidement et efficacement mis en oeuvre. Elle considère donc qu'il est nécessaire de donner davantage de marge de manoeuvre aux cantons dans ce domaine.

L'égalité entre les femmes et les hommes n'est plus un problème de législation. Celle-ci existe. C'est dans la vie quotidienne, dans le monde économique que l'on peut et, surtout, que l'on doit toujours faire des progrès.

Je vous prie de suivre la majorité de la commission et de ne pas donner suite à l'initiative cantonale genevoise.

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Conseil national · Tessin · Groupe socialiste

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): La maggioranza della commissione propone di non dare seguito all'iniziativa cantonale. Una minoranza Reynard propone di darvi seguito.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 61 Stimmen

Dagegen ... 110 Stimmen

(3 Enthaltungen)