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L'harmonisation des impôts à l'échelle internationale fait souffler un vent contraire sur la place économique et industrielle suisse. Que fait le Conseil fédéral?

47767 · Bulletin officiel

Du 27 sept. 2019

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/47767/fr/l-harmonisation-des-impots-a-l-echelle-internationale-fait-souffler-un-vent-contraire-sur-la-place-economique-et-industrielle-suisse-que-fait-le-conseil-federal

Consulté le 13 sept. 2026

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  5. Bulletin officiel
Source

Objet parlementaire: L'harmonisation des impôts à l'échelle internationale fait souffler un vent contraire sur la place économique et industrielle suisse. Que fait le Conseil fédéral? (19.3909)

19.3909

L'harmonisation des impôts à l'échelle internationale fait souffler un vent contraire sur la place économique et industrielle suisse. Que fait le Conseil fédéral?

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