Pour une régulation efficace de la concentration dans le domaine médiatique

Maire Jacques-André · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe socialiste

Ces dernières années, on assiste dans le monde des médias à une évolution très inquiétante, et c'est ce qui m'a poussé à déposer ce postulat portant sur la concentration dans le domaine médiatique.

En effet, on assiste à une chute des recettes dans le marché publicitaire, ce qui affaiblit les éditeurs. Des éditeurs affaiblis sont des proies faciles pour de grands groupes, qui vont les absorber, et la conséquence de cela, c'est souvent la disparition de titres. On l'a vécu en particulier du côté de la Suisse romande, avec la disparition de quotidiens et d'hebdomadaires qui semblaient pourtant être des piliers du monde médiatique. C'est un phénomène qu'on constate surtout dans la presse écrite.

Il faut dire que, du côté des médias électroniques, la loi sur la radio et la télévision prévoit un régime de concession qui, quelque part, met ces médias à l'abri de trop grandes concentrations, puisque les concessions sont octroyées par région, avec des conditions bien particulières. Mais pour le reste, et en particulier dans le domaine de la presse écrite, le journalisme et la diversité d'opinion nous semblent être des biens trop précieux pour qu'ils soient soumis simplement aux lois du marché et à cette évolution économique qui nous inquiète.

En effet, le constat que nous pouvons faire aujourd'hui, c'est que dans notre pays il y a essentiellement deux grands groupes de presse écrite. Les autres journaux qui existent encore ont assez souvent été repris par un groupe étranger. Dans ce sens, nous craignons très fort que la diversité d'opinion et la diversité régionale au niveau de la presse soit en train de disparaître. Et cela nous paraît tout particulièrement dangereux dans notre pays qui connaît la démocratie directe. En effet, les organes de presse sont des instruments essentiels pour que les citoyens puissent être renseignés, lire différentes opinions, se forger eux-mêmes leur opinion avant une votation par exemple.

C'est pourquoi nous interpellons par voie de postulat le Conseil fédéral en le chargeant de prévoir des mesures ou des instruments qui permettraient de freiner, voire d'empêcher ces mouvements de concentration.

La réponse du Conseil fédéral, vous l'avez lue, consiste à dire qu'il existe des instruments: la loi sur les cartels et la Commission de la concurrence. Il est vrai que ces moyens existent, mais je crois que les évolutions que nous avons constatées ces dernières années montrent que ces instruments ne sont pas suffisants. Ils n'ont en tout cas pas permis de prévenir ces concentrations, et cela s'explique. D'ailleurs, le Conseil fédéral lui-même, dans sa réponse, donne des pistes d'explication, en particulier le fait que, lors de la révision de la loi sur les cartels de 2004 - mais on était dans un autre contexte en 2004 -, on avait supprimé les seuils qui devaient, s'agissant du chiffre d'affaires, mettre des garde-fous.

De plus, la loi sur les cartels prévoit que l'on peut intervenir seulement s'il y a disparition d'un organe. Et, souvent, il faut bien admettre que la reprise de certains petits éditeurs se passe une fois que la situation est sans espoir, mais pas encore définitive. Par conséquent, la Commission de la concurrence ne peut pas intervenir, et on assiste alors à ces phénomènes de concentration.

Donc, ce que nous demandons, c'est de ne pas simplement assister à cette évolution sans réagir. Il nous semble qu'il doit y avoir des instruments permettant de prévenir cette évolution. Il semble que dans les pays nordiques, en particulier, des dispositions ont été prises pour empêcher cette évolution. Très honnêtement, je ne connais pas les détails de ces mesures, c'est pourquoi il me semblerait important qu'on puisse mener une étude, qu'on puisse avoir un rapport sur ce qui fonctionne, peut-être, dans d'autres pays ou, en tout cas, sur ce qui pourrait être appliqué dans notre pays pour garantir le maintien de la diversité de la presse, ce qui - je le répète - nous semble fondamental, en particulier dans notre démocratie directe.

Je vous demande de bien vouloir accepter ce postulat, en espérant qu'il permettra de faire un pas supplémentaire en matière de prévention de ces mouvements de concentration.

Sommaruga Simonetta · VPBR-F · Conseil fédéral · Berne

Der Postulant möchte, dass der Bundesrat aufzeigt, welche Massnahmen und Instrumente eine wirksame Regulierung der Konzentration im Medienbereich ermöglichen. Ich kann Ihnen sagen, es gibt natürlich bereits Bestimmungen bezüglich Konzentration speziell für Medien. Was das Anliegen der Motion anbetrifft, muss man zwischen Radio, Fernsehen, der Presse und Online-Medien unterscheiden. Es gibt auf der einen Seite das Kartellgesetz für Print- und Online-Medien, auf der anderen Seite spezielle Bestimmungen im RTVG für Radio und Fernsehen. Es ist so: Eine Intervention bei Medienkonzentration ist im Rahmen des Kartellgesetzes möglich. Das entscheidende Kriterium für die Beurteilung von Zusammenschlüssen ist jedoch, Sie haben es selber gesagt, die Markt- und nicht die Meinungsmacht. Das bedeutet, dass die Wettbewerbskommission laut Gesetz untersucht, ob ein fusioniertes Unternehmen den wirtschaftlichen Wettbewerb behindern kann, zum Beispiel durch überhöhte Preise für die Werbung. Sie untersucht aber nicht, ob ein fusioniertes Medienunternehmen die Meinungsvielfalt einschränken kann, weil das im Gesetz nicht vorgesehen ist.

Herr Nationalrat Maire, Sie haben es selber erwähnt: Das Parlament hat die Bestimmungen im Kartellgesetz noch entschärft. Das ist nicht gerade eine Einladung an den Bundesrat, hier die Schraube in die andere Richtung zu drehen. Ein Artikel im Kartellgesetz, der ja besonders tiefe Umsatzschwellen für Verlage und Veranstalter von Radio- und Fernsehprogrammen vorsah, ist im Jahr 2004 bewusst aufgehoben worden. Für eine spezifische Konzentrationsregulierung der Presse nach publizistischen Kriterien fehlt uns die Verfassungsgrundlage. Da haben wir dann dieses Problem. Das ist ein Grund, weshalb der Bundesrat dieses Postulat zur Ablehnung beantragt.

Hingegen ganz kurz: Auch der Bundesrat sorgt sich um die Medienvielfalt, sorgt sich um die Entwicklung der Medien in der Schweiz. Sie haben es gesagt: Vor allem für eine direkte Demokratie ist die Berichterstattung, auch die regionale Berichterstattung, von allergrösster Bedeutung. Ich will jetzt nicht alles noch einmal aufzeigen, aber der Bundesrat hat ja Ende August dieses Jahres entschieden, mein Departement mit verschiedenen Unterstützungsmassnahmen im Medienbereich zu beauftragen, sei dies eine Ausweitung der indirekten Presseförderung, also für die Printprodukte, oder sei dies eine Einführung einer Unterstützung für Online-Medien für bezahlte Angebote - die wäre dann degressiv, dort wollen wir wirklich die regionale Online-Berichterstattung stärker unterstützen. Drittes Instrument: eine Unterstützung für die elektronischen Medien, für die Ausbildung von Medienschaffenden, für die Nachrichtenagenturen und für Infrastrukturvorhaben, die der ganzen Branche zugutekommen. Also ich denke, der Bundesrat hat damit schon auch gezeigt, dass er die Situation sehr ernst nimmt. Wir machen Vorschläge, in einem Jahr kommt die Botschaft, und dann kommen Sie dran.

Maire Jacques-André · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe socialiste

J'aimerais vous poser une petite question complémentaire, Madame la conseillère fédérale: dans sa réponse de 2017, le Conseil fédéral parlait d'un projet en consultation en vue de moderniser le contrôle des fusions dans le domaine des médias. Les mesures dont vous venez de parler font-elles partie de ce projet ou est-ce qu'autre chose a encore été fait?

Sommaruga Simonetta · VPBR-F · Conseil fédéral · Berne

Ich kann Ihnen so viel sagen: Im Paket, das der Bundesrat jetzt im August verabschiedet hat, sind in diesem Bereich der weiter gehenden Fusionskontrollen keine Massnahmen vorgesehen. Ob andere Arbeiten am Laufen sind, weiss ich nicht; ich kann Ihnen das gerne nachliefern. Aber wie gesagt: Diese Verfassungsgrundlage setzt uns im Bereich Fusionskontrolle und kartellrechtliche Massnahmen relativ schnell Grenzen.

Vote

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 52 Stimmen

Dagegen ... 137 Stimmen

(0 Enthaltungen)