Accord rapide concernant la prise en charge des coûts

Mettler Melanie · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe vert'libéral

Ihre Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit hat die Motion für eine rasche Einigung bei der Kostenübernahme im Gesundheitswesen rund um Covid-19 mit 21 zu 1 Stimmen bei 3 Enthaltungen angenommen.

In der akuten Phase der Krise hatte das BAG als Sofortmassnahme Faktenblätter zu verschiedenen Situationen erarbeitet, um die Kostenübernahmen zu klären; dies mit dem Ziel, Unterversorgungsprobleme aufgrund von unklaren Kostenübernahmesituationen zu verhindern. Bei der Erarbeitung der Faktenblätter zog das BAG eine begrenzte Anzahl Akteure bei, was verständlicherweise zu Lücken und Unklarheiten führte. Die Umsetzung war dann in den Kantonen zu vollziehen, was ebenfalls zu Unsicherheiten führte. So war in den Kantonen lange nicht klar, wer die Kosten für die Covid-Tests übernehmen würde, was teilweise dazu führte, dass die Kosten den Patientinnen und Patienten verrechnet wurden. Aus epidemiologischer Sicht stellt dies natürlich einen Fehlanreiz dar.

Weitere Unsicherheiten und Unklarheiten bestanden z. B. auch bei der Versorgung bezüglich der psychischen Gesundheit der Bevölkerung, bei den Hebammen, bei den Vorbereitungen der Spitäler auf hohe Fallzahlen, bei der Schutzausrüstung für Mitarbeitende des Gesundheitswesens sowie bei zahlreichen weiteren Situationen. Dies hatte direkte Auswirkungen auf die Qualität der gesundheitlichen Versorgung der Bürgerinnen und Bürger. Die Leistungserbringer und Versicherer als Tarifpartner sowie die öffentlichen Akteure auf der nationalen und der kantonalen Ebene konnten diese Situationen nicht selbstständig klären.

Die Motion fordert den Bundesrat deshalb auf, hier eine aktive, koordinierende Rolle zu übernehmen, alle Akteure bei den Verhandlungen zu unterstützen und konstruktiv auf eine Einigung hinzuwirken. Sollte keine Einigung möglich sein, soll der Bundesrat entsprechende Regelungen erlassen.

Es ist klar, dass der Bundesrat nicht für jedes Thema und jeden Prozess im Zusammenhang mit Covid-19 die Führung übernehmen kann oder soll. Die Kommission anerkennt auch die Leistungen des BAG, denn in grossen Teilen wurden rasch Einigungen gefunden und Regelungen erarbeitet; aber in dieser aussergewöhnlichen Situation und nun auch in der Aufarbeitung der Lehren aus der ersten Welle für die zweite verfügt die nationale Ebene über Koordinationskapazitäten, die sonst nirgends bestehen. Zur Aufrechterhaltung der Versorgungsqualität braucht es diese Kohärenz.

Der Bundesrat nimmt die Forderung der Motion auf und bekennt sich dazu, den Dialog zwischen Tarifpartnern und Kantonen sowie die Diskussion zur eigenen Rolle weiter vorwärtszutreiben. Eigentlich hätte der Bundesrat die Motion somit auch zur Annahme empfehlen können.

In der Kommission gab es 1 Gegenstimme und 3 Enthaltungen. Diese Mitglieder waren vom Handlungsbedarf seitens des Bundesrates nicht restlos überzeugt und der Meinung, dass sich die Akteure selbst arrangieren werden. Die restlichen 21 Mitglieder der Kommission bitten Sie, diese Motion anzunehmen.

Maillard Pierre-Yves · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

La commission s'est préoccupée des difficultés qu'ont les hôpitaux qui ont été actifs pendant la crise du Covid-19. Ils ont non seulement subi l'arrêt d'un certain nombre d'interventions ambulatoires et électives, ce qui évidemment leur occasionne un manque à gagner, mais il y a aussi toute une série de coûts supplémentaires, notamment ceux liés aux tests à faire de manière très intensive pour vérifier si les patients qui entrent à l'hôpital sont atteints du Covid-19 ou non. C'était également le cas pour le personnel qui devait, dans bien des cas, se faire tester régulièrement. Il y a aussi eu besoin d'équipement supplémentaire: masques, blouses, etc.

Ces coûts, d'une part, et l'absence de recettes, d'autre part, occasionnent de grosses difficultés financières pour les hôpitaux. En partie, les adaptations du Tarmed ont permis de rémunérer un certain nombre de ces prestations et de faire financer ces coûts. Mais, évidemment, s'agissant du manque à gagner notamment, dans bien des cantons et des régions, aucune solution n'est apparemment trouvée.

Cette situation, aux yeux de la majorité de la commission, est insatisfaisante. Elle nécessite que quelqu'un prenne le leadership pour essayer de trouver des solutions. Il nous semble que c'est au Conseil fédéral de prendre ce leadership. C'est lui qui a pris les décisions, c'est lui qui a conduit le pays pendant la crise et qui a pris les décisions d'accorder la priorité aux patients Covid-19 sur ceux dont les soins n'étaient pas urgents. Il y a donc une responsabilité du Conseil fédéral à ce qu'une solution soit trouvée pour que, si d'aventure il fallait à nouveau se remettre à disposition, les hôpitaux puissent le faire sans crainte de dégâts économiques majeurs.

C'est la raison pour laquelle, très nettement, la majorité de la commission vous invite à accepter la motion.

Le Conseil fédéral, lui, estime que les choses sont claires du point de vue législatif. Il estime qu'il a fait ce qu'il devait faire et propose de rejeter la motion. Pourtant, la majorité de la commission estime qu'il y a là un rôle à jouer pour véritablement trouver une issue concertée qui ne passe pas forcément par un financement de l'un ou de l'autre des payeurs. La commission ne s'est pas exprimée sur l'entité qui devrait assumer ces charges, mais elle estime qu'il y a un rôle à donner au Conseil fédéral dans ce domaine. Sinon, les partenaires n'arrivent manifestement pas à trouver de solution entre eux.

C'est la raison pour laquelle, afin de donner ce rôle fort au Conseil fédéral et de l'encourager à aller de l'avant, la majorité vous invite à accepter cette motion.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Nous savons que de nombreux acteurs du système de santé se trouvent dans une situation difficile en raison de la pandémie actuelle, et qu'ils doivent supporter des coûts supplémentaires. Cela dit, il faut être clair: il est encore terriblement tôt pour se rendre compte de ce dont on parle concrètement. Cette situation nous est connue depuis quelques mois. Elle n'est probablement pas terminée. Il y a des hauts et des bas. On a maintenant plutôt une bonne situation, mais on n'est pas encore très au clair sur ce que cela signifie pour l'avenir. Toute quantification est aujourd'hui difficile.

J'aimerais rappeler que l'assurance obligatoire des soins rémunère des prestations obligatoires conformément à une base légale, la loi sur l'assurance-maladie. Même pendant l'actuelle pandémie de coronavirus, les traitements ambulatoires et stationnaires sont rémunérés sur la base de tarifs approuvés ou fixés pour l'année 2020. Là où des questions restaient ouvertes concernant la facturation, l'élaboration de fiches d'information par l'Office fédéral de la santé publique a permis de clarifier rapidement la facturation des prestations ambulatoires à distance - qui ont joué un rôle particulier -, ainsi que la prise en charge uniforme des coûts dans le secteur stationnaire. L'OFSP a également élaboré une fiche d'information sur la prise en charge des coûts des tests effectués sur les personnes symptomatiques et asymptomatiques. Nous savons que dans ce domaine il y a des difficultés, beaucoup de cas limites et beaucoup de discussions entre les cantons et les assureurs.

Dans la mesure où le Parlement nous a donné mandat de clarifier cette situation - vous l'avez fait dans le cadre de la loi sur l'application Swisscovid - , nous sommes prêts à nous pencher sur cette situation et à trouver une solution pour donner un accès à des tests gratuits. C'est en cours. Nous devons encore maintenant le réaliser.

Pour ce qui concerne les prestations de soins de longue durée, c'est là aussi conformément à la loi sur l'assurance-maladie qu'elles peuvent être prises en charge. Donc, il nous semble qu'en réalité la prise en charge des coûts et des prestations à la charge de l'assurance-maladie est en principe clarifiée. S'il devait y avoir des modifications ou des adaptations à apporter, alors cela devrait être du ressort des partenaires tarifaires.

Qu'en est-il des coûts supplémentaires liés à la pandémie? Ce n'est pas clair. Cela dit, le traitement uniforme des coûts supplémentaires causés par la pandémie au niveau suisse nécessite une transparence desdits coûts, qui aujourd'hui n'est pas complètement donnée. Si on consulte la loi sur les épidémies, la Confédération n'a qu'une obligation limitée de prise en charge des coûts. Elle assume les frais d'approvisionnement de la population en produits thérapeutiques, les coûts des examens, de surveillance, de quarantaine, d'isolement, de traitement des voyageurs internationaux. De leur côté, les cantons assument les coûts des mesures supplémentaires visant des individus ou la population, pour autant que ces coûts ne soient pas couverts autrement, ainsi que les coûts des enquêtes épidémiologiques.

Dans ce cadre, j'aimerais donc rappeler qu'il appartient aux cantons, aux fournisseurs de prestations, aux assureurs, de créer la transparence nécessaire pour une prise en charge uniforme dans toute la Suisse concernant les coûts engendrés par le coronavirus.

Je peux encore vous dire que nous sommes actuellement en discussion avec les cantons. Nous allons évidemment mener des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés, mais nous sommes déjà en étroit contact avec les cantons. Nous avons prévu, une fois la session terminée, donc dans les prochains jours, un premier contact avec les cantons pour voir quelle suite donner à ces discussions.

Il nous semble donc que, dans ces conditions, nous avons la base sur laquelle la recherche de solutions peut être menée. Il ne nous semble pas nécessaire aujourd'hui de prendre des mesures législatives.

C'est donc avec cette argumentation, qui est favorable naturellement à une discussion avec l'ensemble des acteurs - la première étape aura lieu en début de semaine prochaine -, mais opposée à l'idée de prendre tout de suite des mesures sur le plan législatif, que le Conseil fédéral vous invite à rejeter cette motion.

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 187 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)