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Suite à la décision claire du Tribunal administratif fédéral relative à l'affaire d'enrichissement illégitime, tous les assujettis peuvent se faire rembourser la TVA indûment perçue par l'OFCOM sans avoir de démarche à effectuer

46304 · Bulletin officiel

Du 11 juin 2019

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/46304/fr/suite-a-la-decision-claire-du-tribunal-administratif-federal-relative-a-l-affaire-d-enrichissement-illegitime-tous-les-assujettis-peuvent-se-faire-rembourser-la-tva-indument-percue-par-l-ofcom-sans-avoir-de-demarche-a-effectuer

Consulté le 13 sept. 2026

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Objet parlementaire: Suite à la décision claire du Tribunal administratif fédéral relative à l'affaire d'enrichissement illégitime, tous les assujettis peuvent se faire rembourser la TVA indûment perçue par l'OFCOM sans avoir de démarche à effectuer (17.307)

17.307

Suite à la décision claire du Tribunal administratif fédéral relative à l'affaire d'enrichissement illégitime, tous les assujettis peuvent se faire rembourser la TVA indûment perçue par l'OFCOM sans avoir de démarche à effectuer

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Conseil national · Tessin · Groupe socialiste

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Avete ricevuto un rapporto scritto della commissione. La commissione propone all'unanimità di non dare seguito all'iniziativa cantonale.

Der Initiative wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à l'initiative