Die Kantone sollen die nichtbezahlten Krankenversicherungsprämien einbringen

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Imark, Moret Isabelle, Nantermod, Schläpfer)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Imark, Moret Isabelle, Nantermod, Schläpfer)

Donner suite à l'initiative

La présidente (Moret Isabelle, présidente): L'initiative parlementaire Golay a été reprise par Mme Amaudruz. Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Amaudruz Céline · Mit-F · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Afin de respecter le délai de trois minutes, je donnerai un exemple très concret.

Aujourd'hui, quelle est la situation? L'assureur a, par hypothèse, une créance de 1000 francs. Il la présente au canton qui lui paie 850 francs, mais il garde l'acte de défaut de biens. Si l'assureur continue les démarches de recouvrement, ce qui n'est de loin pas la règle, et s'il parvient à encaisser quelque chose, il en reverse la moitié au canton. En bref, pour que l'assureur puisse récupérer 100 pour cent de sa créance, il devrait encaisser selon cet exemple encore 300 francs, soit 150 francs pour lui et 150 francs pour le canton. Dans l'idéal, si l'assureur récupère enfin 1000 francs plus les frais, il rétrocède 500 francs au canton et garde la même somme. En tout, l'assureur aura reçu 850 francs plus 500, soit 1350 francs, et le canton aura payé 850 francs pour ensuite récupérer 500 francs, il aura donc finalement payé 350 francs.

Quel changement apporterait l'initiative parlementaire? L'assureur qui a un acte de défaut de biens de 1000 francs va recevoir du canton 85 pour cent du montant, soit 850 francs. Mais le canton va recevoir l'acte de défaut de biens de la part de l'assureur et s'occuper du recouvrement. Non seulement le canton a un intérêt direct supérieur à celui de l'assureur à poursuivre le recouvrement, mais il dispose par son administration fiscale des informations sur le retour à meilleure fortune. Lorsque le canton récupère quoi que ce soit, il doit verser les sommes en priorité, jusqu'à concurrence de 15 pour cent, à l'assureur qui a donc la garantie de recevoir avant le canton la totalité de sa créance.

Quels seraient donc les avantages? Avec la solution proposée, le recouvrement serait effectif alors qu'il est insuffisant actuellement, les assureurs n'ayant pas intérêt à mettre en place un service du contentieux coûteux pour 15 pour cent seulement de leurs créances. Les cantons maîtriseraient le suivi des débiteurs sur leur territoire et pourraient mieux combattre les abus. Les assureurs recevraient comme maintenant immédiatement 85 pour cent de leurs créances contre cession de l'acte de défaut de biens au canton. Les assureurs seraient les premiers à se servir sur toute somme encaissée par les cantons jusqu'à concurrence de 100 pour cent de leurs créances.

Je vous remercie de bien vouloir soutenir cette initiative parlementaire.

Aeschi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich kann es kurz machen; Sie haben eben die Argumentation von Céline Amaudruz gehört. Auch ich möchte Ihnen aus den gleichen Gründen beantragen, dieser parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Wir von der Minderheit sind eben gerade der Meinung, dass Handlungsbedarf besteht. Eigentlich sind sich alle einig, dass Handlungsbedarf besteht.

Gerade deshalb bitte ich Sie, hier entsprechend die Minderheit zu unterstützen.

Gysi Barbara · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Die SGK-N hat diese parlamentarische Initiative am 25. Juni 2020 behandelt und lehnt sie mit 12 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung ab.

Wie bereits erwähnt, fordert die parlamentarische Initiative eine Änderung von Artikel 64a des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung zum Verfahren der nicht bezahlten Prämien, und zwar, dass er so geändert wird, dass die Kantone die Verlustscheine von Versicherern übernehmen und die nicht bezahlten Prämien eintreiben können.

Die Kommissionsmehrheit anerkennt den Handlungsbedarf, will aber Doppelspurigkeiten vermeiden, weil die SGK-S derzeit mit der gleichen Thematik befasst ist. Die geltende Regelung zum Verfahren bei Nichtbezahlung der Krankenkassenprämien in Artikel 64a KVG ist seit dem 1. Januar 2012 in Kraft. Die konkrete Ausgestaltung stützt sich auf die Vorschläge, welche die Gesundheitsdirektorenkonferenz mit den Versicherern ausgehandelt hatte.

Der Verbesserungsbedarf ist allerdings seit längerer Zeit Gegenstand politischer Diskussionen, nicht zuletzt darum, weil das Volumen der Verlustscheine massiv angestiegen ist. Gestützt auf die Standesinitiative 16.312 hat sich die SGK-S vertieft mit Artikel 64a KVG befasst und eine Gesetzesänderung ausgearbeitet. Der entsprechende Vorentwurf ist bis am 6. Oktober dieses Jahres in der Vernehmlassung. Die heute geltende Regelung soll gemäss Vorentwurf so ergänzt werden, dass die Kantone die Verlustscheine übernehmen können, wenn sie den Versicherern 90 Prozent des Betrags dieser Verlustscheine bezahlen.

Die Kantone können somit die Verlustscheine selber bewirtschaften, wie das auch die parlamentarische Initiative Golay bzw. Amaudruz will. Da sie über die Steuerdaten der Versicherten verfügen, können sie deren finanzielle Situation besser beurteilen und daher das Geld auch besser eintreiben. Zudem können die Versicherten die Krankenkasse wieder wechseln. Die Kantone sollen aber weiterhin auch die Möglichkeit haben, 85 Prozent der Forderungen zu übernehmen und die Verlustscheine weiter bei den Versicherern zu belassen. Es soll also eine Wahlfreiheit geben für die Kantone, es soll nicht, wie die parlamentarische Initiative Golay bzw. Amaudruz fordert, generell so gemacht werden müssen.

Wir bitten Sie, die parlamentarische Initiative abzulehnen, weil das Anliegen aufgenommen und bereits in Umsetzung ist.

Roduit Benjamin · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

De quoi s'agit-il? Cette initiative parlementaire vise à modifier l'article 64a alinéa 5 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie relatif à la procédure en cas de non-paiement des primes, afin de permettre aux cantons de reprendre les actes de défaut de biens des assurés et de procéder au recouvrement des primes non payées. Le fond de la question posée par l'initiative est bon, tant pour les cantons que pour les assureurs. Pour preuve, cette initiative avait été élaborée par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, en collaboration avec les assureurs-maladie, et elle a été soutenue par des parlementaires de tous les partis.

Cependant, du point de vue formel, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil veut éviter des doublons. En effet, suite à l'initiative du canton de Thurgovie, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a examiné attentivement cet article 64a LAMal et a élaboré un projet de modification de la loi. L'avant-projet en question se trouve en consultation sur notre site jusqu'au 6 octobre 2020. Celui-ci prévoit notamment que la réglementation en vigueur soit complétée afin de permettre aux cantons de reprendre les actes de défaut de biens lorsqu'ils remboursent aux assureurs 90 pour cent de la créance. Ceux-ci pourront donc gérer eux-mêmes ces actes de défaut de biens, et c'est une bonne chose: les cantons ayant une meilleure vue d'ensemble de la situation financière des assurés en retard de paiement, ils sont mieux à même d'évaluer comment ceux-ci peuvent régler leurs dettes. Evidemment, les cantons gardent la possibilité de prendre en charge 85 pour cent de la créance et de laisser les actes de défaut de biens aux assureurs, comme c'est le cas actuellement.

Se fondant sur les travaux de la commission soeur, notre commission constate qu'il est effectivement nécessaire de prendre des mesures en cas de non-paiement des primes. Comme l'avant-projet donne aux cantons davantage de possibilités de recouvrer les créances issues des primes à payer, la commission est d'avis que l'objectif principal de l'initiative parlementaire est largement pris en considération.

Une minorité, vous l'avez entendu, propose cependant d'entrer en matière, en raison du fait qu'il y a nécessité d'agir rapidement, mais sans donner d'éclairage sur ce que cette initiative pourrait apporter comme amélioration au contre-projet actuellement en consultation. L'argument selon lequel il faut donner suite à l'initiative au stade de l'examen préalable afin de voir quel sort le Conseil des Etats réservera au contre-projet n'a pas non plus convaincu notre commission, qui vous recommande, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative et, donc, de rejeter la proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas.

Pour votre information enfin, le 3 juin dernier, la commission du Conseil des Etats a accepté de prolonger le délai de traitement de deux ans, soit jusqu'à la session d'été 2022.

Abstimmung

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité Aeschi Thomas propose d'y donner suite.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 55 Stimmen

Dagegen ... 139 Stimmen

(0 Enthaltungen)