Une sanction pénale contre le port à l'armée d'insignes communautaristes ou d'Etats étrangers

Addor Jean-Luc · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ces dernières années, la presse a fait état de cas où des soldats portaient ostensiblement des insignes aux couleurs de communautés ou d'Etats étrangers. Dans sa réponse à ma question 17.5087, l'ancien chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports m'avait indiqué que les violations des prescriptions sur le port de pièces d'uniforme, d'insignes ou d'objets étaient traitées disciplinairement. Il avait ajouté que le Conseil fédéral ne voyait aucune nécessité de prendre de plus amples mesures.

Divers indicateurs laissent toutefois penser que le communautarisme a tout de même tendance à se développer jusque, et y compris, au sein de notre armée. Il convient dès lors de prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires pour s'en prémunir efficacement, ce qu'un traitement seulement disciplinaire ne permet pas. Il en va de l'indispensable esprit de corps confédéral qui doit animer notre armée.

Voilà pourquoi j'ai jugé nécessaire de revenir sur cette problématique, cette fois-ci par le biais d'une motion. Il est vrai qu'à son article 58 alinéa 3, le règlement de service de l'armée interdit le port d'effets d'habillement, d'insignes ou autres objets qui ne sont pas réglementaires. Il est vrai également que le Code pénal militaire contient une disposition, mais une disposition générale - tout est là! - à l'article 72, qui réprime l'inobservation de prescriptions de service et qui, à son premier alinéa, permet théoriquement de traiter judiciairement le comportement visé par ma motion.

Mais justement, c'est la théorie. Car en pratique, à ma connaissance en tout cas, tous les cas connus ont été traités disciplinairement, comme l'autorise l'alinéa 3 de ce même article 72 du Code pénal militaire, qui limite toutefois le champ d'application de la procédure disciplinaire aux cas de peu de gravité. Pourquoi? Simplement parce que, au sein de notre armée, que ce soit à l'échelon politique ou au niveau du commandement de l'armée, on n'a pas encore pris la mesure d'un phénomène - le communautarisme - qui menace la cohésion de notre armée et l'esprit de corps qui doit y régner.

Ce que je propose, c'est d'envoyer un signal fort, compréhensible tant par les commandants de troupes - que nous avons le devoir d'aider dans leurs efforts de maintien de la cohésion de leurs unités - que par le commandement de l'armée et par les tribunaux militaires. Ce signal, c'est que le communautarisme est un phénomène grave, et non pas de peu de gravité, délétère, que nous avons le devoir de prendre au sérieux. Concrètement, je propose donc de créer une disposition spéciale qui réprime expressément par la voie judiciaire, sans exclure la voie disciplinaire - qui devrait toutefois rester l'exception -, le comportement des militaires qui manifestent une attitude communautariste par le port de l'insigne d'un Etat, d'une organisation, d'une communauté ou d'une ethnie étranger.

Amherd Viola · BR-F · Conseil fédéral · Valais

Das geltende Militärstrafrecht erlaubt es bereits heute, die in der Motion beschriebenen Verhaltensweisen zu sanktionieren. Das Tragen von Zeichen ausländischer Staaten oder der Zugehörigkeit zu bestimmten Gruppierungen stellt in der Armee eine Nichtbefolgung von Dienstvorschriften im Sinne von Artikel 72 des Militärstrafgesetzes dar. Dienstvorschriften zum Tragen der Uniform und zum Auftreten in Uniform sind zum Beispiel im Dienstreglement der Armee enthalten. Eine Nichtbefolgung von Dienstvorschriften wird mit Geldstrafe bis zu 180 Tagessätzen oder, in leichten Fällen, mit einer Disziplinarstrafe geahndet. Das heisst, Artikel 72 ist nicht nur etwas für die Theorie, sondern dieser Artikel kann in der Praxis angewendet werden. Es liegt eben im Ermessen der rechtsanwendenden Behörde, abzuklären und zu entscheiden, ob es ein leichter Fall für eine Disziplinarstrafe ist oder ob eine Geldstrafe auszusprechen ist. Dazu braucht es keinen neuen Artikel, und deshalb beantragt Ihnen der Bundesrat, die Motion abzulehnen.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Madame la conseillère fédérale, vous considérez que l'article 72 du Code pénal militaire suffit; j'en ai parlé tout à l'heure.

La question est de savoir si mon affirmation selon laquelle les cas sont toujours traités disciplinairement est exacte ou pas. Si c'est le cas, alors je pense que le moment est venu de donner un autre signal que celui qui est donné aujourd'hui, où j'ai le sentiment, encore une fois, que l'on sous-estime l'ampleur et la gravité de ce phénomène.

Amherd Viola · BR-F · Conseil fédéral · Valais

Monsieur le conseiller national Addor, je ne connais pas votre statistique, mais ce que vous dites relève d'un problème d'application de la loi et non pas d'une base légale lacunaire. On dispose de la base légale nécessaire et on n'a pas besoin d'introduire de nouveaux articles dans le Code pénal militaire.

Vote

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 60 Stimmen

Dagegen ... 115 Stimmen

(1 Enthaltung)