Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Pardini, Badran Jacqueline, Birrer-Heimo, Jans)

Eintreten und Rückweisung an den Bundesrat

mit dem Auftrag, eine Strategie gegenüber Saudi-Arabien vorzulegen.

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Pardini, Badran Jacqueline, Birrer-Heimo, Jans)

Entrer en matière et renvoyer l'objet au Conseil fédéral

avec mandat de présenter une stratégie vis-à-vis de l'Arabie saoudite.

Lüscher Christian · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

Le 15 août 2018, le Conseil fédéral a déposé le message concernant l'approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Arabie saoudite. L'Arabie saoudite est un pays industrialisé; c'est un pays important. Il est membre du G-20. Plusieurs conventions ont d'ailleurs été signées dans les domaines économiques entre la Suisse et l'Arabie saoudite. Ont été conclus: l'accord de libre-échange, signé le 22 juin 2009; l'accord du 1er avril 2006 concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements; l'accord du 20 février 1999 en vue de l'exonération réciproque des impôts sur les activités liées au transport aérien international.

De plus, les deux pays se sont mutuellement notifié la mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignements. A ce sujet, je vous renvoie à l'arrêté fédéral du 6 décembre 2017 publié dans le Recueil officiel 2017, à la page 7745. Il était donc naturel que les parties entrent en négociation pour une convention contre les doubles impositions, et ces négociations ont débuté en 2010 pour aboutir à une signature en 2016.

La convention de double imposition se fonde sur le modèle de convention de l'OCDE. Je renonce à en évoquer ici les détails - et je vous renvoie au message -, sauf pour mentionner que cette convention contient une clause antiabus. Selon celle-ci, les avantages tirés de la convention ne sont pas accordés lorsque leur obtention constitue l'un des objets principaux du montage ou de la transaction, sauf s'il est démontré que l'octroi de ces avantages est conforme à l'objet ou à la finalité des dispositions correspondantes de la convention.

Cette clause antiabus correspond à ce qui a été repris dans le modèle de convention révisé de l'OCDE suite aux recommandations relatives à l'action 6 du projet Beps. Elle est plus large que la clause conclue dans d'autres conventions adoptées par la Suisse.

La convention, ou du moins le projet mis en consultation, a été bien accueillie par les cantons et les milieux économiques. C'est la raison pour laquelle seule a été menée une procédure d'orientation et qu'il a été renoncé à la consultation formelle.

La Commission de l'économie et des redevances a traité cet objet pour la première fois le 12 novembre 2018 mais, entre la transmission du message et la séance de la commission, est intervenu un acte effroyable, à savoir l'assassinat du journaliste Jamal Khashoggi. La commission a décidé de suspendre le traitement de l'objet jusqu'à la publication du rapport du Conseil fédéral sur un réexamen des relations entre la Suisse et l'Arabie saoudite. Ce rapport nous a été remis en septembre 2019, de sorte que la commission a pu reprendre ses travaux le 7 octobre 2019.

Le Conseil fédéral nous l'a dit: cette convention de double imposition est importante; de nombreux citoyens et de nombreuses sociétés suisses sont installés en Arabie saoudite. Par ailleurs, la Suisse représente les intérêts de l'Iran en Arabie saoudite et inversement et, vous le savez, la Suisse représente également les intérêts des Etats-Unis en Iran. La Suisse jouit donc d'une très grande crédibilité en Arabie saoudite, un pays qui, soit dit en passant, a fait un certain nombre de progrès ces dernières années.

D'abord, la population a accès aux réseaux sociaux, ce qui n'est pas le cas dans tous les pays de la région. La situation des femmes, qui est encore extrêmement préoccupante, a tendance à s'améliorer - vous savez, parce que la presse internationale s'en est largement faite l'écho, que les femmes ont maintenant le droit de conduire, tandis que les tenues vestimentaires ont eu tendance à s'alléger par rapport aux horreurs que l'on voyait avant. Et puis, il y a d'autres exemples. Il y a un plan de réformes qui s'appelle Vision 2030 et qui comporte un certain nombre de réformes sociales. Enfin, même si je sais que cela en fera ricaner certains, depuis peu, les concubins étrangers ont officiellement le droit d'occuper la même chambre d'hôtel, ce qui a un effet sur le tourisme et sur l'évolution des moeurs, aussi au sein de la population locale.

Ainsi, un très gros travail bilatéral est réalisé entre la Suisse et l'Arabie saoudite dans le domaine économique et dans le domaine des droits de l'homme.

D'ailleurs, la signature de la convention permet de maintenir, voire de renforcer, des liens et donc de mener des discussions en profondeur sur la question des droits de l'homme. C'est à l'aune de ces diverses considérations que la commission a refusé, par 15 voix contre 5 et 3 abstentions, d'ordonner la suspension qui était proposée par un commissaire. Lors du vote sur l'entrée en matière, celle-ci a été acceptée par 12 voix contre 5 et 6 abstentions, puis lors du vote sur l'ensemble, l'objet a été accepté par 11 voix contre 6 et 5 abstentions.

La majorité de la commission, que je représente ici, n'est pas naïve. Elle considère, comme tout le monde ici, que l'assassinat du journaliste Khashoggi est un acte répugnant et effroyable. Mais l'approche de la Suisse face à des cas comme ceux-ci a toujours été une approche pragmatique et visant à maintenir des liens. L'approche de la Suisse consiste à inclure et non pas à exclure. C'est en menant des discussions avec des pays comme l'Arabie saoudite, en poursuivant nos négociations et en sensibilisant ces Etats à un certain nombre de points, tout en étant très fermes sur notre propre conception des droits de l'homme, que nous pourrons améliorer la situation dans ces pays. Mais ce n'est en tout cas pas en coupant les ponts.

C'est la raison pour laquelle nous pensons que, dans le cadre des relations entre l'Arabie saoudite et la Suisse - qui semblent être bonnes et empreintes de sincérité et de transparence -, le signe qui peut être donné ce jour par notre conseil, c'est d'entrer en matière et d'adopter cette convention contre les doubles impositions, étant précisé que nous avons déjà avec ce pays l'échange automatique d'informations - je vous le disais tout à l'heure -, puisque l'Arabie saoudite est considérée comme un pays fiable par l'OCDE.

Ritter Markus · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben Ihres Rates beantragt Ihnen, auf die Vorlage 18.061, "Doppelbesteuerung. Abkommen zwischen der Schweiz und Saudi-Arabien", einzutreten und ihr dann auch zuzustimmen.

Die Schweiz verfügt mit über neunzig Ländern über ein Doppelbesteuerungsabkommen. Mit Saudi-Arabien haben wir seit 2009 ein Freihandelsabkommen und seit 2006 ein Investitionsschutzabkommen. Weiter haben wir mit Saudi-Arabien den automatischen Informationsaustausch vereinbart, wir haben den Finanzdialog und den ersten Marktzutritt. Wir haben mit Saudi-Arabien aber noch kein Doppelbesteuerungsabkommen abgeschlossen. Zu diesem Zweck wurden zwischen der Schweiz und Saudi-Arabien 2010 Verhandlungen aufgenommen, die im März 2016 mit der Paraphierung eines Entwurfs für ein solches Abkommen abgeschlossen werden konnten. Die Kantone und die interessierten Kreise aus der Wirtschaft haben den Abschluss des Abkommens begrüsst. Das Abkommen wurde am 18. Februar 2018 unterzeichnet.

Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben Ihres Rates befasste sich erstmals am 12. November 2018 mit dem Doppelbesteuerungsabkommen mit Saudi-Arabien. Die Kommission beschloss, das Geschäft zu sistieren, und forderte den Bundesrat auf, seine politische Strategie gegenüber Saudi-Arabien in Bezug auf verschiedene offene Fragen darzulegen. In diesem Zusammenhang legte der Bundesrat im September 2019 einen Bericht zuhanden der Kommission vor. Dieser Bericht beleuchtet die Beziehungen der Schweiz zu Saudi-Arabien, die gemeinsamen Interessen, die enge Kooperation in verschiedenen Bereichen, aber auch den wirtschaftlichen Austausch. Der Bericht zeigt auch auf, dass Saudi-Arabien ein Land ist, das sich in verschiedenen Bereichen im Wandel befindet.

Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben erachtet das Doppelbesteuerungsabkommen mit Saudi-Arabien in der Mehrheit als richtig und notwendig. Deshalb wurde ein weiterer Antrag auf Sistierung durch die Kommissionsmehrheit an der Sitzung vom 7. Oktober 2019 abgelehnt. Ihre Kommission ist mit 12 zu 5 Stimmen bei 6 Enthaltungen auf die Vorlage eingetreten. In der Gesamtabstimmung wurde die Vorlage mit 11 zu 6 Stimmen bei 5 Enthaltungen gutgeheissen. Ich bitte Sie daher im Namen der Mehrheit der Kommission, ebenfalls auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen. Wie dargelegt, ist die Mehrheit der Kommission für Wirtschaft und Abgaben der Auffassung, dass der Bundesrat mit dem Bericht vom September 2019 die offenen Fragen zum Verhältnis zu Saudi-Arabien ausreichend beantwortet hat.

Ich beantrage Ihnen daher im Namen der Kommission, den Antrag auf Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, eine Strategie gegenüber Saudi-Arabien vorzulegen, abzulehnen.

Badran Jacqueline · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Die Minderheit der Kommission und die SP-Fraktion beantragen Rückweisung des Doppelbesteuerungsabkommens mit Saudi-Arabien, und zwar so lange, wie Bundesrat und Parlament kein stringentes Konzept haben, wie mit Ländern umzugehen ist, die systematisch Menschenrechte mit Füssen treten. Nicht nur das: Saudi-Arabien führt Stellvertreterkriege im Jemen, Saudi-Arabien lässt Systemkritiker in anderen Ländern umbringen, Saudi-Arabien unterstützt den IS mit Waffenlieferungen, die auch aus der Schweiz stammen. Wie soll man Politik machen gegenüber einem solchen Land? Was heisst das, wenn gewisse Länder Völkerrecht und Menschenrechte mit Füssen treten und dann ihrer Bevölkerung sagen können: "Seht her, wir bekommen noch wirtschaftliche Vorteile von der Weltgemeinschaft, von der Schweiz"?

Das gehört sich nicht für ein neutrales Land! Das gehört sich nicht für ein Land wie die Schweiz, das sich dem Völkerrecht und den Menschenrechten verpflichtet hat! Deshalb beantragt Ihnen die Minderheit Rückweisung dieses Doppelbesteuerungsabkommens mit Saudi-Arabien.

Amaudruz Céline · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le groupe UDC est, bien évidemment, contre cette convention de double imposition. Je ne vais évidemment pas répondre aux propos de M. Lüscher sur la condition des femmes en Arabie saoudite; il considère que leur condition est bonne parce qu'elles peuvent conduire. Je dois dire que cela me surprend un peu de sa part.

En juin 2017, la Suisse a signé la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - la convention Beps, aussi appelée instrument multilatéral. Bien que cet instrument soit théoriquement multilatéral, il faut relever qu'il existe parmi les Etats contractants des opinions divergentes quant aux effets de la convention Beps, prouvant à l'évidence l'incapacité de l'OCDE d'implémenter correctement le standard global qu'elle a pourtant elle-même créé.

Nous pensons, au sein du groupe UDC, qu'il est essentiel pour l'économie suisse que les adaptations apportées au mode d'imposition, si elles sont réellement nécessaires, améliorent réellement les conditions-cadres fiscales. Mais alors que l'application des mesures Beps est encore en cours, de nombreux Etats cherchent à soutirer du substrat fiscal aux pays abritant les sièges de sociétés internationales et à accorder aux pays où ces sociétés commercialisent leurs produits une plus grande part au produit de l'impôt sur les bénéfices. Ces mesures frapperaient en premier lieu les petits pays, les exportateurs nets, les économies à forte valeur ajoutée et les pays abritant de nombreux sièges principaux, globaux ou régionaux, comme la Suisse. Au final, ces adaptations pourraient faire perdre à la Suisse près de 10 milliards de francs selon le Fonds monétaire international, et menacer sa souveraineté fiscale.

La convention Beps, avec sa série de dispositions visant à modifier les conventions contre les doubles impositions en vigueur et à mettre en oeuvre les standards minimaux fixés dans le cadre des actions 6 et 14 du projet Beps créent une surcharge administrative pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales.

Les révisions des conventions contre la double imposition ne visent pas en premier lieu à améliorer les conditions-cadres fiscales mais à mettre en oeuvre les desiderata de l'OCDE et du G-20. La sphère privée financière est une nouvelle fois réduite; les demandes de renseignements sont appelées à se développer et il devient de plus en plus difficile de s'opposer à la demande de renseignements provenant d'un Etat contractant. Il n'est plus question de formulation telle que "il ne pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commercial d'affaire, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial".

Les Etats contractants devraient communiquer des renseignements détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent fiduciaire. Bien évidemment, vous pouvez imaginer que, pour l'UDC, cela serait une atteinte à la sphère privée. Nous passerions ainsi directement d'une présomption d'innocence à une présomption de culpabilité.

Enfin, nous sommes convaincus que l'adaptation de la convention contre les doubles impositions ne ferait pas l'objet d'une réciprocité, car la Suisse est en pratique l'Etat qui fournit toujours le plus d'informations.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDC vous propose de rejeter l'arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Arabie saoudite.

Walti Beat · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical

Dieses Geschäft gibt nicht wegen seines Inhalts zu reden - das war auch in der Kommission nicht anders. Der Schwerpunkt liegt vielmehr auf den Umständen, unter denen es diskutiert wurde und ratifiziert werden soll. Die Situation wurde ausgiebig geschildert; dem muss ich nichts beifügen.

Es bleibt das Dilemma, dass Saudi-Arabien ein wichtiger Akteur in einem uns fremden Kulturraum respektive in einem Kulturraum ist, in dem andere Werte und Regeln gelten, als das in Mitteleuropa und insbesondere in der Schweiz der Fall ist. Die skandalösen Ereignisse rund um die Ermordung des Journalisten Jamal Khashoggi haben dazu geführt, dass es eine Verzögerung der Beratung gegeben hat. Der Bundesrat musste einen Bericht vorlegen über das Verhältnis der Schweiz zu Saudi-Arabien, zum aktuellen Umgang und zu den Perspektiven unseres Verhältnisses zu diesem Land. Er hat das nach Meinung der FDP-Liberalen Fraktion sehr befriedigend getan. Der Bericht ist aussagekräftig und inhaltlich interessant. Unabhängig davon, ob man darin eine eigentliche Strategie sieht oder nicht, ist es ein guter Bericht.

Es geht darum, sich noch einmal die Frage zu stellen, was ein Doppelbesteuerungsabkommen ist und was es nicht ist. Ein Doppelbesteuerungsabkommen wie das vorliegende, das weitestgehend den Standardabkommen entspricht und die hinlänglich bekannten Regeln des Projekts "Base Erosion and Profit Shifting" implementiert, soll vor allem den betroffenen Steuerpflichtigen auf beiden Seiten und in beiden Abkommensstaaten mehr Rechtssicherheit geben und sie vor doppelter Belastung durch fiskalische Abgaben bewahren.

Das Abkommen in seiner vorliegenden Form entspricht absolut der schweizerischen Abkommenspolitik: Ein Doppelbesteuerungsabkommen fällt kein Urteil darüber, wie gut oder schlecht wirtschaftliche Beziehungen von Firmen in verschiedenen Staaten sind, sondern es regelt die steuerlichen Konsequenzen solcher grenzüberschreitenden Tätigkeiten. Was wirtschaftlich möglich sein soll und was nicht, wird nicht in einem Doppelbesteuerungsabkommen geregelt; vielmehr werden darin die steuerlichen Konsequenzen aus den zulässigen Tätigkeiten beschrieben und so geregelt, dass keine Doppelbelastung resultiert. Das ist bei sachlicher, nüchterner Betrachtung die Feststellung, die wir machen sollten oder machen müssen.

Letztlich geht es um eine Güterabwägung, ob wir uns durch diese kulturellen Unterschiede und die zugegebenermassen zum Teil schwerverständlichen Probleme davon abhalten lassen sollen, etwas im Bereich der Doppelbesteuerung zu tun. Es geht auch um die Frage, ob wir bei Ländern, bei welchen wir das Gefühl haben, wir könnten in der Entwicklung einen kulturellen Beitrag leisten, das besser gewährleisten können, wenn wir mit ihnen konstruktive Kontakte unterhalten und den Austausch auf allen Ebenen - Politik, Gesellschaft und Wirtschaft - intensivieren, oder ob wir ihnen einen Denkzettel verpassen und den Kontakt verweigern, die Beziehung abkühlen lassen und mit dem Zeigefinger auf die Fehler hinweisen sollen, die unserer Meinung nach in diesen Ländern herrschen.

Die FDP-Liberale Fraktion ist der Meinung, dass der erste Weg der richtige ist. Wir sollten unsere Beziehungen zu diesen Ländern - eben auch zu Saudi-Arabien - kontinuierlich entwickeln und auf diese Weise sicherstellen, dass die Verhältnisse in diesen Ländern sich in eine Richtung bewegen, die wir für besser erachten.

Deshalb empfehle ich Ihnen im Namen der FDP-Liberalen Fraktion, der Mehrheit zu folgen und den Rückweisungsantrag der Minderheit abzulehnen.

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Je vous informe que le groupe des Verts soutient la proposition de la minorité.

Müller Leo · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Wir haben hier eine Vorlage zu behandeln, die in der Kommission doch recht intensiv diskutiert wurde. Nach einer ersten Behandlung haben wir diese Vorlage - Sie haben es gehört - sistiert und vom Bundesrat einen Zusatzbericht verlangt. Der Bundesrat hat dann in diesem Bericht dargelegt, warum dieses Abkommen zu genehmigen ist. Er hat insbesondere die Situation rund um die Ermordung von Herrn Khashoggi neu beurteilt und nochmals abgewogen, ob man diesem Abkommen zustimmen solle oder nicht. Er ist klar zum Schluss gekommen, dass diesem Abkommen zuzustimmen ist.

Warum sagt die Mitte-Fraktion Ja zu diesem Abkommen und lehnt den Rückweisungsantrag ab?

1. Die Schweiz hat lange mit Saudi-Arabien verhandelt. In der Zeit konnte ein für unser Land und, so denken wir, auch für Saudi-Arabien gutes Abkommen ausgehandelt werden.

2. Saudi-Arabien ist eine grosse Wirtschaftsmacht. Immerhin hat dieses Land in die G-20 Aufnahme gefunden.

3. Dieses Abkommen passt ins Konzept der schweizerischen Aussenpolitik. Gemäss diesem Konzept sieht die Schweiz vor, mit Schwellenländern sektoriell intensiver zusammenzuarbeiten. Dieses Ziel soll mit diesem Abkommen verfolgt werden.

4. Menschenrechte und Geschlechtergerechtigkeit können nur verbessert werden, wenn man im Dialog mit solchen Ländern und mit solchen Leuten steht und gemeinsam mit ihnen versucht, bessere Lösungen zu erarbeiten. Wenn es diesem Land und diesen Leuten wirtschaftlich bessergeht, ist davon auszugehen, dass sich auch die Menschenrechtslage und die Geschlechtergerechtigkeit verbessern werden.

5. Die DEZA hat in Abu Dhabi einen Mitarbeiter stationiert, der dort als Regionalberater tätig ist. Er hat erstens die Aufgabe, dort eine nachhaltige Entwicklung dieser Region zu erarbeiten und zu unterstützen. Zweitens setzt er sich für eine intensivere Zusammenarbeit mit Ländern in dieser Region ein.

Zusammenfassend halte ich fest: Dieses Abkommen passt ins Konzept der bisherigen Bemühungen der schweizerischen Aussenpolitik. Das Land Saudi-Arabien befindet sich in einem enormen Wandel, und es ist zu hoffen und damit zu rechnen, dass sich dieses Land zum Guten entwickeln wird. Dazu kann man mit dieser Zusammenarbeit einen guten Beitrag leisten.

Ich bitte Sie deshalb, der Mehrheit zu folgen und den Rückweisungsantrag abzulehnen.

Maurer Ueli · BR-M · Conseil fédéral · Zurich

Ihre Kommission hat damals in Zusammenhang mit dem Khashoggi-Mord aus einer Reihe von Doppelbesteuerungsabkommen jenes mit Saudi-Arabien zurückgestellt und vom Bundesrat einen Bericht eingefordert. Diesen haben wir der Kommission zugestellt. Sie hat nachher grünes Licht gegeben. Daher behandeln wir heute dieses Doppelbesteuerungsabkommen mit Saudi-Arabien.

Vielleicht noch einmal zum Grundsätzlichen: Worum geht es bei Doppelbesteuerungsabkommen? Doppelbesteuerungsabkommen sind technische Abkommen, die verhindern, dass Bürger oder Unternehmen an zwei Orten für das Gleiche die gleichen Steuern bezahlen. Es sind also keine politischen Instrumente, sondern technische. Es ist auch nicht so, dass wir damit, wie die Sprecherin der Minderheit gesagt hat, Saudi-Arabien einen Vorteil zuspielen würden. Vielmehr schaffen wir faire Verhältnisse für Bürgerinnen und Bürger oder für Unternehmen, damit sie nicht an beiden Orten Steuern bezahlen müssen.

Die Schweiz hat rund neunzig Doppelbesteuerungsabkommen. Unter den neunzig Staaten, mit denen wir ein solches Abkommen abgeschlossen haben, gibt es wahrscheinlich durchaus eine Reihe von Staaten, deren Staatsführung - um es einmal so zu sagen - nicht unseren Vorstellungen entspricht. Trotzdem haben wir diese Abkommen abgeschlossen. Es mag ja durchaus sein, dass Sie zum Teil finden, Saudi-Arabien passe noch nicht dazu. Wir sind der Meinung, dass wir das Abkommen jetzt so, wie wir es beantragt haben, abschliessen sollten. Denn die technischen Voraussetzungen sind vorhanden, und wir möchten verhindern, dass Schweizer Bürger, Schweizer Unternehmen an zwei Orten Steuern bezahlen müssen. Das gilt auch umgekehrt. Das ist der Inhalt dieses Abkommens.

Nach dem Stopp dieses Abkommens in Ihrer Kommission haben mit Saudi-Arabien auf verschiedenen Ebenen Gespräche stattgefunden. Sie wurden insbesondere vom EDA geführt. Das EDA hat mit Saudi-Arabien vereinbart, dass man den Menschenrechtsdialog wieder aufnimmt und verstärkt; dieser läuft inzwischen. Man ist also diesbezüglich in gutem Kontakt. Saudi-Arabien hat im Zusammenhang mit der G-20 auch wesentliche Schritte der Öffnung auf die Schweiz zu gemacht. Saudi-Arabien ist im Rahmen der G-20 ein angesehener Partner. Nebenbei gesagt, ist Saudi-Arabien ein Land, das die Schweiz auf dem internationalen Parkett immer unterstützt und ihre Anliegen ernst nimmt und einbringt. Aus dieser Sicht haben wir mit Saudi-Arabien also ein sehr gutes, partnerschaftliches Verhältnis.

Es wurde damals auch befürchtet, dass es allenfalls ein Reputationsrisiko wäre, wenn die Schweiz das Abkommen mit Saudi-Arabien abschliessen würde. Das ist es nicht. Wenn ich mich in Europa umschaue, dann sehe ich: Das Vereinigte Königreich, Schweden, Österreich, Spanien, Italien, Irland, die Niederlande und weitere Staaten wie auch Japan haben ebenfalls ein solches Abkommen abgeschlossen. Das ist also jetzt überall entsprechend realisiert. Ich glaube, es ist richtig, wenn wir das Abkommen jetzt abschliessen. Es ist ein technischer Schritt. Selbstverständlich werden die Fragen, die Sie hatten und noch haben, Inhalt und Bestandteil des Dialogs sein, den wir mit Saudi-Arabien führen. In Bezug auf die Menschenrechte, die humanitäre Unterstützung und die Finanzen findet eigentlich ständig ein Dialog statt.

Nicht zu unterschätzen ist für die Schweiz auch die Rolle von Saudi-Arabien im Mittleren Osten: Die Schweiz hat von Saudi-Arabien ein Schutzmachtmandat im Iran und umgekehrt vom Iran in Saudi-Arabien. Die Kräfteverhältnisse im Mittleren Osten sind ja auch in der Schweiz immer wieder Ursache für Verunsicherungen. Die Schweiz spielt in dieser Region mit verschiedenen Schutzmachtmandaten eine wichtige Rolle. Dies ist glaubwürdig, wenn wir neutral und unabhängig dieses Abkommen abschliessen.

Ich äussere mich noch kurz zum Minderheitsantrag: Die Minderheit Pardini will das Geschäft ja zurückweisen und verlangt eine Strategie für Saudi-Arabien. Das EDA arbeitet an einer Strategie für den Mittleren und Nahen Osten, weil wir das Gefühl haben, dass die ganze Region beurteilt werden muss und wir für die ganze Region eine Strategie entwickeln möchten. Wir sind daran, innerhalb einer Gesamtstrategie für diese Region bezüglich der einzelnen Länder Prioritäten festzulegen. Ich glaube, es wäre falsch, jetzt einmal nur auf Saudi-Arabien zu fokussieren. Die ganze Region ist für die Stabilität und die wirtschaftliche Entwicklung wichtig. Wir möchten mit einer solchen Strategie die Rolle der Schweiz unterstreichen, die in dieser Region eben auch politisch sehr wichtig ist. Die Strategie kommt dann sicher auch in Ihre Kommissionen. Dann haben wir ein Gesamtbild für diese Region und auch einen Ausblick auf die nächsten Jahre. So gesehen, gehen wir sogar etwas weiter als der Minderheitsantrag, aber dafür braucht es noch etwas mehr Zeit, um dies auch aufeinander abzustimmen.

Ich kann Ihnen mit persönlicher Überzeugung sagen, dass wir mit Saudi-Arabien gute Verhältnisse haben. Aber wir sind im Dialog, und selbstverständlich haben wir unterschiedliche Auffassungen. Diese können und werden wir diskutieren, aber das soll kein Grund sein, ein technisches, formales Abkommen jetzt nicht abzuschliessen, mit dem wir einfach verhindern, dass Leute an zwei Orten Steuern bezahlen müssen.

Ich bitte Sie also, auf das Geschäft einzutreten und ihm zuzustimmen.

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous votons sur la proposition de renvoi de la minorité Pardini, reprise par Mme Badran.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 120 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 66 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Bundesbeschluss über die Genehmigung eines Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Saudi-Arabien

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Arabie saoudite

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 71 Stimmen

Dagegen ... 119 Stimmen

(2 Enthaltungen)