19.3759
Loi sur le crédit à la consommation. Exigences de forme compatibles avec la numérisation
Intervention de procédure
Bekämpft - Combattu
(Birrer-Heimo)
Verschoben - Renvoyé
Loi sur le crédit à la consommation. Exigences de forme compatibles avec la numérisation
47523 · Bulletin officiel
Du 27 sept. 2019
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/47523/fr/loi-sur-le-credit-a-la-consommation-exigences-de-forme-compatibles-avec-la-numerisation
Consulté le 13 sept. 2026
19.3759
Bekämpft - Combattu
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