Codifier le trust dans la législation suisse

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose de proroger de deux ans, soit jusqu'à la session de printemps 2022, le délai imparti pour élaborer un projet d'acte.

Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert

Le délai de traitement de l'objet est prorogé