19.3070
Instaurer la gratuité des prestations pendant toute la durée de la grossesse
Intervention de procédure
Bekämpft - Combattu
(Frehner)
Verschoben - Renvoyé
Instaurer la gratuité des prestations pendant toute la durée de la grossesse
46669 · Bulletin officiel
Du 21 juin 2019
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/46669/fr/instaurer-la-gratuite-des-prestations-pendant-toute-la-duree-de-la-grossesse
Consulté le 13 sept. 2026
19.3070
Bekämpft - Combattu
(Frehner)
Verschoben - Renvoyé