Nouvelles dispositions pour le suivi des restitutions de valeurs d'origine illicite

Stöckli Hans · 1VP-M · Conseil des Etats · Berne · Groupe socialiste

Präsident (Stöckli Hans, erster Vizepräsident): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.

Berberat Didier · Mit-M · Conseil des Etats · Neuchâtel · Groupe socialiste

Le 18 décembre 2015, notre Parlement a adopté la loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger. Cette loi est destinée, je le rappelle, à s'appliquer à des situations où des dirigeants étrangers se sont enrichis indument en s'appropriant des valeurs patrimoniales, par des actes de corruption ou d'autres crimes.

Elle réglemente le blocage, la confiscation et la restitution d'avoirs de potentats dans les cas ne pouvant être résolus par l'entraide judiciaire en matière pénale. L'article 24 de la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite prévoit que le DFAE transmet chaque année un rapport sur les mesures prises en application de cette loi aux commissions parlementaires compétentes, c'est-à-dire aux Commissions de politique extérieure.

En date du 12 novembre dernier, la Commission de politique extérieure de votre conseil a pris acte du rapport pour les années 2016 et 2017. A cette occasion, nous avons constaté que la loi constituait une base légale suffisante pour garantir la transparence de la restitution de valeurs d'origine illicite, et que la population des Etats concernés bénéficiait des sommes restituées.

Cette loi permet en effet au Conseil fédéral de négocier les modalités de la restitution avec l'Etat spolié ou, à défaut d'accord avec cet Etat, de fixer les modalités de cette restitution. A défaut de telles modalités, le risque est grand que la restitution nourrisse de nouveau la corruption, ce que, bien entendu, nous souhaitons absolument éviter.

Cependant, nous avons constaté que les règles de la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite ne sont directement applicables que dans les cas où une confiscation a été ordonnée par le Tribunal administratif fédéral, sur la base de l'article 14 de la loi, ce qui n'est pas le cas si les autorités de poursuite pénale ou d'entraide ordonnent la confiscation de gains réalisés dans un pays tiers de manière illicite.

C'est la raison pour laquelle notre commission a décidé, par 8 voix contre 1, lors de sa séance du 4 avril dernier, de déposer le postulat 19.3414, "Nouvelles dispositions pour le suivi des restitutions de valeurs d'origine illicite". Ce dernier prie le Conseil fédéral d'examiner la possibilité de compléter la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, ou d'autres lois fédérales, par une ou plusieurs dispositions nouvelles permettant aux autorités judiciaires ou d'entraide de charger le DFAE d'assurer le suivi des restitutions qu'elles ordonnent dans le cadre de procédures pénales ou d'entraide.

Cette problématique avait déjà été évoquée à l'occasion du dépôt d'une motion et d'une interpellation au Conseil national. Le Conseil fédéral avait indiqué, dans les réponses à ces interventions, qu'il était disposé à examiner la possibilité de compléter la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite sur ces points, pour autant que le Parlement le charge de procéder à cette révision législative. C'est donc le but du présent postulat.

Lors des discussions en commission, le Conseil fédéral, par la voix du chef du DFAE, le conseiller fédéral Cassis, a réaffirmé son ouverture en la matière, ce qu'il a encore confirmé lors de sa prise de position écrite du 22 mai dernier. Vu ce qui précède, nous vous demandons, à l'instar du Conseil fédéral, d'accepter ce postulat.

Je souhaite encore donner une information formelle: il y a un problème de traduction entre les versions allemande, française et italienne du postulat. En français, nous parlons de "suivi" des restitutions, tant dans le titre que dans le texte déposé; par contre, en allemand, le titre comporte "Überprüfung", alors que le texte mentionne "Betreuung"; pour être complet, le titre italien parle de "verifica", et le texte du postulat utilise ensuite "gestire". Je vous demande de corriger ces traductions.

Cassis Ignazio · BR-M · Conseil fédéral · Tessin

Le Conseil fédéral s'est déjà déclaré disposé à examiner - comme vous l'avez correctement rappelé -, dans votre requête, la possibilité de compléter la législation par de nouvelles dispositions permettant que le DFAE soit chargé d'assurer le suivi de certaines restitutions - et non de les contrôler; nous reviendrons sur la question de la traduction. C'est sur cette base que votre commission a déposé le présent postulat.

La loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite prévoit que la restitution s'effectue selon des modalités précisément définies dans chaque cas concret. Les règles sur la restitution ne sont applicables qu'aux avoirs confisqués en vertu de la loi. Dans la plupart des cas dans lesquels la Suisse restitue des avoirs en pays étranger, la restitution se fait hors du cadre de cette loi - c'est cela l'enjeu -, c'est-à-dire dans le cadre de procédures pénales et d'entraide et, en règle générale, sans modalités.

Würde das EDA sicherstellen, dass die Rückerstattung auch in diesen Fällen nach klar definierten Modalitäten erfolgt, wäre gewährleistet, dass auch diese Gelder der betroffenen Bevölkerung zugutekommen und nicht wieder in unrechtmässige Kanäle fliessen. Eine entsprechende Gesetzesänderung zu prüfen erscheint daher sinnvoll.

Sous réserve de l'acceptation du postulat, le Conseil fédéral est ainsi disposé à examiner la question, comme je l'ai maintes fois dit ces derniers mois.

En ce qui concerne la traduction, nous avons effectivement déjà abordé la question lors de la séance de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats du 4 avril dernier, et il apparaît clairement dans le procès-verbal de la séance que l'expression "assurer le suivi des restitutions" doit être traduite par "Betreuung der Rückerstattungen" et non par "Überprüfung der Rückerstattungen". Le procès-verbal de la commission est clair au sujet de cette traduction, qu'il convient simplement de valider et de rendre définitive.

Stöckli Hans · 1VP-M · Conseil des Etats · Berne · Groupe socialiste

Angenommen - Adopté