19.4377
Règles d'incompatibilité au Tribunal pénal fédéral
Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Le Conseil fédéral propose d'adopter la motion.
Angenommen - Adopté
Règles d'incompatibilité au Tribunal pénal fédéral
48002 · Bulletin officiel
Du 12 déc. 2019
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/48002/fr/regles-d-incompatibilite-au-tribunal-penal-federal
Consulté le 13 sept. 2026
Objet parlementaire: Règles d'incompatibilité au Tribunal pénal fédéral (19.4377)
19.4377
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Le Conseil fédéral propose d'adopter la motion.
Angenommen - Adopté