Entschädigung aus Härtefallfonds für die erzwungene Vernichtung von Teilen der Gemüseernte, für Marktfahrer und Gastrozulieferer

Stöckli Hans · P-M · Ständerat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Präsident (Stöckli Hans, Präsident): Herr Germann ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt und beantragt Diskussion. - Sie sind damit einverstanden.

Germann Hannes · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je me sens un peu sous pression de devoir dire quelques mots en français. Je ne suis pas très bien préparé, vous m'excuserez.

En raison de la fermeture ordonnée des restaurants et des marchés hebdomadaires, les maraîchers spécialisés dans ces canaux de distribution ont dû détruire une partie de leur récolte. Normalement, il s'agit de produits frais qui ne peuvent pas être conservés longtemps, les salades par exemple. Les maraîchers réalisent une grande partie de leurs revenus au marché et les paiements directs jouent un rôle mineur. Ces producteurs n'ont pas pu bénéficier du chômage partiel puisque les cultures ont déjà dû être semées pour la période suivante.

Concernant la crise du coronavirus et la situation qu'elle a entraînée, j'ai posé quelques questions au Conseil fédéral, par exemple celle de savoir si la Confédération dispose d'un fonds pour couvrir les pertes qui ne sont pas dues à une perte de gain mais à une destruction de marchandises. Le Conseil fédéral répond simplement par la négative en précisant qu'il n'y a pas de base légale pour cela.

J'ai aussi posé la question de savoir si d'autres mesures étaient envisageables pour apporter un soutien à des exploitations spécialisées, d'autant plus que la politique agricole exige de la branche une spécialisation. Le Conseil fédéral indique seulement qu'il a décidé le 1er juillet dernier de prolonger le droit à l'allocation pour perte de gain Covid-19 pour les indépendants jusqu'au 16 septembre 2020.

Cette prolongation concerne également les maraîchers - comme vous le savez, je suis président de l'Union maraîchère suisse -, et c'est naturellement une nouvelle très positive: c'est réjouissant et tranquillisant.

Ce matin, nous avons pris la dernière décision concernant la loi Covid-19. On a aussi trouvé une règle pour les cas de rigueur. Le Conseil fédéral a désormais la possibilité de donner des montants à fonds perdu pour ces cas de rigueur. C'est une bonne chose.

Je suis maintenant plus ou moins satisfait de la situation, et je vous remercie, Monsieur le conseiller fédéral.

Stöckli Hans · P-M · Ständerat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Stöckli Hans, président): Je vous félicite de votre intervention. Je peux vous consoler: ma relation avec mon épouse est un peu la même que celle que j'ai avec la langue française: je l'aime, mais je ne la maîtrise pas. (Hilarité)

Parmelin Guy · VPBR-M · Bundesrat · Waadt

Vous avez dit, Monsieur Germann, qu'il n'existe pas de base légale qui permettrait de gérer un fonds d'indemnisation pour les pertes engendrées par la destruction de marchandises, et il n'a pas été dégagé de moyens financiers en vue du versement d'indemnités pour les pertes engendrées par la destruction des marchandises. C'est vrai. La fermeture des établissements de restauration des marchés a provoqué une chute des ventes momentanée. La demande en légumes a rapidement augmenté dans le cadre de la vente directe ou du commerce de détail. Cela facilitait la vente de légumes de gros calibre produits pour la restauration.

La politique agricole définit les conditions qui encadrent la production agricole. Là-dessus, les entrepreneurs responsables développent aussi leurs activités d'exploitation, mais ils supportent aussi, naturellement, les risques qui en découlent. La demande de légumes indigènes hors du secteur de la restauration a provisoirement augmenté, ce qui a pu faciliter quelque peu la vente de certaines marchandises par ce canal.

La chute momentanée des ventes dans la restauration pourra, sur l'ensemble de l'année, être dans une certaine mesure compensée par une réorientation sur les marchés qui fonctionnent encore. D'autres branches économiques, elles aussi, sont encore loin d'un retour à ce qu'il faut peut-être qualifier de normalité d'avant.

Vous l'avez dit, Monsieur Germann, le Conseil fédéral s'est penché le 2 septembre dernier sur la question d'un éventuel soutien ciblé à des entreprises particulièrement touchées, pour affronter la poursuite de la crise du coronavirus, et surtout sur la forme d'un tel soutien. Le Parlement est à bout touchant avec la loi Covid-19. Il est vrai qu'en raison des directives sanitaires en vigueur, certains secteurs d'activité continuent d'être particulièrement affectés. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre la démarche du Conseil fédéral de charger le Secrétariat d'Etat à l'économie, le Département fédéral des finances par le biais de l'Administration fédérale des finances, d'étudier avec les cantons une éventuelle solution pour des cas spécifiques bien ciblés, nationaux ou régionaux, particulièrement touchés.

Je l'ai dit, la loi est à bout touchant. Les mesures vont pouvoir être analysées avec les cantons et nous verrons les cas précis où il sera possible d'intervenir, puisque vous donnez au Conseil fédéral cette possibilité.