Coronavirus. Allocation pour perte de gain aussi pour les parents et les proches d'adultes en situation de handicap

Stöckli Hans · P-M · Conseil des Etats · Berne · Groupe socialiste

Präsident (Stöckli Hans, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Maret Marianne · Mit-F · Conseil des Etats · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Ce postulat, que le Conseil fédéral propose de rejeter, charge ce dernier d'examiner la possibilité d'étendre le droit à l'allocation pour perte de gain, relatif à l'ordonnance sur les pertes de gain Covid-19, aux parents et proches aidants des adultes en situation de handicap, ceci dans l'éventualité d'une deuxième vague épidémique, afin d'éviter de revivre les difficultés auxquelles les personnes qui assument des situations de ce type ont été confrontées.

L'arrêté fédéral du 20 mars dernier a prévu que les parents d'enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n'est plus assurée, en particulier en raison de la fermeture des écoles et des structures d'accueil, ont droit à une APG Covid-19. Avec le complément du 16 avril, ce droit a été étendu: pour les cas d'adolescents en situation de handicap qui reçoivent un supplément pour soins intenses de l'assurance-invalidité, ce droit a été repoussé à l'âge de 18 ans révolus, voire de 20 ans pour les jeunes qui fréquentent une école spécialisée ou une institution fermée.

Or cette limite d'âge ne correspond pas à la réalité que vivent les parents ou les proches d'adultes handicapés. Fixer une règle à partir de l'âge n'a aucune signification dès lors que l'on parle de personnes handicapées qui n'ont pas suffisamment d'autonomie pour vivre sans soutien permanent.

Un grand nombre de personnes en situation de handicap fréquentent des ateliers dans des institutions mais rentrent à domicile tous les soirs. La fermeture abrupte de ces ateliers dès le 16 mars leur a imposé de rester à domicile. Or ces personnes n'ont pas la capacité de rester seules, pour des motifs évidents. Une personne âgée de 30 ans, par exemple, mais avec un âge mental de 6 ans, ne peut pas rester seule. S'y ajoutent souvent des troubles de comportement qui nécessitent une présence en permanence. Les allocations pour impotence et leur niveau sont là pour confirmer ces propos.

A noter que cette demande ne concerne pas les personnes en situation de handicap qui résident dans des institutions, ce qui diminue le nombre de bénéficiaires. Quant à la notion de "charge lourde pour les organes d'exécution", évoquée par le Conseil fédéral dans sa réponse, je ne la comprends pas, car une attestation de fermeture des ateliers émanant de l'institution, corrélée avec le niveau de l'allocation pour impotence que touche le proche aidant, devrait suffire pour la prise de décisions.

Dans les faits, les proches aidants ont subi de plein fouet ce qu'est une charge lourde dès le 16 mars. En outre, ce postulat a le mérite de faire une demande en dehors d'une situation de crise, ce qui donne davantage de latitude au Conseil fédéral et à ses services pour examiner les choses sereinement.

Naturellement, je salue la loi sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, adoptée par le Parlement en décembre 2019, à laquelle se réfère le Conseil fédéral dans sa réponse. Toutefois, il sied de relever qu'elle n'inclut pas ce type de problématique, ce qui est logique compte tenu du fait que personne n'aurait pu imaginer la crise du Covid-19.

La demande contenue dans ce postulat est très modeste en termes financiers, car souvent les proches aidants ont renoncé à exercer une activité à l'extérieur pour assumer pleinement la prise en charge de leurs proches. Elle est modeste car elle ne demande pas d'effet rétroactif, mais uniquement une nouvelle approche en cas de nouvelle vague. Elle est modeste, mais elle permettrait néanmoins de corriger une injustice envers les parents qui s'occupent de leurs enfants, qui n'en sont plus aux yeux de la loi, mais qui le restent toute leur vie en termes d'autonomie.

A noter qu'il n'y avait pas lieu de prévoir une disposition de ce type dans la loi Covid-19 car la situation est rentrée dans l'ordre entre-temps. Il ne s'agit que d'éventualités.

J'espère que mes propos vous ont convaincus qu'il était pertinent, dans le sens d'un soutien tangible aux proches aidants, de soutenir ce postulat. Et comme l'a dit M. le conseiller fédéral Berset tout à l'heure, là où il y a de la volonté, il y a un chemin.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Madame la conseillère aux Etats Maret, quand vous me citez comme cela, c'est ensuite difficile pour moi d'intervenir, parce que la position du Conseil fédéral était de proposer - et cela reste de proposer - le rejet du postulat. Je vais tenter de vous expliquer pourquoi.

Je dois vous donner raison sur un point: s'il y a une volonté, il y a un chemin. Et cela, c'est le Parlement qui le décide, à la fin. Je crois que, jusqu'à preuve du contraire, nous avons toujours fait montre et preuve de la plus grande attention à ce que souhaite le Parlement, pour le réaliser, même quand ce n'était pas, au départ, l'avis du Conseil fédéral. Vous pouvez donc compter sur nous pour le faire, quoi qu'il en soit.

Vous avez déposé un postulat, qui demande une mesure; on serait en fait plutôt dans l'ordre de la motion, par rapport à ce que vous souhaitez, et pas vraiment dans l'ordre du postulat. Mais cela, c'est une discussion technique, que nous pouvons laisser de côté pour l'instant.

Vous avez mentionné la première partie de l'année. Le Conseil fédéral a effectivement étendu le droit à l'allocation Corona-perte de gain aux parents d'enfants en situation de handicap - c'était au mois d'avril de cette année -, à celles et ceux qui ont dû interrompre leur activité lucrative en raison de la fermeture des institutions et des écoles spécialisées. Il a fallu mettre des limites - et nous les avons mises à ce moment-là - ou indiquer comment cela devait être réalisé. Je crois que vous montrez bien qu'il y a peut-être certains cas dans lesquels cela peut poser des difficultés, quand on crée ce type d'effet de seuil, si on fixe un âge limite et que cela ne correspond peut-être pas à toutes les réalités et qu'il faudrait peut-être le voir autrement.

Je crois que ce que l'on peut dire, c'est que nous avons bien sûr beaucoup appris de cette situation et que, dans un cas où une telle situation devrait se représenter - ce que l'on ne souhaite évidemment pas et on fait tout ce que l'on peut, avec les cantons, pour essayer de l'éviter -, les conditions sur lesquelles on agirait seraient différentes. D'abord, on a acquis toute une série d'expériences et on a vu ce qui marchait et ce qui ne marchait pas. J'ai coutume de dire que quand on a dû répondre à cette urgence au mois d'avril, évidemment, on avait conscience de faire un certain nombre de choses qui pourraient sembler ou être injustes - peut-être qu'on a aussi fait des erreurs. Il est impossible de faire autrement alors que l'on est confronté à une telle urgence. Ce que l'on a essayé de faire, c'est de les reconnaître et de les corriger le plus vite possible. Et dans le cas d'une éventuelle deuxième vague - puisque vous la mentionnez -, que nous ne souhaitons pas, je le répète, on partirait d'un autre niveau de connaissance que celui que nous avions lors de la première vague.

Dans cet autre niveau de connaissance, il y a aussi d'autres bases légales. On ne pourrait plus agir comme on l'a fait à l'époque, en se fondant directement sur l'article 185 de la Constitution ou sur l'article 7 de la loi sur les épidémies, puisque cet outil a été utilisé une fois, avec une durée de validité de 6 mois et que cela s'est terminé il y a quelques jours. Dans l'intervalle, le Parlement mène ses travaux sur l'élaboration de la loi Covid-19, qui devrait permettre d'instaurer une base légale pour faire face à une telle situation.

Donc les conditions de départ seraient différentes. Il faudrait voir ce qu'il y aurait lieu de faire. On devrait évidemment toujours tenir compte de la réalité pour prendre de telles décisions. Cela nous paraît par contre difficile de le prévoir parce qu'il y a pas mal d'autres situations - qui n'ont rien à voir avec une situation de handicap -, dans lesquelles on peut avoir besoin d'un soutien et pour lesquelles on aurait de la peine à expliquer que nous pourrions prendre les mesures appropriées plus tard au moment où la situation se dessine, donc que pour une situation on le fait, et pour une autre on ne le fait pas. Sur le plan politique, cela nous cause des difficultés.

Vous avez mentionné le très fort engagement des proches aidants. Nous l'avons reconnu. Je voudrais rappeler, comme vous l'avez fait, la loi sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, qui est à notre sens une concrétisation de cette reconnaissance. C'est un instrument important que le Parlement a adopté l'année dernière. Il permet de soutenir de façon générale les proches qui prennent en charge des membres de leur famille qui sont atteints dans leur santé. Cette loi entrera en vigueur en partie le 1er janvier 2021 et en partie le 1er juillet 2021. Des éléments sont un peu compliqués à mettre en oeuvre, ce qui justifie ce décalage.

Il y a donc cet instrument. Il y a également la loi Covid-19, nous l'espérons, qui donnera une base légale pour agir. La seule chose que je peux vous dire encore, c'est que, dans le cas où une deuxième vague se produirait, comme celle du printemps dernier, il serait possible d'agir très rapidement pour faire le mieux possible.

Voilà, j'ai l'impression que nous ne sommes pas tellement éloignés sur le fond, mais peut-être sur la forme, sur la piste à explorer, c'est possible - j'ai bien pris note de votre souhait.

C'est avec cette argumentation, et même si je comprends votre point de vue, que le Conseil fédéral vous invite à rejeter le postulat. Un postulat charge le Conseil fédéral de rédiger un rapport, et nous ne sommes pas certains que, dans le cas présent, un rapport améliorerait la situation. Ce serait faire faire du travail sans que cela aboutisse à une amélioration de la situation.

J'aimerais vous indiquer que nous sommes vraiment conscients de la situation et ouverts à toute solution pragmatique si une telle situation devait se renouveler dans les mois qui viennent.

Maret Marianne · Mit-F · Conseil des Etats · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

J'aimerais ajouter en toute transparence que je suis moi-même mère d'un enfant handicapé - enfin d'un enfant qui n'en est plus un - mais que, en aucun cas, je ne bénéficierais de ces prestations. Ce n'est donc pas pour moi que j'interviens.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 28 Stimmen

Dagegen ... 10 Stimmen

(1 Enthaltung)