19.3883
Cotisations pour le deuxième pilier. Rétablir une solidarité entre les tranches d'âge
Intervention de procédure
Abgelehnt - Rejeté
Cotisations pour le deuxième pilier. Rétablir une solidarité entre les tranches d'âge
47496 · Bulletin officiel
Du 27 sept. 2019
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/47496/fr/cotisations-pour-le-deuxieme-pilier-retablir-une-solidarite-entre-les-tranches-d-age
Consulté le 13 sept. 2026
19.3883
Abgelehnt - Rejeté