Améliorer les termes du contrat-type de l'Interprofession du lait

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Antrag der Kommission

Annahme der Motion

Proposition de la commission

Adopter la motion

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Dettling Marcel · Mit-M · Conseil national · Schwyz · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Noch selten ist sich die Kommission für Wirtschaft und Abgaben so einig gewesen wie beim Thema Milchmarkt. So kann es nicht weitergehen: Jedes Jahr steigen scharenweise Bauern aus der Milchproduktion aus, weil schlichtweg die Rechnung nicht mehr aufgeht. Dies hat auch der Ständerat festgestellt und deshalb eine Motion angenommen, welche die Situation der Milchbauern verbessern will.

Die Motion fordert, dass der Bundesrat bei der Branchenorganisation Milch darauf hinwirkt, dass der Standardvertrag für den Kauf und Verkauf von Rohmilch verbessert wird. Der Milchkaufvertrag muss sicherstellen, dass der Milchlieferant vor Ablieferung weiss, zu welchen Preisen er Milch liefert, sodass er unternehmerisch planen kann; etwas, das eigentlich normal sein sollte. An der Segmentierung in A-, B- und C-Milch muss festgehalten werden. Dass es keinen C-Preis mehr gibt und dafür überschüssige Milch über den B-Kanal verkauft wird, darf nicht erlaubt sein. Es muss in jedem Fall ein separater Preis für B- und C-Milch festgelegt werden. Der Preis für A- und B-Milch muss im Vertrag mit Menge und Preis in Kilogramm fixiert sein, mindestens für drei Monate. Die Möglichkeit, freiwillig C-Milch zu liefern, muss dem Milchlieferanten gewährt sein. Deshalb ist auch vertraglich zu vereinbaren, welche Mengen zu welchem B-Preis abgerechnet werden können. Produzenten, die keine billige B- und C-Milch liefern wollen, dürfen nicht mit Mengenkürzungen im Bereich der A-Milch und der B-Milch bestraft werden. Die Möglichkeit, freiwillig B-Milch zu liefern, besteht heute gar nicht. Wenn man Molkereimilch abliefert, erhält man für eine A-Milchmenge einen Richtpreis, der zurzeit bei 71 Rappen liegt. Für den Anteil B-Milch erhält man einen Preis, der stark schwankt, nämlich zwischen 35 und 45 Rappen; und dann gäbe es noch C-Milch, deren Lieferung eigentlich freiwillig wäre.

Nun, wie funktioniert das Spiel? C-Milch ist Freimilch. Daher gibt es gar keine C-Milch mehr, weil der Bauer ja sagen könnte, er melke sie nicht. Jetzt macht man einfach die B-Anteile grösser oder kleiner. Je nachdem, wie man den Milchpreis gestalten will, dehnt man den B-Milchpreis aus. Der Bauer ist heute gegen diese Spiele nicht geschützt. Er ist ihnen vollends ausgeliefert.

Dies will die Motion verbessern. Es geht auch darum, dass vor allem kleinere Bauernbetriebe im Berggebiet sagen können, dass sie auf B-Milch für 35 bis 40 Rappen verzichten und lieber weniger Milch melken möchten, dafür aber eine höhere Wertschöpfung haben und damit auch ein höheres Einkommen erzielen könnten. Diese Möglichkeit gibt es heute nicht. Man produziert besser weniger Milch für einen besseren Preis. Mit der jetzigen Ausgestaltung ist der Anreiz aber so, dass man, wenn die Preise sinken, besser mehr produziert, damit man Ende Monat wieder gleich viel hat. Deshalb ist es so wichtig, dass man im Vorfeld die Preise kennt und weiss, welche Mengen in welchem Segment produziert werden sollen. Dann kann der Bauer auch unternehmerisch handeln und sich entscheiden, eine Kuh weniger zu halten, dafür aber A-Milch zu einem fairen Preis zu produzieren.

Ihre Kommission hat all diese Probleme erkannt und die Motion mit 18 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen deutlich angenommen. Der Ständerat hat am 24. September des vergangenen Jahres mit deutlichen 34 zu 1 Stimmen bei ebenfalls 2 Enthaltungen zugestimmt.

Ich bitte Sie im Namen der Kommission, der Motion zuzustimmen. Helfen wir mit, die Situation der Milchbauern zu verbessern!

Feller Olivier · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Après ce rapport en allemand très précis, très pointu, très technique, avec une segmentation précise du type de lait fourni, je vous propose un rapport en français un peu plus général, n'étant pas un spécialiste des matières laitières.

La motion qui nous est soumise aujourd'hui a été déposée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats le 28 juin 2019. Elle a été acceptée par le Conseil des Etats le 24 septembre 2019, par 34 voix contre 1 et 2 abstentions.

Sur le fond, la motion charge le Conseil fédéral d'intervenir auprès de l'Interprofession du lait afin que le contrat type pour l'achat et la vente de lait cru soit modifié. Elle prévoit notamment l'obligation d'indiquer dans le contrat d'achat de lait les prix auxquels la livraison est effectuée, afin que le fournisseur de lait en ait connaissance avant la livraison et qu'il puisse planifier son activité entrepreneuriale - je dis en 30 secondes ce que le rapporteur de langue allemande a dit en 5 minutes. C'est au fond ce que demande la motion.

Cette motion a été examinée par la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil le 5 novembre 2019. La commission vous propose d'accepter la motion, par 18 voix contre 0 et 2 abstentions. Donc, abstraction faite des deux abstentions, la Commission de l'économie et des redevances vous propose à l'unanimité d'accepter cette motion.

En effet, aux yeux de la commission, les mesures proposées dans le texte qui nous est soumis permettraient de renforcer la position des producteurs de lait. La commission estime que, compte tenu de la situation difficile sur le marché du lait, il est opportun de renforcer la sécurité en matière de planification pour les agriculteurs et de veiller à des prix plus justes. Une pression est aujourd'hui intentionnellement exercée sur le prix du lait du segment B, et il n'est pas garanti que les fournisseurs aient le choix d'accepter ou non une livraison.

En outre, il serait faux d'affirmer que les prix du lait sont connus suffisamment à l'avance. Il serait en revanche dans l'intérêt des petites entreprises agricoles, et en particulier de celles qui sont situées dans les zones de montagne, de renoncer au lait du segment B et de produire moins, tout en écoulant leur production à un prix plus juste et en augmentant la valeur ajoutée. Cette possibilité n'existe pas aujourd'hui, c'est la raison pour laquelle la motion paraît justifiée aux yeux de la commission. En d'autres termes, c'est une bonne motion, qui vise à soutenir les producteurs de lait qui sont aujourd'hui dans une situation compliquée. Acceptez-là!

Parmelin Guy · VPBR-M · Conseil fédéral · Vaud

M. Feller, rapporteur de langue française, vient de le dire: c'est un de ces dossiers techniques ardus, importants, qui caractérisent toutefois la politique agricole. Monsieur Dettling, vous avez dit qu'il y avait rarement eu autant d'unité parmi les membres de la Commission de l'économie et des redevances. Il peut arriver que, dans l'unité, on se trompe aussi: "Errare humanum est, perseverare diabolicum!"

Au nom du Conseil fédéral, je vais tenter de vous expliquer pourquoi il ne faut pas soutenir cette motion. Les délégués de l'Interprofession du lait ont adopté l'actuel contrat-type en novembre 2016, à une large majorité. Le Conseil fédéral a accordé la force obligatoire pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. Cela signifie concrètement qu'il faut conclure des contrats écrits pour toutes les opérations d'achat ou de vente de lait au premier et au deuxième échelon de la commercialisation. Du point de vue du Conseil fédéral, les principales exigences de la motion, à savoir l'utilisation de la segmentation A, B ou C du lait dans les contrats, ainsi que le caractère volontaire de la livraison de lait du segment C, sont déjà mises en oeuvre dans l'actuel contrat-type de l'Interprofession du lait. Les prix et les quantités que les acheteurs doivent communiquer dix jours avant le début du mois valent aujourd'hui pour au moins un mois.

En vertu de l'article 37 de la loi sur l'agriculture, l'élaboration du contrat-type incombe aux interprofessions du secteur laitier. Ces dernières sont autonomes en la matière. Le législateur a fixé les éléments que doit obligatoirement contenir le contrat-type. Le Conseil fédéral ne peut pas donner de consigne à cet effet. Il est de la responsabilité de l'Interprofession du lait d'adapter si nécessaire le contrat-type en tenant compte des intérêts de tous les acteurs de la branche.

L'Interprofession du lait et, en particulier, les producteurs de lait ont jusqu'à présent refusé une période plus longue, car fixer les prix pour une période de, par exemple, trois mois pourrait aussi avoir pour conséquence que le prix à la production n'augmenterait pas, ou alors tardivement, si une embellie devait se faire jour sur le marché. Par ailleurs, l'exigence selon laquelle la renonciation à livrer du lait B ne devrait pas entraîner de réduction des quantités a jusqu'à ce jour été jugée infaisable par tous les échelons de la chaîne de valeur ajoutée. La livraison facultative de lait B pourrait conduire à un recul des livraisons de lait dans ce segment, et il en résulterait un désavantage concurrentiel pour l'économie laitière, pour l'industrie alimentaire suisse, tout particulièrement en ce qui concerne l'exportation.

Vous le savez, l'économie laitière suisse a des perspectives d'avenir. En comparaison avec d'autres pays, elle peut offrir des avantages au niveau de la qualité, au niveau du bien-être des animaux, au niveau de l'alimentation à base d'herbage. Au lieu de s'appuyer sur la réglementation des quantités de lait, il vaudrait mieux à l'avenir tirer encore davantage partie de ces plus-values pour la commercialisation et la communication en Suisse et à l'étranger. Avec la nouvelle norme "lait durable", l'Interprofession du lait a fait un pas important précisément dans cette direction; cette nouvelle norme a été introduite le 1er septembre 2019 et elle s'applique actuellement à environ deux tiers des producteurs de lait de centrale. Les producteurs doivent satisfaire à dix exigences de base dans le domaine du bien-être des animaux, de l'alimentation animale, de la santé animale, ainsi qu'à deux exigences supplémentaires.

Je voudrais enfin souligner que le contenu du contrat doit être convenu d'une manière conjointe par l'ensemble de la branche laitière. La Confédération peut dans une certaine mesure assumer le rôle de médiateur. Toutefois, c'est à l'Interprofession du lait qu'il appartient de parvenir à un accord.

Pour toutes les raisons évoquées en complément à l'excellente vulgarisation faite par M. Feller, je vous propose de ne pas suivre l'immense majorité de votre commission, mais de suivre le Conseil fédéral, et donc de rejeter cette motion.

Vote

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La commission propose d'adopter la motion. Le Conseil fédéral propose de la rejeter.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 185 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(1 Enthaltung)