Atteintes à la biodiversité et dommages à l'environnement induits par les contributions à la sécurité de l'approvisionnement. Mesures de la Confédération

Parmelin Guy · VPBR-M · Conseil fédéral · Vaud

En 2018, Agroscope a évalué les contributions à la sécurité de l'approvisionnement. Les recommandations issues de l'évaluation seront mises en oeuvre dans le cadre de la Politique agricole 2022 plus avec la suppression de la charge minimale de bétail, la suppression de l'échelonnement des contributions pour les surfaces de promotion de la biodiversité ainsi que le transfert de fonds vers les contributions au système de production, cela sans affaiblir l'objectif de la sécurité de l'approvisionnement. Grâce aux mesures proposées dans la Politique agricole 2022 plus, les contributions à la sécurité de l'approvisionnement continueront à n'avoir aucun impact négatif sur la biodiversité et sur l'environnement, d'autant plus que les contributions à la sécurité de l'approvisionnement, comme tous les paiements directs, ne seront versées que si les prestations écologiques requises sont fournies. De plus, il est prévu que la Politique agricole 2022 plus améliorera l'impact des mesures de promotion de la biodiversité. Le Conseil fédéral n'envisage pas d'autres mesures.