Violence à l'égard des femmes et des agents de police cantonale ou communale en fonction. Circonstances aggravantes / Personnes particulièrement protégées par la loi. Les femmes et les agents en fonction

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Vous avez reçu deux rapports écrits de la commission.

Amaudruz Céline · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Je vais parler de mes deux initiatives parlementaires en même temps, dans la mesure où elles se suivent et qu'elles sont malheureusement traitées en catégorie V. Je vais donc parler de l'initiative 18.453, "Violence à l'égard des femmes et des agents de police cantonale ou communale en fonction. Circonstances aggravantes", et en même temps de l'initiative 18.454, "Personnes particulièrement protégées par la loi. Les femmes et les agents en fonction".

Les initiatives parlementaires que j'ai le plaisir de défendre devant vous visent à prendre en compte l'évolution de la brutalité dans notre société. On ne peut que constater que la violence envers les femmes prend des proportions pour le moins inquiétantes. Le nombre de cas annoncés à la LAVI en 2018 a augmenté de 23 pour cent dans mon canton. Le phénomène s'explique sans doute par le mouvement "Me too", qui pousse peut-être certaines victimes à se manifester, alors qu'elles ne l'auraient pas fait dans un autre contexte.

Cela dit, même si l'augmentation s'expliquait entièrement par "Me too", cette libération de la parole ne fait que mettre en évidence une tendance dont le mutisme de nombre de victimes nous empêchait de saisir l'importance.

Le 22 novembre 2019, sur son site Internet, le quotidien "Le Temps" titrait: "En Suisse, un féminicide toutes les deux à trois semaines". Toutes les deux à trois semaines, une femme perd la vie dans notre pays en raison de violences au sein du couple. Chez nos voisins français, le terme "féminicide" a fait son entrée dans le domaine du droit en 2014, puis dans le dictionnaire "Le Robert" en 2015. Le mot existe depuis un siècle et demi au moins, mais l'actualité l'a remis au goût du jour, tant ce genre d'homicide est devenu fréquent.

Mes initiatives visent à prendre en compte cette dramatique évolution et à aggraver les peines qui sont infligées aux auteurs, comme vous pouvez le voir dans le texte. Dans le même esprit, il m'a semblé utile de citer également les fonctionnaires de police ainsi que toute personne chargée d'une mission d'intérêt public, en uniforme ou non. Ces personnes ont pour mission de faire respecter nos lois et nos règlements.

Elles accomplissent une tâche dont nous profitons toutes et tous et font de plus en plus souvent l'objet d'invectives, d'insultes et d'agressions physiques. Nous leur avons confié une mission, nous devons leur permettre de la mener à bien, dans de bonnes conditions. Nous devons les protéger des individus qui n'entendent pas respecter nos lois, qui se rebellent contre ces représentants de l'autorité. Nous ne pouvons pas regarder ailleurs tandis que les représentants des pouvoirs publics subissent toutes les avanies possibles et imaginables, quand ce n'est pas de la violence pure et simple. Il serait irresponsable de notre part de leur dire d'y aller, sans se préoccuper de ce qui peut leur arriver dans l'exercice des fonctions que nous leur avons confiées. Nous sommes en quelque sorte les responsables d'un chantier et à, ce titre, également de la sécurité des ouvriers.

Pour l'heure, il n'est guère rassurant de travailler pour le compte de la société. Nous devons corriger cette situation. Les femmes attendent également de notre part un signe fort, un signe qui montrerait que nous prenons la violence qui leur est faite au sérieux. Un signe qui montrerait que nous prenons des mesures pour faire savoir aux auteurs que nous ne tolérons pas leur comportement et que nous leur réservons des sanctions aggravées compte tenu des cibles qu'ils ont choisies.

Nous, femmes, militons pour l'égalité. Il est néanmoins un domaine pour lequel nous ne l'aurons jamais, c'est celui des violences dans le couple. Nous représentons 91 pour cent des victimes de ce genre de brutalités. Neuf victimes sur dix sont des femmes. Nous devons leur dire que nous sommes à leurs côtés, et nous devons le leur montrer.

Comme vous pouvez le lire dans les rapports de commission, la majorité estime, en ce qui concerne la première initiative, qu'elle créerait différentes catégories de victimes, ce qui contreviendrait au principe d'égalité devant la loi figurant dans notre Constitution. L'égalité devant la loi n'est en rien contrariée par ce texte. Les prérogatives du tribunal resteraient les mêmes qu'aujourd'hui. Il lui reviendrait en revanche de tenir compte du statut de la victime lors de la fixation de la peine. C'est une option supplémentaire qui lui est offerte, dont il décide l'usage, que son libre arbitre lui dicte.

Pour la seconde initiative, la commission parle également de l'égalité devant la loi, dont je viens de vous expliquer qu'elle n'est en rien touchée par les textes qui vous sont soumis.

La commission ajoute: "Les peines minimales prévues par l'initiative sont disproportionnées et empiéteraient de manière abusive sur le pouvoir d'appréciation des tribunaux." Le pouvoir d'appréciation des tribunaux s'exerce dans le cadre de ce que le législateur a décidé. C'est à nous toutes et tous de décider de sanctions que nous estimons proportionnées à la gravité des actes. A chaque fois qu'une sanction légale diverge de la sanction équitable, nous envoyons un signal à la victime. Ce signal, c'est que ce qui lui est arrivé est considéré comme bénin par le tribunal, donc par le législateur qui a la mission d'écrire les lois. Une victime à qui justice n'a pas été rendue est deux fois victime: la première fois de l'auteur des faits, la seconde fois de l'assemblée que nous formons.

La majorité de la commission s'inquiète manifestement du sort des criminels, laissant de côté les victimes dans sa réflexion. Je vous invite à faire le contraire, c'est-à-dire à examiner ces initiatives en pensant aux victimes, au message que vous entendez leur transmettre. Refuser de donner suite à ces initiatives, suivant en cela la majorité de la commission, reviendra à leur faire savoir que nous considérons la situation suffisamment satisfaisante pour ne rien faire. Au contraire, suivre la minorité signifiera faire acte de solidarité avec ces victimes qui, contrairement aux criminels, ne sont pas responsables de ce qui leur est arrivé.

Vous l'avez compris, je vous invite bien sûr à soutenir ces deux initiatives.

Vote

18.453

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 50 Stimmen

Dagegen ... 141 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Vote

18.454

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 49 Stimmen

Dagegen ... 144 Stimmen

(0 Enthaltungen)