Vorhandene Daten zum Studienerfolg publizieren

Fournier Jean-René · P-M · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion

Antrag der Kommission

Ablehnung der Motion

Antrag Ettlin Erich

Annahme der Motion

Proposition de la commission

Rejeter la motion

Proposition Ettlin Erich

Adopter la motion

Le président (Fournier Jean-René, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · CVP-Fraktion

Il s'agit d'une motion de notre collègue du Conseil national, Madame Gmür-Schönenberger, que notre Commission de la science, de l'éducation et de la culture a analysée le 29 avril 2019. La commission a en effet procédé à l'examen préalable de cette motion qui charge le Conseil fédéral "d'oeuvrer à la publication des données récoltées sur le parcours académique des titulaires d'une maturité dans les hautes écoles suisses".

Selon son auteure, l'Office fédéral de la statistique (OFS) récolte les données utiles et publie régulièrement les taux de maturités par canton et par district, ou les taux de réussite académique des titulaires d'une maturité gymnasiale en fonction de la haute école, du domaine et du niveau d'études. Si l'OFS recueille déjà les données sur la réussite académique des bacheliers après le gymnase, elles ne sont pas publiées, car leur interprétation présuppose "une bonne connaissance du contexte dans lequel évoluent les différents établissements cantonaux préparant à la maturité gymnasiale". En effet, selon le Conseil fédéral, les cantons seraient les mieux placés pour effectuer ces évaluations.

Mais cette justification ne convainc pas notre collègue du Conseil national. Selon elle, l'OFS publie déjà des données dont l'interprétation nécessite des connaissances cantonales, notamment les taux de maturités par district. Pour pouvoir interpréter ces taux, il faudrait déjà savoir s'il y a au moins un gymnase dans le district. Deux solutions se profilent donc, selon elle: soit on charge l'OFS d'obtenir auprès des cantons les informations nécessaires à l'évaluation des données, soit on décide que les connaissances du contexte cantonal ne doivent pas conditionner la publication des données sur la formation. Dans tous les cas, l'auteure de cette motion estime que les données récoltées devraient être mises à la disposition du public. Le Conseil fédéral serait donc chargé d'oeuvrer à la publication, par le biais de l'OFS, des données disponibles sur le taux de réussite académique des bacheliers en fonction du gymnase. Si des informations complémentaires étaient nécessaires à la bonne interprétation des données, l'OFS serait tenu de se les procurer auprès des cantons.

Dans son avis du 16 novembre 2016, le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion. Il a déjà déclaré, dans son avis publié en réponse à la motion Gmür-Schönenberger 16.3473, "Collecter des données sur la réussite académique à des fins de qualité", qu'il était "conscient de l'importance de la qualité de la formation gymnasiale pour la réussite des titulaires d'une maturité gymnasiale dans leurs études", mais considère que d'autres facteurs sont "au moins autant importants, tels que l'orientation des études, la haute école, le type de maturité ou l'âge des étudiants au début de leurs études". Le Conseil fédéral indique également "que les écoles de maturité ont pour mission non seulement de conférer aux élèves la maturité requise pour entreprendre des études dans les hautes écoles, mais aussi de les préparer à assumer des responsabilités au sein de la société".

Le Conseil fédéral rappelle par ailleurs les tâches et le rôle de l'OFS dans le domaine de la collecte des données, et il rappelle les principes régissant la publication de ces données, indiquant que "la publication de données statistiques n'est possible que si les résultats sont présentés sous une forme qui rend impossible toute déduction sur la situation d'une personne physique ou morale". Concrètement, en ce qui concerne le sujet visé par la motion, "cela signifie que l'OFS ne peut pas publier de résultats qui permettraient de tirer des conclusions sur des établissements déterminés". Le Conseil fédéral précise que "cela serait clairement le cas lors d'une publication des résultats relatifs au succès dans les études par gymnase".

Le Conseil fédéral nous apprend par ailleurs que "le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a précisé, dans une recommandation du 31 octobre 2008, que la loi sur la statistique fédérale peut être appliquée à titre de loi spéciale en lieu et place de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration".

Le Conseil fédéral mentionne également que "l'OFS met les données détaillées relatives au succès dans les études des titulaires d'une maturité gymnasiale à la disposition notamment des offices cantonaux de la statistique, moyennant un contrat de protection des données. Ceux-ci sont libres de publier les données correspondantes en fonction des besoins et en accord avec les gymnases concernés, en tenant compte des dispositions légales déterminantes (protection des données)." A cet égard, les offices cantonaux de la statistique seraient, selon le Conseil fédéral, mieux placés que l'Office fédéral de la statistique pour évaluer et interpréter les données des gymnases.

Malgré cet avis du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté cette motion par 181 voix contre 3 et 2 abstentions, le 26 septembre 2018.

Notre commission a voulu s'assurer d'avoir un maximum d'informations concernant l'utilité et les risques d'une éventuelle publication des données en question. Elle a donc entendu des représentants des organisations suivantes: la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, la Commission suisse de maturité, la Conférence des directrices et directeurs de gymnases suisses, la Société suisse des professeurs de l'enseignement secondaire ainsi qu'Economiesuisse. Je relève qu'à part Economiesuisse, aucun représentant des milieux de la formation, de l'éducation et de l'instruction ne soutient cette motion. Aucun. La Conférence des directrices et directeurs de gymnases suisses est à cent pour cent, avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, contre cette motion.

J'aimerais citer trois points relevés dans la prise de position de la Société suisse des professeurs de l'enseignement secondaire - je ne vous lirai pas tout le papier, mais souhaite revenir sur trois points qui me paraissent importants et que le Conseil fédéral a aussi mentionnés par ailleurs.

D'abord, le gymnase ne prépare pas seulement aux études supérieures, mais rend également les bachelières et les bacheliers aptes à endosser des responsabilités et des fonctions exigeantes dans la société. En ne mesurant que le succès scolaire, on ignorerait totalement ces objectifs et on défavoriserait les écoles qui préparent particulièrement bien leurs étudiants et étudiantes à leur future vie de citoyens et citoyennes.

Un autre exemple, c'est qu'un "ranking" - ou un classement, pour parler français - basé uniquement sur le rapport entre le succès scolaire et la qualité du gymnase néglige la prise en compte de tous les autres facteurs, qui peuvent être extrêmement importants, tels que l'option spécifique choisie, le degré de formation des parents, des facteurs économiques, etc. On sait, de nombreuses études le montrent - et je me suis souvent occupée de cela comme présidente de la Fédération des associations de parents d'élèves de la Suisse romande et du Tessin -, combien le degré de formation des parents est important pour la réussite académique - c'est quelque chose qui doit aussi nous interpeller. Par ailleurs, la Suisse n'est pas habituée aux classements et, jusqu'à présent, elle ne s'en est pas si mal portée. Si l'on regarde ce que cela donne aux Etats-Unis, avec tous les classements qu'il y a au niveau de l'école publique, je crois que l'on peut constater que les écoles publiques ont été largement défavorisées.

Enfin, on peut se demander pourquoi les gymnases seraient les seuls à être examinés, alors que les autres institutions du secondaire, les écoles de maturité professionnelle et les écoles de culture générale, notamment, ne feraient l'objet d'aucun examen.

La commission se félicite donc que les gymnases et les autorités cantonales utilisent les données sur le taux de réussite des titulaires d'une maturité gymnasiale pour garantir et développer la qualité de leur formation. Comme le Conseil fédéral, elle considère que ces données constituent un instrument important à cet égard. Elle estime toutefois qu'il est aussi important de ne pas établir de lien de causalité simple, sans se poser d'autres questions, entre la qualité supposée d'un gymnase et le taux de réussite aux études. D'ailleurs, l'EPFZ a publié en 2009 un palmarès des gymnases en fonction du succès de leurs étudiants lors des examens intermédiaires, mais elle a vite renoncé à ce type de publication qui n'a posé que des problèmes.

Il est prouvé que le taux de réussite aux études dépend de différents facteurs, tels que celui de la formation des parents par exemple. C'est pourquoi la commission doute fortement de l'utilité de la publication de ces données par la Confédération et de l'établissement d'un classement correspondant. Elle estime en effet qu'un tel classement ne tiendrait pas suffisamment compte de la complexité de la thématique et risquerait d'engendrer un modèle de concurrence fondé sur la mise en évidence des points faibles plutôt que sur l'encouragement.

Pour la commission, c'est donc aux cantons qu'il revient d'utiliser correctement et éventuellement de publier les données disponibles - ce qui ne leur est pas interdit. De plus, conformément à la loi sur la statistique fédérale, l'Office fédéral de la statistique ne peut pas publier de résultats qui permettraient de tirer des conclusions sur des établissements déterminés.

C'est pour toutes ces raisons que votre commission, bien informée, vous propose, par 7 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter la motion.

Ettlin Erich · Mit-M · Ständerat · Obwalden · CVP-Fraktion

Diese Motion verlangt eigentlich, wie es die Berichterstatterin gesagt hat, die Offenlegung der Daten, die vom Bundesamt für Statistik sowieso erhoben werden. Sie werden also erhoben, sie sind vorhanden, aber sie werden nicht veröffentlicht. Die Nichtveröffentlichung widerspricht eigentlich der Open-Government-Data-Strategie der Schweiz, die schon von 2014 bis 2018 galt. Der Bundesrat hatte sie erarbeitet, und er hat am 30. November 2018 beschlossen, sie auch für die Jahre 2019 bis 2023 weiterzuführen. Mit der Strategie verfolgt der Bundesrat das Ziel, dass Daten, die ohnehin erhoben werden, der Öffentlichkeit zur Verfügung gestellt werden.

Offene Daten eröffnen vielfältige Möglichkeiten. Verwaltungen können auf ihrer Grundlage Strategien erarbeiten, Massnahmen formulieren, Forschende können neue Erkenntnisse gewinnen, und Bürgerinnen und Bürger können sich objektiv informieren. Ich zitiere aus dem letzten Bericht vom 30. November 2018 zur neuen Strategie: "Freier Zugang zu Verwaltungsdaten fördert Transparenz und Partizipation, stärkt die Verantwortlichkeit" usw. Das ist ein Zitat aus dem Bericht des Bundesrates.

Zudem ist es eine Frage der Zeit, bis Daten, die sowieso erhoben werden, nicht mehr zurückgehalten werden können. Es ist auch so, dass die Nichtveröffentlichung zu Spekulationen verleitet und Mutmassungen über die Gründe dafür Vorschub leistet. Es ist in solchen Fällen immer besser, man handelt transparent und erläutert die erhobenen Zahlen. Damit kann man auch Fehlinterpretationen von Zahlen vermeiden, was bei nur einzelner und fallweiser Veröffentlichung nicht zu verhindern ist. Das befürchtet ja die Kommission.

Ich kann die ablehnende Haltung der Kantone und Gymnasien schon nachvollziehen. Es besteht die Befürchtung, dass ihre Gymnasien schlecht abschneiden könnten oder dass die Zahlen falsch interpretiert würden. Aber die Veröffentlichung passiert in vielen anderen Bereichen auch. Wir haben Benchmarks bei den Spitälern, wir haben die Finanzzahlen der Kantone und Gemeinden usw. Das hat auch positive Seiten. Man hat die Möglichkeit, besser zu werden.

Im tertiären Bereich ist es ja auch eine Selbstverständlichkeit, dass man sich dem Wettbewerb stellt. ETH, EPFL und Universitäten müssen gar international mithalten können. Wenn sie in einem Bereich keine Topleistung erbringen, reagieren sie darauf und leiten Verbesserungsmassnahmen ein. Auf Volksschulstufe gibt es die Pisa-Studie und andere Vergleichsmöglichkeiten. Da sind die einen Kantone dann stolz auf ihre Erfolge, und für andere ist ein mittelmässiges Resultat Ansporn, sich zu verbessern. Überall befürworten wir den Wettbewerb, nur bei den Gymnasien soll er mit allen Mitteln unterbunden werden.

Es geht - das muss man noch sagen - nicht darum, ein Gymnasium an den Pranger zu stellen. Die Motionärin verlangt auch mit keiner Silbe ein Ranking oder Klassement. Sie verlangt zusammen mit dem nahezu geschlossenen Nationalrat, dass die vom Bundesamt für Statistik erhobenen Daten zum Studienerfolg publiziert werden - und das ist schon alles.

Die Daten zur Studienerfolgsquote der Maturandinnen und Maturanden bilden eine essenzielle Grundlage für die Kantone, um die Qualität der gymnasialen Ausbildung und der einzelnen Gymnasien sicherzustellen. Zudem sind sie wichtig für die Erarbeitung von Massnahmen zur Gewährleistung der Studierfähigkeit. Dies bestätigt auch der Bundesrat in seiner Stellungnahme.

Man hat gesagt, die Kantone könnten die vorhandenen Daten ja nach Gutdünken publizieren, es sei Kantonssache. Dann ist das Problem aus meiner Sicht aber erst recht gegeben: Wenn einzelne Kantone die Daten publizieren und die anderen nicht - wie geht man dann damit um? Das heisst dann, dass die Kantone, die nicht publizieren, schlechte Ergebnisse haben.

Die Motion respektiert und wahrt die Bildungshoheit der Kantone. Die entsprechenden Daten werden vom Bundesamt für Statistik bereits erfasst, sie müssen lediglich veröffentlicht werden. Die Motion kostet nichts und bringt keinen Mehraufwand. Sie bringt aber einen grossen Mehrwert mit sich.

Ich bitte Sie deshalb, meinem Antrag auf Zustimmung zur Motion zuzustimmen.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Tout d'abord, le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la qualité de la formation gymnasiale en vue de préparer les gymnasiennes et les gymnasiens à réussir leurs études supérieures et à assumer des responsabilités au sein de la société. Au cours des dernières années, la Confédération et les cantons se sont efforcés très activement d'atteindre leur objectif politique commun qui vise à garantir, à long terme, l'accès sans examen aux universités pour les titulaires d'une maturité gymnasiale, et de nombreuses mesures ont été prises par les cantons.

Lors de la consultation - cela a été dit et décrit aussi très minutieusement par Madame la rapportrice, Madame Seydoux -, les partenaires de la formation ainsi que le comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique se sont clairement positionnés contre la publication des données sur la réussite académique en fonction du gymnase, ceci avant tout en raison du manque de pertinence des données. Les milieux concernés relèvent, très justement, que la publication par gymnase des résultats relatifs au succès dans les études permettrait de tirer des conclusions sur des établissements déterminés et donc de classer les gymnases les uns par rapport aux autres. Or, un tel classement serait dépourvu, finalement, de signification, puisque les facteurs de réussite non inhérents à la qualité de la formation gymnasiale, comme le type de haute école ou la filière d'études, ne seraient tout simplement pas pris en compte.

Le Conseil fédéral tient à préciser que la réussite des études supérieures dépend de nombreux facteurs et pas seulement et uniquement de la qualité de la formation gymnasiale. En outre, et cela a aussi été relevé par Madame Seydoux, la publication par l'Office fédéral de la statistique des données sur la réussite académique soulève la question de la protection des données. Le cadre légal en vigueur prévoit que les résultats doivent être présentés sous une forme qui rend impossible toute déduction sur la situation d'une personne morale, à savoir d'un gymnase, et cette condition ne serait dès lors pas remplie.

Je crois que la commission, avec les auditions auxquelles elle a procédé, a longuement analysé les tenants et aboutissants de la demande émise par l'auteur de la motion. Le Conseil fédéral arrive aux mêmes conclusions que votre commission et vous recommande donc de la rejeter.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 10 Stimmen

Dagegen ... 30 Stimmen

(1 Enthaltung)