Modification urgente de la loi sur les épidémies face à la crise de COVID-19 (Système de traçage de proximité)

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Bundesgesetz über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen

Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Les deux conseils ayant adopté le projet, nous nous prononçons sur la clause d'urgence selon l'article 165 alinéa 1 de la Constitution. La majorité absolue est requise.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Dringlichkeitsklausel ... 163 Stimmen

Dagegen ... 26 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Cet objet est ainsi également prêt pour le vote final.