Financement de mesures de (ré)insertion professionnelle pour les 50 ans et plus et l'accès des jeunes à leur premier emploi

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Reynard, Fehlmann Rielle, Munz, Pardini, Wüthrich)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Reynard, Fehlmann Rielle, Munz, Pardini, Wüthrich)

Donner suite à l'initiative

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Je donne la parole à M. Reynard, qui va présenter cette initiative parlementaire et défendre dans le même temps sa proposition de minorité.

Reynard Mathias · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Je prends la parole pour défendre à la fois l'initiative parlementaire Sommaruga Carlo et développer la position de la minorité de la commission, qui propose de donner suite à l'initiative de notre ancien collègue devenu entre-temps conseiller aux Etats.

L'initiative intitulée "Financement de mesures de (ré)insertion professionnelle pour les 50 ans et plus et l'accès des jeunes à leur premier emploi" vise à modifier la législation afin de permettre de transférer dans un fonds consacré à la formation continue et à l'insertion et réinsertion professionnelle la somme de 300 millions de francs par an. Cette somme serait prélevée sur le bénéfice de la Banque nationale suisse versé à la Confédération. L'idée est en fait d'utiliser ce fonds pour financer des mesures d'insertion ou de réinsertion professionnelle en mettant la priorité sur deux aspects: premièrement, la réinsertion professionnelle des personnes de plus de 50 ans; deuxièmement, l'accès au marché du travail pour les jeunes après leur formation pour l'accès au premier emploi.

Nous sortons tous de plusieurs mois de campagne électorale, et je pense que personne ne peut nier que c'est une des préoccupations majeures de la population et une des problématiques sur laquelle nous avons toutes et tous certainement été le plus interpellés. Ces deux problématiques, d'une part la difficulté des jeunes à accéder au premier emploi sur le marché du travail, d'autre part la difficulté pour les travailleurs de plus de 50 ans de retrouver une place de travail en cas de licenciement, sont des réalités. Les chiffres disponibles montrent à quel point ces problématiques ont pris une ampleur inquiétante et continuent de prendre de l'ampleur.

Voici les chiffres de l'Office fédéral de la statistique (OFS) sur la question des chômeurs de plus de 50 ans. En 2017, l'OFS a confirmé dans son étude que lorsqu'une personne de plus de 50 ans perd son travail, il lui est comparativement bien plus difficile de trouver un nouveau poste. Entre le premier trimestre 2017 et le premier trimestre 2018, le taux de chômage a globalement diminué chez les jeunes, mais il a augmenté chez les plus de 50 ans.

Demain, cette difficulté s'amplifiera. La réalité que personne ne peut nier, c'est que pour les personnes de plus de 50 ans qui ont perdu leur travail, il est extrêmement difficile de retrouver un emploi et que le temps qu'elles passent au chômage est beaucoup plus élevé qu'en ce qui concerne les plus jeunes. Diverses enquêtes montrent la nécessité d'investir notamment dans la réinsertion professionnelle pour permettre à ces personnes de rebondir et pour leur permettre de réagir face aux évolutions du marché du travail.

Le deuxième élément est celui de l'accès au premier emploi pour les jeunes qui viennent de terminer leur formation, que ce soient des jeunes titulaires d'un certificat fédéral de capacité, ou d'une attestation, ou même d'un diplôme universitaire. L'accès au marché du travail s'est compliqué ces dernières années. Le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans a globalement augmenté ces dernières décennies. Il est généralement plus élevé que celui du reste de la population active et, évidemment, cette part de la population est fragilisée par le manque d'expérience après la fin de la formation. Selon une récente étude de l'OFS qui date d'avril 2018, 19 pour cent des titulaires d'un certificat fédéral de capacité connaissent une période de chômage dans les deux ans et demi qui suivent l'obtention du titre. Donc c'est une réalité pour grosso modo un jeune sur cinq après l'obtention de son certificat fédéral de capacité, et c'est un vrai problème dans une logique de valorisation de notre système de formation duale et de notre système d'apprentissage, qui - je le crois - nous tiennent à coeur à toutes et à tous.

Je rappelle enfin que la commission n'a pas fait que se pencher sur cette initiative parlementaire: il y a également eu un projet de motion de commission; il y a également eu des discussions sur une autre solution. A ce propos aussi, il y a eu un rejet et donc une volonté de ne pas agir, ce qui nous a poussés à déposer cette proposition de minorité, qui, dans la situation actuelle, semble être la bonne solution. Les mesures existent déjà dans certains cantons, c'est vrai, soit pour les personnes âgées de 50 ans et plus, soit pour les jeunes qui cherchent un premier emploi, mais, par manque de moyens, leur efficacité reste extrêmement limitée. Cela devrait pourtant être une priorité politique pour notre pays. La constitution d'un fonds tel qu'il est proposé par la présente initiative parlementaire permettrait de répondre à ce besoin et d'assurer une gestion de sommes sans aléas budgétaires, cela évidemment au profit des chômeurs et, donc, de la cohésion sociale de notre pays.

Je vous remercie de votre soutien à cette initiative parlementaire.

Estermann Yvette · Mit-F · Conseil national · Lucerne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Geschätzter Kollege, ich habe gewisse Sympathien für Ihre Initiative. Können Sie mir Folgendes sagen: Sehen Sie es nicht auch so, dass auch die Zuwanderung eine Rolle spielt? Spielt nicht auch die Verdrängung der Älteren und Jungen vom Arbeitsmarkt und deren Ersatz durch, sagen wir einmal, günstigere oder einfachere Arbeitskräfte aus dem Ausland eine Rolle?

Reynard Mathias · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Vous posez une vaste question, Madame Estermann. Ce qui est certain, c'est que nous avons besoin de mesures de protection du travail et des salaires dans notre pays. C'est pour cela que nous avons cette position.

Dans le cas présent, il s'agit surtout, à mon avis, d'une question de réinsertion professionnelle, et donc de formation continue, qui fait défaut pour les travailleurs les plus âgés. On sait en effet que plus on est formé et plus on a un salaire élevé, plus on peut accéder à la formation continue. Cela pose donc un vrai problème, vous avez raison, pour certaines catégories de la population.

Pour les jeunes, qui constituent l'autre catégorie concernée, ce sont des mesures d'aide à la recherche du premier emploi qui sont nécessaires.

La question que vous soulevez est légitime. Mais j'ai la même position que vous en termes de protection des salaires suisses et, donc, de mesures d'accompagnement sur le marché du travail.

Chevalley Isabelle · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe vert'libéral

L'initiative parlementaire de notre ancien collègue Carlo Sommaruga vise à garantir le financement de mesures concernant principalement la réinsertion professionnelle des personnes de plus de 50 ans ainsi que l'accès des jeunes à leur premier emploi.

Pour ce faire, l'auteur de l'initiative demande de créer un fonds de formation continue et d'insertion professionnelle qui serait alimenté par un transfert annuel d'un montant de 300 millions de francs prélevé sur la part du bénéfice de la Banque nationale suisse versée à la Confédération.

La catégorie des 50 ans et plus n'est pas celle qui est le plus au chômage, mais ce sont les personnes qui le restent le plus longtemps. Cela vient principalement de la difficulté de réemployer ces personnes dans un monde professionnel qui évolue très rapidement.

Certes, chacun est responsable de s'assurer de maintenir ses connaissances par la formation continue, mais suivant le type de métier ou de poste, cela n'est pas toujours aisé. De plus, certains employeurs n'ont pas toujours été attentifs à la problématique de la formation continue de leurs employés.

Nous sommes tous d'accord sur le constat, mais nous ne serons pas d'accord sur la manière de résoudre ce problème et sur son financement.

La majorité de votre commission estime que le financement d'un tel fond par le biais de la Banque nationale n'est pas adéquat. La Constitution garantit l'indépendance de notre banque nationale. Il s'agit là d'un pilier essentiel, c'est même le garant de la prospérité économique et du bien-être de la Suisse. De plus, le financement des mesures de formation continue est déjà traité dans le message FRI. D'ailleurs, le Conseil fédéral a déjà indiqué, dans son avis relatif à l'initiative de limitation, que des mesures seraient prises en particulier en vue d'améliorer la situation des chômeurs de plus de 50 ans.

Une minorité propose de donner suite à l'initiative. Elle souligne que les travailleurs âgés ayant perdu leur emploi sont particulièrement menacés par le chômage de longue durée, d'où la nécessité de mesures visant une orientation professionnelle ciblée et une formation continue permanente.

Votre commission vous propose, par 17 voix contre 6, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Bulliard-Marbach Christine · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Die Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur Ihres Rates setzte sich intensiv mit der parlamentarischen Initiative Sommaruga Carlo auseinander, welche die Finanzierung von Massnahmen zur Eingliederung von Über-50-Jährigen und jungen Leuten in den Arbeitsmarkt zum Ziel hat. Die WBK-N beschloss mit 17 zu 6 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben.

Die Initiative unseres ehemaligen Ratskollegen Carlo Sommaruga sieht vor, jährlich 300 Millionen Franken aus der Gewinnausschüttung der Schweizerischen Nationalbank in einen Fonds fliessen zu lassen. Aus diesem Fonds sollen dann Massnahmen für Weiterbildung und berufliche Eingliederung in den Arbeitsmarkt finanziert werden. Im Zentrum der Idee stehen in erster Linie Personen im Alter von mehr als fünfzig Jahren sowie Jugendliche, die Schwierigkeiten haben, im Arbeitsmarkt Fuss zu fassen.

Es ist unbestritten, dass die berufliche Eingliederung insbesondere von älteren Personen eine Herausforderung für unsere Wirtschaft und Gesellschaft darstellt. Nicht zuletzt der digitale Wandel verschärft diese Situation. Das ist auch der Grund, warum die Kommission die Thematik in mehreren Sitzungen eingehend diskutiert hat. Die Mehrheit der WBK-N ist jedoch der Ansicht, dass Massnahmen für die Weiterbildung und Wiedereingliederung in die Arbeitswelt auf anderen Wegen umgesetzt werden sollten. Die Schaffung eines zusätzlichen Fonds, der von den Gewinnausschüttungen der Nationalbank gespiesen wird, scheint der Kommission nicht angebracht zu sein. Vielmehr sollten entsprechende Massnahmen im Rahmen der bestehenden Fördermöglichkeiten realisiert werden. Dabei ist insbesondere an die Botschaft zur Förderung von Bildung, Forschung und Innovation 2021-2024 zu denken. Bundesrat Guy Parmelin informierte schon darüber, dass die Fortbildung und insbesondere die Förderung von Grundkompetenzen von Erwachsenen eine der neuen Prioritäten in der kommenden BFI-Botschaft darstellen werden. Im Weiteren stellt der Bundesrat seiner ablehnenden Entscheidung hinsichtlich der Begrenzungs-Initiative Massnahmen zur Seite, die insbesondere die Situation von älteren Arbeitnehmenden verbessern sollen.

Eine Minderheit der WBK-N beantragt Ihnen, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Sie begründet dies vor allem damit, dass ältere Personen, die ihre Stelle verloren haben, länger arbeitslos bleiben. Diesem Risiko könne gemäss der Minderheit der Kommission mit einer fokussierten beruflichen Neuausrichtung und unablässiger Weiterbildung begegnet werden.

Im Namen der Mehrheit der WBK-N beantrage ich Ihnen, der parlamentarischen Initiative Sommaruga Carlo keine Folge zu geben.

Vote

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité Reynard propose de donner suite à l'initiative.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 69 Stimmen

Dagegen ... 121 Stimmen

(6 Enthaltungen)